Le nombre de déclarations de soupçon adressées à Tracfin par les professionnels de l’art et du luxe a plus que triplé en un an. Cette progression est toutefois presque exclusivement portée par les opérateurs de ventes volontaires, tandis que l’activité déclarative des galeries, antiquaires, marchands et intermédiaires demeure particulièrement limitée.
D’après le bilan 2024 de l’activité des professions déclarantes publié par Tracfin, 211 165 déclarations de soupçon ont été reçues en 2024, toutes professions confondues. Le secteur statistique de « l’art et du luxe » en a transmis 356, contre 112 en 2023.
Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, d’apprécier la conformité de chaque profession. Ils révèlent néanmoins une appropriation encore très inégale des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les différents acteurs du marché de l’art.
Une forte hausse des déclarations, principalement portée par les maisons de ventes
Le bilan de Tracfin distingue quatre catégories au sein du secteur de l’art et du luxe :
| Profession déclarante | 2023 | 2024 | Évolution |
| Opérateurs de ventes volontaires | 81 | 287 | +254,3 % |
| Négociants et intermédiaires en œuvres d’art et antiquités | 3 | 5 | +66,7 % |
| Commerçants de métaux et pierres précieuses | 11 | 37 | +236,3 % |
| Commerçants de biens | 17 | 27 | +58,8 % |
| Total du secteur de l’art et du luxe | 112 | 356 | +217,9 % |
La progression est spectaculaire pour les opérateurs de ventes volontaires et maisons de ventes aux enchères. Leur nombre de déclarations est passé de 81 à 287 en un an. Ces opérateurs représentent ainsi plus de 80 % de l’activité déclarative du secteur statistique retenu par Tracfin.
La situation reste très différente pour les galeries, marchands d’art, antiquaires et professionnels du second marché. Les négociants et intermédiaires en œuvres d’art et antiquités n’ont adressé que cinq déclarations de soupçon en 2024, contre trois en 2023.
Le nombre de déclarations ne constitue pas un objectif en soi. Une structure peut être pleinement conforme sans rencontrer fréquemment d’opération justifiant un signalement. Inversement, une déclaration ne suffit pas à démontrer la qualité de l’ensemble de son dispositif LCB-FT.
La disproportion observée conduit néanmoins Tracfin à considérer qu’une importante marge d’amélioration demeure au regard de l’exposition du secteur aux risques de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale, d’escroquerie, d’abus de biens sociaux et de contournement des sanctions internationales.
Quand un professionnel du marché de l’art doit-il déclarer un soupçon ?
Les galeries, marchands, antiquaires, courtiers, intermédiaires et opérateurs de ventes volontaires sont soumis aux obligations LCB-FT lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées atteint 10 000 euros, dans les conditions prévues par l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
Ce seuil détermine l’application du dispositif LCB-FT à l’opération. Il ne constitue pas un seuil financier supplémentaire pour effectuer une déclaration de soupçon.
Selon l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, le professionnel doit déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou qu’elles sont liées au financement du terrorisme. En matière de fraude fiscale, au moins l’un des critères réglementaires prévus doit être présent.
La déclaration peut notamment intervenir à l’issue de l’examen renforcé d’une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou paraissant dépourvue de justification économique ou d’objet licite.
Une opération atypique ne doit toutefois pas être automatiquement assimilée à une opération suspecte. Le professionnel doit d’abord recueillir les informations utiles, demander les justificatifs nécessaires et analyser les explications du client. Si ces éléments permettent de lever le doute, aucune déclaration n’a vocation à être adressée.
À l’inverse, si le soupçon demeure après l’analyse, la déclaration doit en principe être effectuée avant l’exécution de l’opération afin de permettre à Tracfin d’exercer, le cas échéant, son droit d’opposition. Les tentatives d’opération doivent également être déclarées.
Comment rédiger une déclaration de soupçon exploitable par Tracfin ?
L’augmentation du nombre de déclarations ne suffit pas. Tracfin insiste désormais sur leur qualité, leur motivation et leur caractère directement exploitable.
Une déclaration de soupçon ne doit pas se limiter à l’énumération de faits ou à l’indication qu’une opération paraît « inhabituelle ». Elle doit permettre de comprendre le client, le bien, les flux financiers, les différents intervenants et les circonstances ayant fait naître le soupçon.
Pour un professionnel du marché de l’art, l’analyse devrait notamment préciser :
- l’identité du client, du donneur d’ordre et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
- la nature, la valeur, la provenance et les conditions d’acquisition de l’œuvre ou de l’objet ;
- l’identité du propriétaire réel du bien et du bénéficiaire du prix ;
- les modalités de paiement et l’origine déclarée des fonds ;
- l’intervention éventuelle d’un tiers payeur, d’un intermédiaire ou d’une société étrangère ;
- les incohérences relevées et les explications fournies par le client ;
- les recherches complémentaires réalisées et les raisons pour lesquelles le doute n’a pas été levé.
Les pièces utiles doivent être jointes à la déclaration : documents d’identité, extrait d’immatriculation, statuts, éléments relatifs au bénéficiaire effectif, mandat de vente, bordereau d’adjudication, facture, justificatifs de paiement, correspondances avec le client et documents relatifs à la propriété ou à la provenance du bien.
Tracfin recommande, lorsque cela est possible, de mentionner la nature de l’infraction susceptible d’être à l’origine des fonds : fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie, recel ou blanchiment, par exemple. Cette recommandation ne transforme pas pour autant les professionnels du marché de l’art en spécialistes de la qualification pénale. L’exigence essentielle reste la présentation précise des faits, des anomalies détectées et du raisonnement ayant conduit au soupçon.
Une déclaration effectuée dans une simple logique de couverture, sans analyse préalable ni soupçon suffisamment caractérisé, ne répond pas aux attentes de Tracfin. Elle peut même fragiliser le professionnel si elle révèle l’absence de véritable procédure interne de détection et d’analyse.
La déclaration doit être transmise au moyen de la plateforme sécurisée ERMES, après désignation d’un déclarant et d’un correspondant Tracfin.
Déclaration de soupçon, droit de communication et contrôle LCB-FT
En 2024, Tracfin a exercé 45 droits de communication auprès des professionnels du secteur de l’art et du luxe, contre 60 en 2023.
Le droit de communication prévu par l’article L. 561-25 du Code monétaire et financier permet à Tracfin de demander au professionnel les pièces et informations nécessaires à ses investigations. Une déclaration initiale incomplète augmente ainsi la probabilité de demandes complémentaires.
Le droit de communication de Tracfin ne doit pas être confondu avec les contrôles réalisés par la douane et la DNRED. Ces contrôles portent sur l’ensemble du dispositif de conformité : classification des risques, procédure interne, connaissance des clients et bénéficiaires effectifs, examens renforcés, déclarations de soupçon, formation des équipes, contrôle interne, conservation des documents et application des mesures de gel des avoirs.
La progression de l’activité déclarative des maisons de ventes ne doit donc pas conduire à réduire les autres composantes de leur dispositif. De même, la faiblesse du nombre de déclarations émanant des galeries et marchands ne saurait être compensée par la seule existence d’une classification des risques ou d’une procédure interne.
La conformité doit être à la fois formalisée et effective. Les professionnels doivent pouvoir démontrer comment les alertes sont détectées, quelles diligences sont réalisées, comment les opérations atypiques sont analysées et pourquoi une déclaration de soupçon a — ou n’a pas — été effectuée. Les récentes décisions de la Commission nationale des sanctions confirment cette exigence de personnalisation et d’effectivité du dispositif LCB-FT.
Enfin, la déclaration de soupçon est strictement confidentielle. Le professionnel ne peut informer ni son client ni un tiers de son existence, de son contenu ou des suites qui lui sont données. Cette confidentialité, rappelée par Tracfin, doit être intégrée aux procédures internes et connue de toutes les personnes susceptibles d’intervenir dans le traitement d’une opération sensible.
Notre Cabinet d’Avocats accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Dans le cadre de son activité dédiée à la conformité et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Fournol & Associés assiste, sur l’ensemble du territoire français, les professions assujetties dans la mise en conformité de leur activité, dans l’élaboration des protocoles internes et dans toutes les phases de contrôle, tant de la part de la DGCCRF que de la part de la DNRED.
À ce titre, et dans le cadre plus spécifique de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, Fournol & Associés assiste régulièrement les professionnels du secteur (commissaires-priseurs et galeristes notamment) ainsi que leurs syndicats dans la mise en conformité de leur activité au regard des contraintes attachées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Expertises & secteurs associés
- LCB-FT
- Galeries d’art, marchands et professionnels du second marché
- Maisons de ventes aux enchères et commissaires priseurs
Note
Article mis partiellement à jour en 2026 pour intégrer les récentes décisions de la Commission des sanctions.
