Quels points un commanditaire public doit-il trancher avant de signer le contrat de commande d’une œuvre d’art ?

Le guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, publié par le ministère de la Culture et le Centre national des arts plastiques, détaille la procédure de sélection de l’artiste. Il dit peu de chose du contrat encadrant la commande. C’est pourtant dans le contrat que se joue la sécurité de l’opération, de la passation du marché jusqu’au devenir de l’œuvre, des années après son installation.

Un contrat devant prendre en compte la nature particulière de l’œuvre

La commande d’une œuvre d’art est un contrat d’entreprise au sens des articles 1779 et suivants du Code civil[1]. Elle combine une création intellectuelle et une réalisation matérielle, souvent confiée à d’autres que l’artiste. Les clauses administratives générales n’ont pas été pensées pour cette double nature. Une commune ou un établissement local se trouve alors démuni, et l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit construire un contrat sans modèle de référence. Fournol & Associés, qui accompagne les musées, centres d’art et institutions culturelles, conseille aussi des artistes dans ces opérations. Le Cabinet connaît donc les questions que chaque partie posera à la négociation.

1. L’œuvre justifie-t-elle de se passer de mise en concurrence ?

L’article R. 2122-3 du Code de la commande publique permet de commander une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence, à condition que l’œuvre ne puisse être fournie que par un opérateur déterminé [2]. L’affaire de la statue de Jeanne d’Arc à Nice constitue une illustration récente de cette règle. Le tribunal administratif a annulé le marché, et la cour administrative d’appel, si elle a infirmé ce jugement, a confirmé l’irrégularité[3]. Qu’en est-il lorsque la fabrication est confiée à une entreprise que l’artiste a lui-même choisie ? Et que doit contenir le dossier pour que le recours à cette dérogation résiste à un contrôle ?

Que faut-il inclure dans le marché ?

Fonderie, atelier, bureau d’études, architecte : la réalisation d’une œuvre mobilise de plus en plus d’intervenants. Le marché doit-il porter sur la seule conception de l’artiste, ou aussi sur la fabrication ? Chaque option a ses conséquences sur la procédure, sur la répartition des responsabilités et sur la relation avec un artiste qui peut se retrouver à travailler avec des entreprises qu’il n’a pas choisies.

Qui répond des désordres affectant l’œuvre ?

Certaines œuvres peuvent être qualifiées d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil[4]. La garantie décennale trouve alors à s’appliquer, alors que la plupart des artistes ne sont pas assurés pour ce risque. Le commanditaire a-t-il identifié ce risque au moment de définir le projet ? Sait-il qui, parmi les intervenants, en portera la charge ?

Comment et quand l’œuvre est-elle réceptionnée ?

La réception fait courir les garanties légales[5]. Elle est pourtant souvent absente des contrats de commande d’œuvres d’art. Elle coïncide aussi avec un moment sensible : celui où l’artiste accepte de divulguer son œuvre, au sens de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle[6]. Que se passe-t-il si les contraintes techniques ou budgétaires ont éloigné l’œuvre réalisée de l’esquisse retenue, et que l’artiste refuse de la reconnaître ?

Que pourra faire le commanditaire de l’œuvre dans dix ou vingt ans ?

Le droit moral de l’artiste oblige le propriétaire à entretenir l’œuvre et lui interdit de la modifier ou de la détruire sans l’accord de l’auteur, puis de ses ayants droit. Le bâtiment sera peut-être rénové, réaffecté ou vendu. L’œuvre devra être restaurée, et son entretien pourra coûter plus que prévu. Dans quelle mesure le contrat peut-il organiser ces évolutions sans se heurter à l’inaliénabilité du droit moral ? Et quels engagements suivront l’œuvre si l’immeuble change de propriétaire ?

Un article de Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Simon Rolin a contribué à l’étude collective de l’Institut Art & Droit « Les œuvres d’art dans l’espace public, entre protection et contraintes » (janvier 2026), à télécharger sur le site de l’Institut Art & Droit.

Dans le cadre de son activité auprès des musées, fondations et acteurs du mécénat, Fournol & Associés intervient notamment en droit des contrats et en droit d’auteur. Le Cabinet accompagne les commanditaires publics et leurs assistants à maîtrise d’ouvrage dans la rédaction et la négociation des marchés de commande d’œuvres, avec l’expérience des artistes qu’il conseille par ailleurs.

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Notes :

[1] C. civ., art. 1779 et s.
[2] C. com. publ., art. R. 2122-3, 1°.
[3] TA Nice, 6e ch., 14 janv. 2025, nᵒ 2400419 ; CAA Marseille, ch. réunies, 17 juill. 2025, nᵒˢ 25MA00425, 25MA00483 et 25MA00634, inédit.
[4] C. civ., art. 1792.
[5] C. civ., art. 1792-4-1 et 1792-6.
[6] CPI, art. L. 121-2.