Un vendeur peut demander à une maison de ventes de verser le produit de la vente d’une œuvre d’art sur un compte bancaire étranger. Cette instruction n’est ni interdite ni suspecte par nature.
Elle appelle toutefois une vigilance particulière lorsque le pays du compte, son titulaire ou la destination des fonds ne sont pas cohérents avec le profil du vendeur. Dans son Focus Tracfin 2026 consacré au marché de l’art, Tracfin identifie précisément cette situation parmi les risques auxquels les opérateurs de ventes volontaires peuvent être confrontés.
L’enjeu est donc de distinguer la simple dimension internationale d’une opération d’une discordance inexpliquée susceptible de justifier un examen renforcé.
Un compte bancaire étranger n’est pas suspect par nature
Un collectionneur peut détenir un compte hors de France pour de nombreuses raisons légitimes : résidence antérieure, activité professionnelle internationale, patrimoine situé à l’étranger ou relation bancaire ancienne. Le seul caractère étranger du compte ne permet donc pas de conclure à une irrégularité.
Certaines personnes domiciliées ou établies en France doivent toutefois déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans les conditions prévues par l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette obligation fiscale pèse sur le titulaire du compte. Elle ne transforme pas la maison de ventes en autorité de contrôle fiscal.
Le professionnel assujetti doit néanmoins vérifier la cohérence de l’opération. Comme pour un paiement d’une œuvre par un tiers, l’alerte résulte moins du compte lui-même que d’une différence inexpliquée entre le client, le titulaire du compte, le pays de domiciliation bancaire et la destination du prix.
Le cas-type identifié par Tracfin pour les maisons de ventes
Le cas n° 3 du Focus Tracfin concerne un résident fiscal français qui vend des œuvres d’art aux enchères pour trois millions d’euros. Le produit de la vente est versé sur un compte situé hors de l’Union européenne, dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse. Ce compte n’avait pas été déclaré à l’administration fiscale française.
Tracfin retient deux critères d’alerte : l’incohérence entre le pays figurant dans l’adresse du vendeur et le pays du compte bancaire, ainsi que l’utilisation d’un compte étranger non déclaré hors de l’Union européenne.
Dans la pratique, une maison de ventes ne sait pas nécessairement si le compte a été déclaré. Elle doit en revanche repérer les éléments visibles de discordance, demander les explications utiles et conserver la trace de l’analyse réalisée.
Quelles vérifications effectuer avant de verser le prix ?
La première vérification porte sur le titulaire du compte. Les coordonnées bancaires ou l’attestation bancaire doivent permettre de s’assurer que le compte appartient bien au vendeur ou au bénéficiaire du prix régulièrement identifié. Si le compte est détenu par un tiers, son rôle et ses liens avec le vendeur doivent être compris et documentés.
Il faut ensuite rechercher le lien entre le vendeur et le pays du compte. Sa résidence fiscale, son activité, l’organisation de son patrimoine ou une relation bancaire préexistante peuvent fournir une explication cohérente. Une modification tardive des instructions de paiement, l’intervention d’une structure inconnue ou le choix d’un pays sans lien apparent avec le vendeur appellent davantage de vigilance.
La maison de ventes n’a pas à exiger systématiquement la déclaration fiscale du compte. Les diligences doivent rester adaptées au niveau de risque. En revanche, une réponse évasive, des documents contradictoires ou l’impossibilité d’identifier le bénéficiaire réel des fonds ne peuvent pas être ignorés.
Le contrôle doit enfin intégrer le risque géographique, les mesures de gel des avoirs et la cohérence économique de la destination des fonds. Le fait que la banque accepte le virement ne dispense pas le professionnel du marché de l’art de ses propres obligations LCB-FT.
Quand faut-il procéder à un examen renforcé ?
Un compte bancaire étranger n’entraîne pas automatiquement un examen renforcé. Celui-ci devient nécessaire lorsque l’opération est particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite, conformément à l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier.
Le professionnel doit alors se renseigner sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. Dans le cas d’une vente, l’attention porte notamment sur la propriété de l’œuvre, le bénéficiaire du prix, le compte destinataire et la logique du schéma de règlement.
Les explications obtenues, les pièces examinées et la décision prise doivent être consignées. Le risque lié aux comptes étrangers et aux changements d’instructions bancaires doit également être intégré au dispositif de mise en conformité LCB-FT de la maison de ventes.
Compte étranger : faut-il faire une déclaration de soupçon à Tracfin ?
Non, pas automatiquement. Si le compte appartient au vendeur, si sa localisation trouve une explication cohérente et si les autres diligences sont satisfaisantes, le seul versement du prix à l’étranger ne justifie pas une déclaration.
En revanche, lorsque les incohérences persistent ou que l’analyse fait apparaître un soupçon de fraude fiscale, de dissimulation du véritable bénéficiaire ou d’origine illicite des fonds, une déclaration de soupçon à Tracfin doit être examinée au regard de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier.
Le principe est simple : une banque étrangère n’est pas un signal d’alerte suffisant. Une destination bancaire sans lien apparent avec le vendeur, non expliquée et associée à d’autres anomalies peut le devenir. Cette approche au cas par cas est au cœur du signal d’alarme lancé par Tracfin au marché de l’art en 2026.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
À ce titre, le Cabinet accompagne régulièrement les maisons de ventes, commissaires-priseurs, galeries, marchands d’art, antiquaires, numismates, experts et organisations professionnelles dans l’application de leurs obligations LCB-FT.
Expertises & secteurs associés
Questions fréquentes
Une maison de ventes peut-elle verser le prix sur un compte bancaire étranger ?
Oui. Le versement sur un compte étranger n’est pas interdit. La maison de ventes doit toutefois identifier le titulaire du compte et vérifier la cohérence de sa localisation avec le profil du vendeur et l’opération.
Le vendeur doit-il prouver que son compte étranger a été déclaré ?
Pas systématiquement. Le professionnel applique une approche fondée sur les risques. Il doit obtenir des explications et des justificatifs proportionnés lorsque la localisation du compte ou les circonstances de l’opération présentent une anomalie.
Un compte bancaire hors de l’Union européenne impose-t-il une déclaration à Tracfin ?
Non. La déclaration de soupçon n’est pas automatique. Elle doit être envisagée lorsque les vérifications ne permettent pas de lever les incohérences et que les conditions de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier sont réunies.
