Agents immobiliers, intermédiaires et réseaux de mandataires doivent mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment adapté à leurs transactions. Les contrôles DGCCRF montrent qu’une procédure standard ne suffit pas : les professionnels doivent connaître leurs clients, comprendre leurs opérations et pouvoir justifier des vérifications accomplies.

Quelles agences immobilières sont soumises aux obligations LCB-FT ?

Le Code monétaire et financier, à son article L. 561-2, 8°, assujettit les professionnels exerçant certaines activités d’entremise immobilière. Il vise notamment les opérations de transaction immobilière et, dans les conditions prévues par le texte, des opérations sur fonds de commerce ou parts de sociétés immobilières. Pour la location, l’assujettissement est circonscrit aux professionnels intervenant au titre d’un mandat de transaction lorsque le loyer mensuel atteint au moins 10 000 euros, calculé au prorata de la durée effective de location.

Une agence indépendante, un réseau ou une entreprise spécialisée dans l’immobilier de prestige ne peuvent donc traiter la LCB-FT comme une simple annexe de la réglementation professionnelle. Le guide DGCCRF–Tracfin publié en février 2026 précise le périmètre et présente les étapes pratiques de la vigilance.

Cartographie des risques et procédures : des documents réellement adaptés

Chaque agence doit définir ses risques au regard de sa clientèle, de la localisation des biens, de leur valeur, des modalités de financement, des sociétés intervenantes et du caractère international de certaines opérations. Une acquisition par une SCI, un montage de holdings, un tiers payeur ou un changement d’acquéreur peuvent justifier des diligences complémentaires. Ces facteurs ne caractérisent pas, à eux seuls, un blanchiment.

L’analyse sectorielle des risques de la DGCCRF souligne la vulnérabilité particulière de l’immobilier de prestige et les difficultés liées aux substitutions d’acquéreurs ou à l’opacité de certains montages. Le professionnel doit convertir cette analyse en une cartographie personnalisée, puis en procédures applicables au quotidien : recueil des justificatifs, cotation individuelle, traitement des alertes, contrôle interne et conservation de la preuve.

KYC, bénéficiaire effectif et origine des fonds : que vérifier ?

Le professionnel doit identifier et vérifier son client et, lorsque cela s’impose, le bénéficiaire effectif. Il doit également comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires, suivre les changements importants et analyser la cohérence du financement. Un dossier comprenant seulement une pièce d’identité et un compromis ne suffit pas nécessairement.

Le recours à un notaire, à un conseiller patrimonial ou à une banque n’efface pas les obligations propres de l’agence. La documentation sur l’origine économique des fonds doit être proportionnée au risque et aux éléments effectivement accessibles à l’intermédiaire. La décision CNS du 20 octobre 2026 illustre le risque encouru lorsqu’aucun des dossiers examinés ne contient les éléments attendus sur les apports personnels et lorsque le véritable acquéreur change en cours d’opération.

La vigilance inclut aussi le gel des avoirs, l’examen des situations atypiques et, lorsque les conditions légales sont réunies, une déclaration de soupçon à Tracfin. L’agence doit identifier les personnes chargées de ces tâches et tracer leur analyse.

Formation du personnel et contrôle interne : une obligation concrète

L’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret du 24 avril 2026, impose une formation lors de l’embauche puis régulièrement aux personnes participant à la mise en œuvre du dispositif. Le contenu, la fréquence et les justificatifs doivent correspondre aux fonctions et aux risques de l’agence. Une formation du seul dirigeant ne répond pas aux besoins des collaborateurs exposés.

Les négociateurs, responsables d’agence, fonctions administratives et agents commerciaux concernés doivent savoir demander un justificatif, reconnaître un schéma atypique et faire remonter une alerte. Nous avons présenté ce nouveau cadre dans notre article sur l’obligation de formation LCB-FT. Un contrôle interne périodique doit ensuite vérifier, sur des dossiers réels, que les procédures sont appliquées.

Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Notre intervention

Fournol & Associés accompagne les agences immobilières, réseaux de mandataires et professionnels de l’immobilier de prestige dans leur mise en conformité LCB-FT : audit, cartographie des risques, protocole interne, fiches KYC, bénéficiaires effectifs, procédures de gel des avoirs, formation des équipes et contrôles périodiques. Nous intervenons aussi pour analyser une situation sensible, préparer une réponse à la DGCCRF ou traiter les suites d’un contrôle.

Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français. Trois avocats de Fournol & Associés peuvent être mobilisés en urgence lorsque la situation l’exige, notamment à l’annonce d’un contrôle, à la réception d’une injonction ou dans la perspective d’une saisine de la Commission nationale des sanctions.

Expertises

Questions fréquentes

Une petite agence doit-elle disposer d’une cartographie des risques ?
Oui. Le document et les procédures doivent rester proportionnés à son activité, mais la taille de l’agence ne supprime pas l’obligation d’identifier et d’évaluer les risques.

Le notaire remplace-t-il les vérifications LCB-FT de l’agence ?
Non. Chaque professionnel assujetti assume ses propres obligations ; l’intervention du notaire ne dispense pas l’intermédiaire de les mettre en œuvre.

Faut-il former les agents commerciaux ?
Les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations doivent être formées selon leurs fonctions et leur exposition, ce qui peut inclure les agents commerciaux.