Une commune peut-elle faire recouvrir la fresque qu’elle a commandée parce qu’une inscription lui déplaît ?

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la commune de Champigny-sur-Marne par un jugement du 1er octobre 20261. Elle avait fait recouvrir de peinture blanche la fresque de la dessinatrice Chloé Wary parce qu’y figurait l’inscription « Justice pour Nahel ! ». Ni la propriété du mur ni le contrat de prestation ne permettaient de détruire l’œuvre. L’indemnisation accordée reste pourtant modeste et s’appuie sur les montants évoqués amiablement.

Une fresque effacée trois jours après son inauguration

En avril 2023, la commune confie à l’autrice Chloé Wary l’animation d’un atelier de bande dessinée et la réalisation participative d’une fresque murale, pour 1.000 euros. Peinte sur le muret d’une zone de stationnement et inaugurée le 7 octobre 2023, l’œuvre réalisée mesure environ 23 mètres. Trois jours plus tard, elle disparaît sous la peinture blanche. La commune avait sollicité à une société tierce l’« effacement de graffiti sur une fresque », dans le seul but de supprimer l’inscription. Des pourparlers s’engagent alors, avec le concours du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac). Ils échouent, et l’autrice assigne la commune dans le cadre d’une procédure malheureusement récurrente pour les artistes intervenant sur commande d’une collectivité.

Le propriétaire du support ne dispose pas de l’œuvre

Le tribunal rappelle tout d’abord que l’auteur conserve tous ses droits même s’il a conclu un contrat de service2. Par ailleurs, la propriété du support ne donne pas le droit de détruire l’œuvre : effacer une fresque sans l’accord de son auteur porte atteinte à son droit au respect de l’intégrité de l’œuvre3.

La commune invoquait la neutralité du service public et un risque de trouble à l’ordre public. Le tribunal ne tranche pas la légitimité de ce but. Il relève que l’inscription n’occupait que quelques centimètres carrés et qu’on pouvait la masquer, au moins temporairement, ou la supprimer sans toucher au reste. Une inscription jugée contraire à la neutralité ne justifie pas de recouvrir toute l’œuvre quand on peut la masquer ou la supprimer seule : l’atteinte est alors disproportionnée.

La commune reprochait également à l’artiste d’avoir ajouté une mention absente des esquisses. Cette faute est écartée : le contrat ne contenait ni cahier des charges ni obligation de neutralité. Une exigence qui n’a pas été stipulée ne peut pas être opposée par la collectivité à l’artiste après coup.

Une réparation limitée au préjudice moral

Le tribunal écarte toutefois l’atteinte au droit de divulgation4. Avec l’accord de son autrice, l’œuvre avait été montrée au public du 7 au 10 octobre 2023. Une œuvre déjà montrée au public avec l’accord de son auteur est divulguée, et sa destruction ne porte atteinte qu’au droit au respect de l’œuvre. La demande de 20.000 euros pour la perte de redevances futures tombe avec ce chef.

L’autrice soutenait aussi avoir perdu une chance de gagner en notoriété. Le tribunal rejette ce préjudice faute de preuve, d’autant que rien n’établissait la fréquentation du parking. Il retient en revanche un préjudice moral : l’autrice a vu son œuvre détruite sans pouvoir s’expliquer ni la modifier elle-même. Elle demandait 50.000 euros. Le tribunal lui accorde 1.100 euros5, soit exactement la somme qu’elle avait réclamée par courriel le 6 novembre 2023, au début des pourparlers. Une indemnité proposée en amiable peut ainsi influencer le montant retenu ultérieurement dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Le tribunal refuse enfin de publier le jugement6. Les faits sont anciens et la presse a déjà informé le public du rôle de la commune. Le Snac, qui demandait une condamnation de la ville à un euro symbolique, est débouté7. L’échec des pourparlers lui incombait. La commune avait accepté de verser une indemnité et de restaurer la fresque à ses frais. Le blocage tenait à des modifications réclamées par le syndicat dans le cadre des négociations amiables, tendant à mentionner le point de vue de l’artiste.

Le jugement a été rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.

Un article de Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité auprès des artistes et successions d’artistes, Fournol & Associés intervient notamment en droit d’auteur et en contentieux de l’art. Le Cabinet conseille les artistes dans leurs relations avec les commanditaires publics et privés, et les collectivités qui commandent des œuvres destinées à l’espace public.

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Notes

1. TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 1er oct. 2026, nᵒ RG 25/00171 ;

2. CPI, art. L. 111-1, al. 3 ;

3. CPI, art. L. 121-1 ;

4. CPI, art. L. 121-2 ;

5. CPI, art. L. 331-1-3 ;

6. CPI, art. L. 331-1-4, al. 2 ;

7. Code civil, art. 1240.