Un client PPE n’est pas un client suspect. Il impose en revanche une vigilance complémentaire : identification, validation renforcée, origine des fonds et du patrimoine, puis suivi de la relation.
Une personnalité publique souhaite acheter une œuvre. Le bénéficiaire effectif d’une société cliente exerce une fonction politique importante. Un proche associé d’un dirigeant public intervient dans l’opération. Pour une galerie ou une maison de ventes, ces situations doivent être identifiées sans les surinterpréter.
Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ?
Le Code monétaire et financier vise les personnes exposées à des risques particuliers en raison de fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes, ainsi que certains membres de leur famille et personnes connues pour leur être étroitement associées.
L’article R. 561-18 cite notamment les chefs d’État ou de gouvernement, ministres, parlementaires, membres de hautes juridictions, dirigeants de banques centrales, ambassadeurs et certains officiers supérieurs. Un arrêté du 17 mars 2023 précise les fonctions nationales françaises concernées.
Être PPE ne signifie pas être suspect
Le statut de PPE est un facteur réglementaire de risque, pas une qualification pénale. Il ne signifie ni que la personne est impliquée dans une infraction, ni que la vente doit être refusée.
Le futur règlement européen le dit expressément : ces mesures sont préventives et ne doivent pas conduire à refuser une relation uniquement en raison du statut de PPE.
Quelles diligences supplémentaires ?
L’article R. 561-20-2 impose aux professionnels assujettis de mettre en place une procédure permettant de déterminer si le client ou son bénéficiaire effectif est une PPE ou le devient pendant la relation.
Lorsque c’est le cas, trois obligations pratiques doivent être retenues :
- la décision de nouer ou maintenir la relation doit être prise au niveau de responsabilité prévu par le texte ;
- le professionnel recherche l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation ou la transaction ;
- la surveillance de la relation est renforcée.
Pour le marché de l’art, il faut donc savoir distinguer origine des fonds et origine du patrimoine. Le premier contrôle porte sur l’argent utilisé dans la transaction. Le second porte sur la manière dont le client a constitué sa richesse.
Qui doit être contrôlé ?
Le contrôle ne porte pas seulement sur le nom figurant sur la facture. Lorsqu’une société achète ou vend, il faut également déterminer si son bénéficiaire effectif est PPE. La vigilance s’étend aussi, dans les conditions prévues par les textes, aux membres de la famille et aux personnes connues pour être étroitement associées.
Le projet de standard AMLA 2026 sur la customer due diligence prévoit expressément le screening des clients, bénéficiaires effectifs et, lorsque cela est pertinent, des personnes pour le compte ou au bénéfice desquelles une opération est réalisée.
Comment éviter les deux erreurs opposées
La première erreur serait de ne pas vérifier le statut PPE parce que le client est connu, recommandé ou réputé. La seconde serait de considérer automatiquement qu’une PPE est suspecte et d’exiger des justificatifs disproportionnés.
La procédure doit permettre une réponse graduée : identification du statut, compréhension de l’opération, justification proportionnée des fonds et du patrimoine, validation interne et conservation de la trace de l’analyse.
Cette logique rejoint la méthode générale de cartographie des risques, qui doit prévoir le traitement des PPE sans transformer le critère en interdiction de principe.
Et après la fin des fonctions ?
Le droit français actuel prévoit encore un traitement particulier pendant une période suivant la cessation des fonctions. Le futur cadre européen modifiera et harmonisera certaines de ces règles. Les procédures devront donc être revues lors de l’entrée en application du règlement AML et des standards AMLA définitifs.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art dans la mise en conformité et l’actualisation de leurs dispositifs LCB-FT.
Fournol & Associés accompagne les professionnels dans le traitement des dossiers PPE : qualification de la personne, définition des justificatifs proportionnés, analyse de l’origine des fonds et du patrimoine, validation interne et documentation de la décision.
Expertises et secteur d’activité
Questions fréquentes
Une galerie doit-elle refuser un client parce qu’il est PPE ?
Non. Le statut de PPE déclenche des mesures de vigilance complémentaires mais ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus ou un soupçon de blanchiment.
Faut-il rechercher l’origine des fonds pour une PPE ?
Oui. Le Code monétaire et financier prévoit la recherche de l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction.
Le bénéficiaire effectif d’une société peut-il être PPE ?
Oui. La procédure doit permettre d’identifier le statut PPE du client mais aussi, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif.
À lire également
- Origine des fonds, origine du patrimoine et provenance de l’œuvre — les vérifications complémentaires applicables.
- Bénéficiaire effectif d’un acheteur ou vendeur d’œuvre d’art — identifier la personne physique derrière une société.
- Cartographie des risques LCB-FT dans le marché de l’art — intégrer le risque PPE sans automatisme.
