Le paiement d’une œuvre d’art par une personne différente de l’acheteur n’est pas nécessairement irrégulier. Il constitue toutefois une situation qui doit attirer l’attention des galeries, marchands d’art, antiquaires et maisons de ventes soumis aux obligations LCB-FT.
Le Focus Tracfin 2026 consacré au marché de l’art et les dernières décisions de la Commission nationale des sanctions montrent que le professionnel doit pouvoir expliquer qui achète, qui paie, pour le compte de qui et pourquoi.
À défaut, une discordance entre l’acheteur et le payeur peut devenir un véritable signal d’alerte. C’est cette incohérence éventuelle qui doit être purgée pour éviter tout soupçon persistant.
Un paiement par un tiers n’est pas nécessairement suspect
Dans le marché de l’art, l’acheteur, le payeur et le bénéficiaire de l’opération ne sont pas toujours la même personne. Un conjoint peut régler une acquisition. Une société peut acheter une œuvre. Un intermédiaire peut agir pour le compte d’un collectionneur. Une structure patrimoniale peut également intervenir.
Ces situations ne sont pas interdites en elles-mêmes. En revanche, lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies, le professionnel doit identifier son client, connaître la nature de la relation d’affaires et vérifier la cohérence de l’opération.
Pour les professionnels du marché de l’art visés par l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, le dispositif s’applique notamment lorsque la transaction ou une série de transactions liées atteint 10 000 euros.
La difficulté apparaît donc lorsqu’il existe une discordance inexpliquée entre le client identifié et l’origine du paiement.
Acheteur et payeur différents : un signal relevé par la CNS
La décision de la Commission nationale des sanctions du 21 janvier 2026 fournit une illustration très concrète.
Dans l’un des dossiers contrôlés, le nom figurant sur la facture de vente était différent de celui de la personne ayant effectivement réglé l’achat. La Commission constate qu’aucune diligence ni vérification complémentaire n’avait été réalisée après que cette substitution eut été connue. Elle retient le manquement.
Dans un autre dossier, des œuvres présentées comme destinées à un collectionneur avaient été facturées à une société dont l’activité apparaissait sans rapport avec l’acquisition. Pour la CNS, ce montage aurait dû conduire à un examen renforcé.
Cette décision prolonge les enseignements du Focus Tracfin 2026, qui identifie notamment comme critère d’alerte le paiement ou l’encaissement effectué par un tiers sans justification.
Que doit vérifier le professionnel en présence d’un tiers payeur ?
La première question consiste à déterminer le rôle réel de chaque intervenant. Le professionnel doit comprendre pourquoi une personne différente du client règle l’œuvre et vérifier que cette intervention est cohérente avec l’opération.
Il convient notamment de déterminer si le tiers agit pour le compte du client, s’il est lui-même le véritable acquéreur ou si le changement de payeur traduit une substitution de client. Lorsque les circonstances le justifient, des informations complémentaires doivent être recueillies sur le tiers, ses liens avec le client et l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition.
Lorsque l’opération est particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite, l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier impose un examen renforcé. Le professionnel doit alors se renseigner sur l’origine des fonds, leur destination, l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.
Les résultats de cet examen doivent être consignés par écrit. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle.
La question du tiers payeur doit donc être intégrée aux procédures internes et, le cas échéant, à la cartographie des risques. Elle relève plus largement d’un dispositif de mise en conformité LCB-FT adapté aux pratiques réelles de la galerie ou de la maison de ventes.
Paiement par un tiers : faut-il faire une déclaration de soupçon à Tracfin ?
Non, pas automatiquement. La présence d’un tiers payeur constitue un élément à analyser, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un soupçon.
Le professionnel doit rechercher une explication cohérente et recueillir les justificatifs adaptés à la situation. Si les vérifications permettent de comprendre l’intervention du tiers et de lever l’anomalie, le paiement n’appelle pas, pour ce seul motif, une déclaration à Tracfin.
En revanche, si les incohérences persistent ou si l’analyse fait apparaître des éléments laissant soupçonner l’origine illicite des fonds, la question d’une déclaration doit être examinée au regard de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier.
Le principe est donc simple : un tiers payeur n’est pas automatiquement un tiers suspect. Mais une discordance inexpliquée entre le client, le payeur, le bénéficiaire de l’œuvre ou la destination des fonds doit être comprise, vérifiée et documentée.
Cette logique est au cœur du signal d’alarme lancé par Tracfin au marché de l’art en 2026 : la conformité LCB-FT ne consiste pas seulement à collecter des pièces d’identité. Elle suppose de comprendre la logique économique de l’opération et de pouvoir démontrer les diligences accomplies.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les galeries, marchands d’art, antiquaires et maisons de ventes dans la mise en conformité de leurs procédures LCB-FT, l’analyse des opérations atypiques et leur défense lors des contrôles de la DNRED et des procédures devant la Commission nationale des sanctions. Le Cabinet a notamment commenté la décision CNS du 21 janvier 2026 relative à la Galerie Maeght.
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Questions fréquentes
Une galerie peut-elle accepter le paiement d’une œuvre par un tiers ?
Oui. Le paiement par un tiers n’est pas interdit en lui-même. La galerie doit toutefois comprendre son intervention et vérifier la cohérence entre l’acheteur, le payeur et l’opération réalisée.
Un tiers payeur entraîne-t-il automatiquement un examen renforcé ?
Non. L’examen renforcé s’impose lorsque l’opération répond aux critères de l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, notamment lorsqu’elle est particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente.
Un paiement par un tiers doit-il être déclaré à Tracfin ?
Non. La déclaration de soupçon n’est pas automatique. Elle doit être envisagée lorsque les vérifications ne permettent pas de lever les incohérences et que les conditions de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier sont réunies.
