Depuis le 28 juin 2025, importer certaines antiquités depuis un pays extérieur à l’Union européenne suppose des formalités supplémentaires. Le règlement européen ne prohibe pas le commerce licite des objets archéologiques, mais impose de vérifier leur sortie du pays de création ou de découverte et, selon leur catégorie, de présenter des documents spécifiques. Une opération mal préparée peut conduire à l’immobilisation du bien et à un différend avec les Douanes. Cet article présente très succinctement le grands enjeux de l’entrée en vigueur du dernier volet du règlement.
Une interdiction générale distincte des formalités d’importation
Le règlement (UE) 2019/880 interdit l’introduction dans le territoire douanier de l’Union de certains biens culturels sortis illicitement du pays dans lequel ils ont été créés ou découverts. Cette interdiction, prévue à l’article 3, ne doit pas être confondue avec l’obligation, mise en œuvre à compter du 28 juin 2025, de produire une licence ou une déclaration pour certaines catégories de biens.
Une antiquité peut ainsi relever du règlement sans que l’on puisse déduire son statut de sa seule valeur marchande. La qualification repose sur la catégorie de l’annexe, l’âge de l’objet, sa provenance et les conditions de son mouvement.
Les objets archéologiques de plus de 250 ans
Pour les biens archéologiques entrant dans la partie B de l’annexe et dépassant l’âge prévu, le règlement impose en principe une licence d’importation sans seuil de valeur. D’autres catégories de biens culturels, relevant notamment de la partie C, peuvent être soumises à une déclaration de l’importateur selon leurs conditions d’âge et de valeur. Il est indispensable de qualifier précisément l’objet : une sculpture ancienne et une pièce issue de fouilles ne relèvent pas nécessairement du même dispositif.
La Douane française présente les formalités, leurs exceptions et les documents utiles. Le règlement prévoit notamment des dérogations ou règles particulières qu’il faut examiner selon la situation concrète ; une importation temporaire n’est pas automatiquement assimilable à une importation définitive.
À quoi sert la preuve d’exportation licite ?
La licence ne constitue pas un certificat général de propriété. L’administration doit apprécier, dans les conditions du règlement, la licéité de la sortie du pays de création ou de découverte. Les justificatifs peuvent comprendre des autorisations nationales, documents douaniers, catalogues anciens, archives de collection, factures ou preuves de présence antérieure dans un autre pays. Leur pertinence dépend de la chronologie et des règles de l’État concerné.
Il faut donc éviter de se satisfaire d’une affirmation selon laquelle l’objet circule depuis longtemps en Europe. La documentation doit être suffisamment individualisée pour correspondre au bien réellement importé.
Pourquoi anticiper avant l’achat ?
Le moment de la négociation est le plus propice pour demander les pièces, prévoir les garanties utiles et déterminer qui prendra en charge les formalités et les conséquences d’un refus. Lorsque le vendeur étranger ne dispose pas des documents nécessaires, une vente déjà payée peut créer un contentieux contractuel en plus de la difficulté douanière.
Les acquéreurs et les maisons de ventes gagneront à articuler la réglementation européenne avec les éventuels contrôles au titre du droit français et des règles du pays d’exportation. Le risque doit être évalué avant l’expédition, non à l’arrivée du transporteur.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
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Fournol & Associés conseille les professionnels et collectionneurs sur la qualification des biens, les justificatifs de provenance, les contrats et les échanges avec les autorités. Il intervient également en cas de refus de formalité, d’immobilisation ou de saisie douanière. Nous contacter.
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Questions fréquentes
Un objet archéologique de faible valeur échappe-t-il à la licence ?
Pas lorsqu’il relève des catégories archéologiques soumises à licence sans seuil de valeur et remplit les conditions d’âge du règlement.
Une facture récente du vendeur étranger suffit-elle ?
Pas nécessairement. Elle ne démontre pas à elle seule la licéité de la sortie ancienne du pays concerné.
Une antiquité achetée au Royaume-Uni après le Brexit est-elle concernée ?
La provenance du bien, sa catégorie et son statut douanier doivent être examinés. L’achat au Royaume-Uni ne suffit ni à exclure ni à établir les formalités applicables.
