Depuis le 1er juillet 2026, une personne physique peut adresser directement à Tracfin un signalement portant sur des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Cette évolution concerne directement le marché de l’art. Un salarié de galerie, un collaborateur de maison de ventes, un ancien employé, un actionnaire, un prestataire ou même un client peut désormais porter à la connaissance de Tracfin des faits dont il a eu connaissance, sans devoir préalablement utiliser un canal interne.
Ce nouveau dispositif ne doit toutefois pas être confondu avec la déclaration de soupçon. Il ne modifie ni les obligations LCB-FT des professionnels du marché de l’art, ni la responsabilité des galeries, marchands, antiquaires et maisons de ventes dans la détection et le traitement des opérations suspectes.
Tracfin devient une autorité externe pour les lanceurs d’alerte
Jusqu’à présent, Tracfin recevait principalement des informations provenant des professionnels tenus d’effectuer des déclarations de soupçon, des administrations françaises et des cellules de renseignement financier étrangères.
Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, ajoute Tracfin à la liste des autorités externes compétentes pour recueillir les signalements des lanceurs d’alerte. Sa compétence demeure limitée à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Tracfin a créé un formulaire de signalement en ligne. Le lanceur d’alerte peut y exposer les faits et transmettre les documents susceptibles de les étayer.
Lorsque les informations sont suffisamment documentées, Tracfin peut ouvrir une enquête et, selon ses résultats, transmettre ses conclusions à l’autorité judiciaire ou à une administration compétente. Si le signalement ne relève pas de son champ d’intervention, il peut être orienté vers une autre autorité externe ou vers le Défenseur des droits.
Cette évolution complète le renforcement plus général de la surveillance du secteur analysé dans notre article sur l’alerte lancée par Tracfin aux professionnels du marché de l’art.
Qui peut signaler des faits concernant une galerie ou une maison de ventes ?
Le statut de lanceur d’alerte est réservé à une personne physique. Une galerie, une société commerciale, une association ou une fondation ne peut donc pas utiliser ce canal en son propre nom.
Conformément à l’article 6 de la loi Sapin 2, le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Son signalement doit porter sur des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général.
Dans un contexte professionnel, le dispositif peut notamment être utilisé par un salarié, un ancien salarié, un candidat à l’embauche, un dirigeant, un actionnaire, un collaborateur extérieur, un cocontractant ou le salarié d’un prestataire. Une personne ayant découvert les faits dans un cadre privé doit, quant à elle, en avoir eu personnellement connaissance.
Dans le marché de l’art, une alerte pourrait notamment porter sur :
- des paiements répétés provenant de tiers sans justification ;
- la dissimulation volontaire du bénéficiaire effectif d’un acheteur ou d’un vendeur ;
- l’utilisation de faux documents concernant l’origine des fonds ;
- une opération organisée pour contourner des sanctions internationales ;
- l’intervention de sociétés sans rôle économique identifiable ;
- des instructions visant à empêcher l’analyse ou la déclaration d’opérations manifestement suspectes.
Une simple erreur, un désaccord professionnel ou un dysfonctionnement mineur ne suffit pas à caractériser une alerte. Les faits signalés à Tracfin doivent présenter un lien réel avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
Le signalement n’est pas anonyme. Le formulaire exige une pièce d’identité et une adresse électronique valide. L’identité de son auteur ainsi que celle des personnes mises en cause bénéficient toutefois d’une stricte confidentialité. Lorsque les conditions légales sont réunies, le lanceur d’alerte est également protégé contre les mesures de représailles, telles qu’un licenciement, une sanction, une rétrogradation, une discrimination ou une atteinte à sa réputation.
Signalement d’un lanceur d’alerte et déclaration de soupçon : deux dispositifs distincts
Le signalement d’un lanceur d’alerte ne constitue pas une déclaration de soupçon au sens du Code monétaire et financier.
La déclaration de soupçon relève des professionnels assujettis. Lorsqu’une galerie ou un marchand d’art sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des fonds proviennent d’une infraction ou sont liés au financement du terrorisme, l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier lui impose d’effectuer une déclaration à Tracfin.
Il en va de même pour les maisons de ventes et opérateurs de ventes volontaires lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies.
Le signalement effectué individuellement par un salarié ne libère donc pas l’entreprise de ses propres obligations. Si une alerte interne révèle une opération suspecte, le responsable LCB-FT doit procéder à une analyse, conduire si nécessaire un examen renforcé et apprécier l’obligation d’effectuer une déclaration de soupçon par le canal professionnel.
Inversement, une personne physique peut saisir directement Tracfin sans avoir préalablement alerté son employeur. L’article 8 de la loi Sapin 2 permet en effet de recourir directement à une autorité externe compétente.
Quelles conséquences pour les professionnels du marché de l’art ?
L’ouverture de ce nouveau canal renforce la nécessité de disposer d’une organisation LCB-FT effectivement comprise par les équipes. Une procédure purement formelle ne permet pas de traiter correctement une alerte concernant un client, un paiement ou une opération.
Les galeries, marchands, antiquaires et maisons de ventes doivent notamment identifier clairement les personnes auxquelles les collaborateurs peuvent transmettre une difficulté, organiser la confidentialité des remontées internes et interdire toute mesure de représailles.
Les entreprises employant au moins cinquante salariés sont tenues de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des alertes. Pour les structures plus petites, très nombreuses dans le marché de l’art, un dispositif général de lanceur d’alerte n’est pas nécessairement obligatoire. Une procédure LCB-FT efficace doit néanmoins permettre aux collaborateurs de faire remonter rapidement une opération atypique au responsable compétent.
La réception d’une alerte doit conduire à une analyse impartiale et documentée. L’entreprise doit préserver les éléments utiles, éviter toute pression sur l’auteur du signalement et déterminer si les faits imposent un examen renforcé, une déclaration de soupçon, une suspension de l’opération ou une mesure correctrice.
Le nouveau dispositif ne doit donc pas être uniquement perçu comme un risque de signalement externe. Il invite les professionnels du marché de l’art à renforcer leur culture de conformité et à créer un environnement dans lequel une difficulté peut être identifiée et traitée avant qu’elle ne révèle une défaillance plus générale du dispositif.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
À ce titre, le Cabinet accompagne régulièrement les maisons de ventes, commissaires-priseurs, galeries, marchands d’art, antiquaires, numismates, experts et organisations professionnelles dans l’application de leurs obligations LCB-FT.
Expertises & secteurs associés
- LCB-FT
- Galeries d’art, marchands et professionnels du second marché
- Maisons de ventes aux enchères et commissaires priseurs
Questions fréquentes
Un salarié peut-il saisir Tracfin sans prévenir son employeur ?
Oui. Le lanceur d’alerte peut adresser directement son signalement à Tracfin, sans devoir utiliser auparavant le canal interne de la galerie, de la maison de ventes ou du marchand.
Peut-on adresser un signalement anonyme à Tracfin ?
Non. Tracfin demande une pièce d’identité et une adresse électronique valide. L’identité du lanceur d’alerte est toutefois couverte par une stricte confidentialité.
Une société peut-elle utiliser le formulaire des lanceurs d’alerte ?
Non. Le dispositif est réservé aux personnes physiques. Une société assujettie doit utiliser les procédures professionnelles applicables, notamment la déclaration de soupçon lorsqu’elle est requise.
Le signalement remplace-t-il la déclaration de soupçon de l’entreprise ?
Non. Les deux dispositifs sont indépendants. Le signalement individuel d’un salarié ou d’un tiers ne dispense pas le professionnel assujetti d’analyser l’opération et, si les conditions légales sont réunies, d’effectuer sa propre déclaration à Tracfin.
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art dans la mise en place de leurs procédures LCB-FT, la formation des équipes, le traitement des alertes internes, l’analyse des opérations atypiques et les relations avec Tracfin.
