Bijouteries, joailleries, maisons d’horlogerie et professionnels des montres de luxe doivent désormais examiner attentivement leur assujettissement à la lutte contre le blanchiment. La réforme de 2026, les contrôles administratifs et les sanctions de la CNS rendent cette question particulièrement concrète.
Un champ d’application élargi en 2026
La loi du 25 juin 2026 a modifié l’article L. 561-2, 11°, du Code monétaire et financier. Depuis le 1er août 2026, les professionnels exerçant régulièrement ou principalement dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie peuvent être assujettis au titre de ventes de biens dont la valeur dépasse 10 000 euros. Ce texte étend un assujettissement qui existait déjà pour les commerçants acceptant des paiements importants en espèces ou en monnaie électronique. La réforme ne crée donc un nouvel assujettissement à la LCB-FT dans le secteur, mais élargit son champ, désormais indépendamment du mode de paiement pour les biens visés.
Le Code prévoit par ailleurs un régime distinct, au 11° bis, pour les professionnels exerçant à titre habituel et principal le commerce de métaux ou pierres précieux, lorsque la transaction ou une série de transactions liées atteint 10 000 euros. Un atelier de taille, un négociant en or, un horloger vendant des montres haut de gamme et une bijouterie multiactivité ne doivent donc pas être analysés de façon indistincte.
La première étape consiste à qualifier précisément les activités, les biens vendus et les opérations réalisées. Cette question est essentielle pour déterminer les obligations applicables et l’autorité de contrôle compétente.
Quels dispositifs préparer ?
Lorsqu’il est assujetti, le professionnel doit adapter ses procédures à sa clientèle et aux opérations effectivement réalisées. Le dispositif comprend notamment une classification des risques, une organisation interne documentée, les contrôles d’identité et de bénéficiaire effectif, une vigilance sur les paiements, ainsi qu’un traitement des opérations inhabituelles et des alertes de gel des avoirs.
Un protocole standard ne suffit pas si les équipes ne peuvent pas l’appliquer lors de la vente d’une montre de collection, de bijoux anciens ou d’une pièce de joaillerie. La Douane publie une documentation spécifique aux négociants de pierres et métaux précieux ; les professionnels doivent néanmoins commencer par vérifier quel régime leur correspond.
Contrôles, sanctions et formation : des enjeux indissociables
La DGCCRF demeure compétente pour les inspections des professionnels relevant du 11° de l’article L. 561-2, y compris après la réforme. La Douane (DGDDI) contrôle les négociants relevant du 11° bis, notamment certaines activités de négoce de pierres et métaux précieux et de rachat d’or. Cette répartition figure aux articles L. 561-36 et L. 561-36-2 du Code monétaire et financier. Pour les entreprises multiactivités, il faut qualifier précisément les activités concernées. Les agents examinent les procédures écrites, les dossiers et la formation des collaborateurs.
En cas de manquements, le dossier peut être transmis à la Commission nationale des sanctions. Les décisions rendues dans la bijouterie et l’horlogerie démontrent que la société et ses dirigeants peuvent être personnellement mis en cause. Le décret du 24 avril 2026 précise également les attentes relatives à la formation des personnels concernés.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les bijoutiers, joailliers, horlogers et négociants de métaux précieux dans la détermination de leur assujettissement, la mise en conformité, la formation de leurs équipes et la préparation des contrôles. Nous assistons également les entreprises et leurs dirigeants après un contrôle et lors d’une procédure devant la CNS. Contacter le cabinet.
Expertises
Questions fréquentes
Toutes les bijouteries sont-elles automatiquement assujetties ?
Non. Il faut vérifier les activités, les biens et les seuils prévus par les différentes dispositions de l’article L. 561-2.
Une montre de plus de 10 000 euros est-elle concernée ?
Une vente peut entrer dans le champ de l’article L. 561-2, 11°, lorsque les autres conditions propres à ce texte sont réunies.
Qui peut contrôler un horloger ou un bijoutier ?
La DGCCRF réalise les inspections au titre du 11° de l’article L. 561-2 ; la DGDDI contrôle les activités relevant du 11° bis. Une entreprise multiactivité nécessite une analyse spécifique.