Quelles questions juridiques un designer doit-il se poser lorsqu’il fabrique et vend lui-même ses créations ?
Le designer auto-éditeur cumule trois fonctions. Il crée, il fabrique et il vend. Chacune obéit à des règles distinctes, qu’un éditeur ou une galerie aurait en partie prises en charge. Les questions qui suivent ne prétendent pas y répondre. Elles identifient les points à examiner avant la première vente, qu’elle porte sur une pièce existante ou sur une commande, auprès d’un particulier ou d’un professionnel.
Le statut social et fiscal du designer auto-éditeur
Sous quelle forme exercer l’activité ?
Le designer qui vend ses propres créations doit d’abord choisir le cadre de son activité. Entreprise individuelle ou société, ce choix commande l’étendue de sa responsabilité, l’imposition de ses bénéfices et la façon dont il travaille avec d’autres ateliers. La fabrication en atelier peut aussi faire entrer l’activité dans le champ de l’artisanat, avec les formalités qui s’y attachent. La question se pose avec plus d’acuité lorsque le designer conçoit en parallèle des modèles pour des éditeurs.
Les revenus de la vente relèvent-ils du régime des artistes-auteurs ?
Le Code de la sécurité sociale rattache au régime des artistes-auteurs les « auteurs d’œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ». Il vise également la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion. Où passe alors la frontière entre la création d’un modèle et la fabrication de ses exemplaires ? L’enjeu touche le niveau des cotisations et la protection sociale du designer. Il touche aussi la cohérence de ses déclarations lorsqu’il perçoit par ailleurs des redevances d’éditeurs.
Quel régime de TVA appliquer aux ventes ?
La franchise en base dispense de TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Le texte prévoit des plafonds propres aux livraisons, par les auteurs, de leurs œuvres mentionnées à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article vise notamment les œuvres des arts appliqués. Les ventes de meubles par leur designer constituent-elles des livraisons de ses œuvres, ou une activité de vente ordinaire ? Le régime a été modifié en 2025 et le texte qui le fixe est appelé à être abrogé au 1ᵉʳ janvier 2027. Ses plafonds doivent donc être vérifiés à chaque exercice.
Une pièce unique peut-elle être une œuvre d’art au sens fiscal ?
La liste fiscale des œuvres d’art ne vise pas le mobilier. Elle inclut toutefois les « productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ». Le designer qui réalise seul une pièce unique, à la frontière de la sculpture, doit se demander si elle peut entrer dans cette catégorie. La qualification emporte des conséquences en matière de TVA. Elle dépend de l’objet lui-même.
La vente aux particuliers et aux professionnels
Quelles conditions générales de vente rédiger ?
Le designer vend à des clients dont la protection juridique diffère. Avec un professionnel, architecte, décorateur ou hôtelier, les conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Avec un particulier, le vendeur doit délivrer une information précontractuelle détaillée, qui porte notamment sur les garanties légales et sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Un seul document suffit-il, ou faut-il des conditions distinctes selon la clientèle ?
Le client particulier peut-il revenir sur son achat ?
Le consommateur qui achète à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », catégorie dans laquelle peut entrer un meuble fabriqué sur mesure. Le choix d’une finition ou d’une dimension dans une gamme existante y entre-t-il aussi ? La réponse commande la gestion des retours et la rédaction des conditions de vente.
Que vaut la somme versée à la commande ?
Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire. Chacun peut alors revenir sur son engagement. Le client perd les arrhes, le vendeur les restitue au double. Pour une pièce qui mobilise plusieurs semaines d’atelier, cette qualification n’est pas indifférente. Le contrat doit-il prévoir un acompte, et à quel stade de la fabrication ?
Quelles garanties le designer doit-il à son client ?
Face à un consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance. Le bois massif, la pierre ou le métal patiné évoluent pourtant avec le temps et varient d’une pièce à l’autre. Comment décrire le meuble pour que ces caractéristiques ne soient pas regardées comme des défauts ? Avec un client professionnel, la question devient celle des garanties que le contrat peut aménager.
Le meuble mis sur le marché
Le meuble répond-il aux exigences de sécurité ?
Le règlement européen sur la sécurité générale des produits s’applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation mis sur le marché de l’Union. Le producteur répond par ailleurs du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Le designer qui fabrique lui-même ses meubles se trouve en première ligne. Quels essais réaliser sur une chaise ou une étagère ? Quelle documentation conserver ? Son assurance couvre-t-elle cette responsabilité ?
Le designer doit-il financer la gestion des déchets de ses meubles ?
Les éléments d’ameublement relèvent de la responsabilité élargie du producteur. Est producteur toute personne qui fabrique à titre professionnel des éléments d’ameublement destinés à être cédés à l’utilisateur final. Il doit assurer la prise en charge des déchets issus des éléments qu’il met sur le marché. Le designer qui fabrique à titre professionnel des éléments d’ameublement destinés à l’utilisateur final répond ainsi à la définition du producteur posée par le Code de l’environnement. À partir de quel volume sa fabrication présente-t-elle ce caractère professionnel ? Comment remplir cette obligation lorsque la production se limite à quelques pièces par an ?
Les droits du designer sur ses créations
Comment protéger ses modèles avant de les montrer ?
Le droit d’auteur naît du seul fait de la création. Son titulaire doit cependant prouver l’originalité de son meuble en cas de litige. Le dépôt d’un dessin ou modèle offre une protection enregistrée. Une divulgation par le créateur dans les douze mois précédant le dépôt n’est pas prise en considération. Publier une pièce sur les réseaux sociaux ou l’exposer dans un salon fait donc courir un délai. Faut-il déposer, et à quel moment ? Comment dater ses dessins et ses prototypes ?
Que cède-t-il au client qui lui commande une pièce ?
Le client devient propriétaire du meuble. Le contrat de commande conclu par l’auteur n’emporte pas pour autant dérogation à la jouissance de ses droits. Le client peut-il photographier la pièce pour sa communication, la reproduire pour d’autres lieux ou en confier la réplique à un autre atelier ? L’hôtelier ou l’architecte qui commande une série pose ces questions plus souvent que le particulier. Le devis et les conditions de vente doivent y apporter une réponse.
Un article de Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Dans le cadre de son activité en design et arts décoratifs, Fournol & Associés intervient notamment en droit d’auteur et en droit des contrats. Le Cabinet accompagne les designers qui fabriquent et vendent eux-mêmes leurs créations dans l’organisation de leur activité et la rédaction de leurs conditions de vente.