La mobilisation progresse, mais la conformité demeure incomplète. Tel est le principal enseignement du questionnaire d’auto-évaluation LCB-FT 2025 consacré aux opérateurs de ventes volontaires, publié par la douane en juin 2026.
Avec 366 répondants, soit une augmentation de 59 % en trois ans, la campagne couvre désormais plus de 70 % des opérateurs de ventes volontaires. Cette participation témoigne d’une meilleure sensibilisation des maisons de ventes et des commissaires-priseurs aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les réponses mettent néanmoins en évidence des lacunes significatives. Parmi les maisons de vente déclarant réaliser des transactions supérieures à 10 000 euros, 23 % n’ont pas formalisé de procédure interne, 33 % ne disposent pas d’une classification des risques adaptée et 51 % n’ont suivi aucune formation LCB-FT.
Ces résultats reposent sur les déclarations volontaires des professionnels. Ils ne constituent donc ni un audit individuel ni le constat officiel de manquements commis par l’ensemble du secteur. Ils fournissent toutefois une indication précise des points sur lesquels les maisons de ventes aux enchères doivent désormais concentrer leurs efforts.
Une participation en hausse, mais une appropriation encore inégale
Le nombre de répondants au questionnaire est passé de 230 en 2023 à 288 en 2024, puis à 366 en 2025. Cette progression constante permet à la douane de disposer d’une vision plus représentative des pratiques du secteur.
Le profil des répondants reflète la diversité des maisons de ventes françaises. La majorité exerce au sein de petites structures employant en moyenne sept personnes, dirigeant inclus. Par ailleurs, 67 % des répondants déclarent exercer également des fonctions de commissaire de justice.
La taille réduite d’une structure ne l’exonère pas de ses obligations LCB-FT. Elle permet seulement d’en adapter les modalités pratiques. Une maison de ventes employant quelques collaborateurs peut ainsi mettre en place un contrôle interne simplifié, mais elle doit néanmoins disposer d’une organisation identifiable, d’outils adaptés et d’une traçabilité suffisante.
La douane rappelle notamment la nécessité de désigner un responsable du dispositif LCB-FT et un déclarant Tracfin, ces deux fonctions pouvant être confiées à la même personne. Les responsabilités doivent toutefois être clairement définies et connues des équipes.
Les réponses indiquent également que seule une part limitée des opérations réalisées par les professionnels dépasse le seuil de 10 000 euros déclenchant l’application des obligations LCB-FT aux ventes volontaires. Cette circonstance ne réduit pas l’importance du dispositif. Dès lors qu’une maison de ventes réalise de telles transactions, elle doit être en mesure de démontrer que les obligations applicables ont effectivement été intégrées dans ses processus.
Une activité occasionnelle au-dessus du seuil peut même présenter une difficulté particulière : les collaborateurs moins fréquemment confrontés aux dossiers LCB-FT risquent de ne pas identifier immédiatement les diligences à accomplir. La procédure interne et la formation jouent alors un rôle essentiel.
Procédure, classification et formation : trois carences majeures
Le questionnaire fait apparaître trois faiblesses organisationnelles particulièrement significatives parmi les répondants réalisant des opérations supérieures à 10 000 euros :
- 23 % n’ont pas formalisé de procédure interne LCB-FT ;
- 33 % ne disposent pas d’une classification des risques adaptée à leur activité ;
- 51 % n’ont suivi aucune formation LCB-FT.
La classification des risques constitue pourtant le point de départ du dispositif. En application de l’article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier, elle doit tenir compte des biens proposés à la vente, des modalités de transaction, des canaux de distribution, des caractéristiques de la clientèle et des pays d’origine ou de destination des fonds.
Pour une maison de ventes, une classification pertinente doit notamment distinguer les risques liés aux ventes d’art et d’antiquités, de véhicules, de chevaux, de bijoux, d’or ou de matériel industriel. Elle doit également prendre en considération les ventes en ligne, les transactions de gré à gré, les clients étrangers, les personnes politiquement exposées, les sociétés ou trusts, les tiers payeurs et les pays vers lesquels les biens sont exportés.
La procédure interne traduit ensuite cette analyse en diligences concrètes. Elle doit déterminer qui contrôle l’identité du vendeur et de l’adjudicataire, comment le bénéficiaire effectif d’une société est identifié, quels justificatifs sont demandés, comment une alerte est remontée et qui décide de poursuivre, suspendre ou refuser une opération.
La douane précise que, lors de ses contrôles, l’existence, la qualité et le caractère exhaustif de la classification des risques et de la procédure interne seront systématiquement vérifiés. La production d’un modèle générique ne suffit donc pas. Les documents doivent refléter l’organisation réelle de la maison de vente, ses spécialités, sa clientèle et ses méthodes de vente.
Cette exigence avait déjà été soulignée dans le Guide LCB-FT publié par le Conseil des maisons de vente. Les modèles et fiches pratiques constituent des supports utiles, mais ils doivent être personnalisés et effectivement appliqués.
Le taux de 51 % de répondants n’ayant suivi aucune formation appelle enfin une attention particulière. Depuis le 26 avril 2026, l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier précise que les personnes participant au dispositif doivent être formées lors de leur embauche, puis régulièrement.
Le contenu et la fréquence de cette formation doivent être adaptés aux fonctions exercées et aux risques recensés. Les justificatifs doivent être conservés pendant la durée des fonctions du collaborateur, puis pendant cinq ans après leur cessation. La seule formation du dirigeant ne suffit donc pas lorsque d’autres membres du personnel participent à l’identification des clients, au suivi des paiements ou à la réalisation des ventes.
Cette évolution renforce les conséquences pratiques déjà exposées dans notre analyse de l’obligation de formation LCB-FT.
Des risques sous-estimés malgré une meilleure détection des opérations atypiques
L’auto-évaluation révèle également un écart entre le niveau de risque identifié par les autorités et la perception qu’en ont les professionnels. Alors que l’analyse sectorielle considère notamment les ventes de véhicules d’occasion, de chevaux, d’or et de certaines antiquités comme présentant un risque élevé, 52 % des répondants évaluent leur propre exposition au blanchiment comme faible.
Cette appréciation peut s’expliquer par une clientèle de vendeurs principalement locale, un faible nombre de transactions dépassant le seuil ou l’absence d’incident antérieur. Elle ne peut toutefois reposer sur la seule impression du professionnel.
L’évaluation doit intégrer les risques propres aux opérations effectivement réalisées. La douane attire notamment l’attention sur :
- les exportations de véhicules d’occasion ;
- l’utilisation de l’or pour transférer d’importantes quantités de valeur ;
- les successions ou donations non déclarées ;
- l’achat d’un bien avec les fonds d’une société pour un usage privé ;
- la manipulation d’une vente aux enchères, notamment au moyen d’une vente montée ;
- le contournement des sanctions internationales ;
- l’intervention de trusts, de fiducies ou d’intermédiaires ;
- les paiements en espèces ou provenant d’un compte appartenant à un tiers.
La connaissance du vendeur et de l’adjudicataire doit ainsi être croisée avec la provenance du bien, l’origine et la destination des fonds, les modalités de paiement et le pays vers lequel le lot doit être expédié.
Les résultats montrent néanmoins une amélioration de la détection. Le nombre d’opérations atypiques recensées est passé de 54 en 2022 à 882 en 2024, soit une multiplication par seize. Dans le même temps, le nombre de déclarations de soupçon transmises par les opérateurs de ventes volontaires est passé de 58 à 287.
Cette progression constitue un signal encourageant, mais elle reste concentrée sur une partie limitée du secteur. En 2024, seuls 25 % des répondants déclaraient avoir détecté au moins une opération atypique.
Une opération atypique ne doit pas automatiquement donner lieu à une déclaration de soupçon. Elle doit d’abord être identifiée, enregistrée et soumise à un examen renforcé au sens de l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier.
Cet examen s’impose notamment lorsque l’opération est particulièrement complexe, porte sur un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas présenter de justification économique ou d’objet licite. Il suppose de rechercher des informations complémentaires sur l’origine des fonds, leur destination, l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.
La douane cite notamment le fractionnement d’un règlement entre plusieurs comptes, le paiement par plusieurs personnes morales, un montant très supérieur au panier habituel de la maison de ventes ou l’utilisation d’un compte bancaire n’appartenant pas au client.
Si, à l’issue de l’examen, le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les fonds ont une origine délictueuse ou sont liés au financement du terrorisme, une déclaration doit être adressée à Tracfin.
Quelles priorités avant un contrôle LCB-FT de la douane ?
Les résultats de l’auto-évaluation constituent une grille de préparation aux futurs contrôles. Ils indiquent les éléments sur lesquels l’administration portera vraisemblablement une attention particulière.
Une maison de ventes doit d’abord vérifier que sa classification des risques correspond à son activité actuelle. Un document ancien ou générique doit être actualisé lorsqu’évoluent les spécialités de la maison, les canaux de vente, la clientèle, les pays concernés ou les modalités de paiement.
La procédure interne doit ensuite décrire avec précision le traitement d’un dossier depuis la prise du mandat jusqu’au règlement du vendeur et à la livraison du lot. Elle doit permettre aux collaborateurs de déterminer les diligences à accomplir sur le vendeur, l’adjudicataire, leurs éventuels mandataires et les bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Une attention particulière doit être portée à la preuve. Pour chaque dossier entrant dans le champ de la réglementation, la maison de ventes doit pouvoir retrouver les pièces d’identité, les vérifications effectuées, les recherches concernant le bénéficiaire effectif, les consultations relatives au gel des avoirs, les demandes complémentaires et les décisions prises.
Le registre des alertes et examens renforcés doit également être exploitable. Il doit permettre de comprendre pourquoi une opération a été examinée, quelles recherches ont été effectuées et pour quelles raisons elle a été acceptée, refusée ou déclarée à Tracfin.
La formation doit enfin concerner toutes les personnes participant concrètement au dispositif : dirigeants, commissaires-priseurs, clercs, responsables administratifs, comptables et collaborateurs en relation avec les vendeurs ou adjudicataires. Son contenu doit être adapté aux fonctions de chacun et intégrer des cas pratiques issus de l’activité de la maison.
L’auto-évaluation ne doit donc pas être abordée comme un simple questionnaire pédagogique. Elle permet à la douane d’affiner sa connaissance du secteur, de ses pratiques et de ses points de faiblesse. Elle contribue ainsi à orienter les futures actions d’accompagnement, mais également les contrôles fondés sur une approche par les risques.
Pour les maisons de ventes concernées, la priorité consiste désormais à passer d’une connaissance générale de la réglementation à un dispositif documenté, personnalisé et effectivement appliqué.
Notre Cabinet d’Avocats accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Dans le cadre de son activité dédiée à la conformité et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Fournol & Associés assiste, sur l’ensemble du territoire français, les professions assujetties dans la mise en conformité de leur activité, dans l’élaboration des protocoles internes et dans toutes les phases de contrôle, tant de la part de la DGCCRF que de la part de la DNRED.
À ce titre, et dans le cadre plus spécifique de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, Fournol & Associés assiste régulièrement les professionnels du secteur (commissaires-priseurs et galeristes notamment) ainsi que leurs syndicats dans la mise en conformité de leur activité au regard des contraintes attachées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Questions fréquentes
Les maisons de ventes sont-elles toutes soumises aux obligations LCB-FT ?
Les opérateurs de ventes volontaires sont assujettis lorsque la valeur d’une transaction ou d’une série de transactions liées atteint ou dépasse 10 000 euros. Certaines obligations relatives aux sanctions internationales et au gel des avoirs doivent toutefois être prises en considération indépendamment de ce seuil.
Le questionnaire d’auto-évaluation constitue-t-il un contrôle ?
Non. Il s’agit d’un outil pédagogique reposant sur les réponses déclaratives du professionnel. Il lui permet d’évaluer son niveau de conformité et permet à la douane de mieux connaître les pratiques du secteur. Un contrôle douanier repose sur un examen plus approfondi des documents et d’un échantillon d’opérations.
Une procédure LCB-FT type est-elle suffisante ?
Non. La douane annonce que l’existence, la qualité et le caractère exhaustif des documents seront évalués. La classification des risques et la procédure doivent être adaptées aux spécialités, à la clientèle, à l’organisation et aux opérations réelles de la maison de ventes.
Qui doit suivre la formation LCB-FT dans une maison de ventes ?
Toutes les personnes participant à la mise en œuvre des obligations doivent recevoir une formation adaptée : dirigeants, commissaires-priseurs, responsables LCB-FT, clercs, services administratifs et comptables ainsi que collaborateurs en contact avec les clients. Former uniquement le dirigeant n’est pas suffisant lorsque d’autres salariés interviennent dans le dispositif.
Comment préparer une maison de ventes à un contrôle LCB-FT ?
La préparation commence par un audit de la classification des risques, de la procédure interne, des dossiers clients, des examens renforcés, des déclarations de soupçon, du gel des avoirs, des formations et du contrôle interne. Elle doit également vérifier que les pratiques décrites dans les documents correspondent à celles effectivement suivies par les équipes.
