Le droit d’auteur, ou propriété littéraire et artistique, protège les œuvres de l’esprit dès leur création, sans formalité de dépôt, à la seule condition qu’elles soient originales. Il confère à l’auteur des droits patrimoniaux, cessibles et limités dans le temps, et un droit moral, inaliénable et perpétuel.
Fournol & Associés conseille et défend les auteurs, les titulaires de droits et les exploitants d’œuvres. Le Cabinet intervient en conseil comme en contentieux, auprès d’une clientèle française et internationale. Sa pratique couvre les principaux domaines de la création : arts visuels, édition, audiovisuel, photographie, architecture, design et spectacle vivant.
Titularité et protection des œuvres
L’identification du titulaire des droits conditionne toute exploitation. Fournol & Associés traite au quotidien les questions d’originalité, de qualité d’auteur et de titularité. Ces questions s’imposent dès que plusieurs intervenants revendiquent la paternité d’une création : œuvres de collaboration, œuvres collectives, œuvres par délégation, œuvres audiovisuelles. Elles surgissent également pour les créations nées d’un contrat de travail ou d’une commande.
Ces questions se prolongent dans l’exercice du droit moral, qui protège la paternité, l’intégrité de l’œuvre, sa divulgation et son retrait. Après la mort de l’auteur, les ayants droit en assurent l’exercice.
Cession et exploitation des droits
Le Code de la propriété intellectuelle soumet la cession des droits patrimoniaux à un formalisme strict. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement et son domaine d’exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.
Fournol & Associés rédige, négocie et audite l’ensemble des contrats portant sur des droits d’auteur. Cette intervention couvre les contrats d’édition, de production audiovisuelle, de commande, de représentation. Elle porte aussi sur les cessions de droits d’adaptation, de traduction ou de reproduction. Elle s’étend aux licences et aux autorisations consenties pour la communication institutionnelle, la publicité et les usages numériques.
Contrefaçon et atteintes aux droits
Fournol & Associés agit pour faire cesser les atteintes portées aux œuvres et obtenir la réparation des préjudices subis. Ces atteintes prennent plusieurs formes : reproduction, représentation ou diffusion non autorisées, altération ou dénaturation d’une œuvre, absence de mention du nom de l’artiste. Le parasitisme et la concurrence déloyale peuvent également être mobilisés en complément ou en secours.
Le Cabinet intervient à tous les stades : mise en demeure, négociation précontentieuse, saisie-contrefaçon, procédures d’urgence, procédures au fond devant les tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle et voies de recours.
Fournol & Associés défend les auteurs, les artistes et les ayants droit dans la protection de leurs œuvres. Le Cabinet assiste également les éditeurs, producteurs, galeries, agences et institutions. Ces derniers peuvent régulièrement faire face à des revendications portant sur la titularité ou l’étendue des droits.
Nos interventions récentes
Conseil
- Accompagnement d’un artiste contemporain de premier plan dans la protection d’une œuvre vidéo et sa commercialisation
- Consultation au profit d’une ville relative à la scénographie de son musée et aux droits des scénographes
- Accompagnement d’un artiste contemporain dans le cadre du prêt de ses œuvres à un centre commercial
- Contractualisation des droits d’exploitation nécessaires à la communication d’institutions et d’événements culturels
- Défense d’auteurs de l’identité graphique d’un fonds régional d’art contemporain pour faire reconnaître la paternité de leur intervention
- Accompagnement d’une agence photographique à l’occasion de revendications par des tiers portant sur les droits d’auteur et la propriété des supports
- Rédaction de clauses relatives à l’intelligence artificielle dans des contrats d’édition et de commande
- Mise à jour du référentiel contractuel d’une biennale d’art contemporain afin d’intégrer la rémunération des artistes au titre du droit d’exposition
- Vérification de la chaîne des droits (clearance) de documentaires de long métrage diffusés à la télévision
- Structuration juridique de films d’artistes plasticiens diffusés en salles, en festivals, sur plateformes et dans des institutions culturelles
- Contractualisation des droits d’auteur portant sur la scénographie et les costumes d’un ballet créé par un opéra national
Contentieux
- Défense d’un producteur d’émission audiovisuelle dans le cadre de l’exploitation d’un programme télévisé
- Défense d’un producteur face à la revendication, par un tiers, de la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle
- Assignation d’un architecte pour une cession frauduleuse de droits d’auteur
- Défense d’un lieu d’exposition quant à la revendication d’un droit d’exposition par un organisme de gestion collective
- Défense d’un centre d’art contemporain dans une action en contrefaçon ;
- Défense en justice d’un éditeur musical à raison de l’utilisation contestée de créations antérieures par un coauteur du catalogue exploité
- Défense de médias et de titulaires de droits face à des sociétés de copyright trolling
- Consultation et recommandations pour une commune sur un risque de contrefaçon dans le cadre de la scénographie d’un musée.
Secteurs et expertises associés
FAQ
Quelles sont les conditions de protection d'une œuvre par le droit d'auteur ?
Une œuvre est protégée dès lors qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ou traduit un effort créatif. Aucun dépôt ni enregistrement n’est requis. La protection naît du seul fait de la création, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de l’œuvre.
Quelle est la différence entre les droits patrimoniaux et le droit moral ?
Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre et de percevoir une rémunération. Ils sont cessibles et limités dans le temps. Le droit moral est inaliénable, imprescriptible et perpétuel : il protège la paternité, l’intégrité de l’œuvre, sa divulgation et son retrait.
Comment sécuriser une cession de droits d'auteur ?
Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans le contrat et son domaine d’exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. La cession globale des œuvres futures est nulle. La vérification de ces mentions protège autant le cédant que le cessionnaire, dont l’exploitation peut être remise en cause des années plus tard.
Quelles actions sont possibles en cas de contrefaçon ?
La contrefaçon est à la fois un délit civil et un délit pénal. Le titulaire des droits peut agir devant le tribunal judiciaire pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation. Une saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance, permet de constituer la preuve de l’atteinte avant l’assignation et s’avère être un réel levier de négociation. D’autres mesures d’urgence sont possibles lorsque la diffusion litigieuse est en cours.
Comment les droits d'auteur se transmettent-ils aux héritiers ?
Les droits patrimoniaux se transmettent par voie successorale et subsistent soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Le droit moral est perpétuel et se transmet également aux héritiers, qui en assurent l’exercice. Cette gestion posthume suppose une organisation rigoureuse lorsque plusieurs héritiers sont concernés ou lorsque l’exploitation appelle des décisions concertées.
