Un professionnel qui ne reçoit aucun paiement important en espèces peut-il néanmoins être assujetti à la LCB-FT ? Depuis la réforme de l’été 2026, la question concerne directement les boutiques de montres et de bijoux de luxe.
Une nouvelle règle pour les biens de forte valeur
L’article 67 de la loi du 25 juin 2026 a modifié le 11° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. L’assujettissement concerne désormais, sous les conditions prévues par ce texte, les professionnels commerçant régulièrement ou principalement des biens de plus de 10 000 euros dans l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. La nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er août 2026.
Avant cette réforme, le 11° visait déjà les commerçants acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un seuil réglementaire, dont des horlogers et bijoutiers. Le 11° bis soumettait aussi les négociants habituels et principaux de métaux ou pierres précieux. Depuis le 1er août 2026, les ventes visées par le nouveau 11° peuvent être concernées même lorsqu’elles sont réglées par carte ou virement. Il s’agit d’une extension, et non d’un assujettissement entièrement nouveau.
Une qualification à effectuer au cas par cas
Toutes les activités ne relèvent cependant pas d’un régime identique. Le 11° bis de l’article L. 561-2 soumet également certaines activités habituelles et principales de négociation de métaux ou pierres précieux au seuil de 10 000 euros par transaction ou série de transactions liées. Les conditions juridiques ne se confondent pas.
Cette distinction compte pour les détaillants, revendeurs de montres d’occasion, ateliers, négociants de pierres, spécialistes du rachat et entreprises multiactivités. Elle détermine également la compétence des contrôleurs : DGCCRF pour le 11° ; Douane pour le 11° bis. Le texte de 2026 n’a pas transféré les contrôles des bijouteries et horlogeries du 11° à la Douane.
Pourquoi vérifier sa situation rapidement ?
Une erreur d’analyse peut conduire à ne pas disposer des documents, diligences ou formations attendus lors d’un contrôle. À l’inverse, la mise en œuvre d’un dispositif inadapté peut mobiliser inutilement les équipes sans traiter les risques propres à l’activité.
Le Cabinet examine les conditions d’assujettissement et la mise en conformité avec une démarche proportionnée. Notre pratique LCB-FT couvre cette analyse préalable et ses suites éventuelles.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés réalise des analyses d’assujettissement et accompagne les boutiques de montres, joailleries et bijouteries dans l’adaptation de leurs procédures à la réforme de 2026, ainsi qu’en cas de demande de l’administration. Nous contacter.
Expertises
Questions fréquentes
Le paiement par virement dispense-t-il de LCB-FT ?
Non, pas lorsque le professionnel remplit les conditions du 11° de l’article L. 561-2 depuis le 1er août 2026.
Le même seuil s’applique-t-il au rachat d’or ?
Il faut distinguer le régime du commerce de biens de grande valeur et celui des négociants de métaux et pierres précieux.