Par une décision n° 2024-42 du 25 février 2026, la Commission nationale des sanctions a sanctionné un important réseau spécialisé dans l’achat et la vente d’or et d’argent.
L’entreprise rachetait à des particuliers des bijoux, des pièces et des lingots. Elle proposait également à la vente des lingots et des pièces en or ou en argent.
La DNRED avait contrôlé l’entreprise le 13 février 2024. À cette date, elle exploitait 33 agences et employait environ 50 salariés. Son activité connaissait une croissance rapide.
La Commission nationale des sanctions a retenu huit griefs. Elle a prononcé 293 000 euros de sanctions pécuniaires. Elle a également infligé des interdictions d’exercer avec sursis aux sociétés et à leurs dirigeants. Enfin, elle a ordonné une publication nominative de sa décision.
Le site de la Commission nationale des sanctions mentionne toutefois un recours enregistré le 2 mai 2026 devant le tribunal administratif de Paris. Ce contentieux reste en cours à la date de publication du présent article.
Cette décision intéresse directement les comptoirs d’achat d’or, les négociants en métaux précieux, les professionnels des pierres précieuses et certains numismates. Elle concerne aussi les acteurs de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et de l’horlogerie soumis aux obligations LCB-FT.
Pourquoi les négociants en or doivent-ils respecter les obligations LCB-FT ?
L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier soumet au dispositif LCB-FT les professionnels qui exercent, à titre habituel et principal, une activité de commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses.
L’assujettissement s’applique lorsque la valeur d’une transaction, ou d’une série de transactions liées, atteint 10 000 euros.
Ce seuil impose une vision globale des opérations. Une entreprise ne peut pas examiner chaque agence de manière isolée. Elle doit centraliser les données afin d’identifier les transactions liées réalisées par un même client.
La décision du 25 février 2026 insiste sur ce point. L’entreprise ne centralisait pas les opérations de ses différentes agences. Elle ne pouvait donc pas détecter un éventuel cumul dépassant 10 000 euros.
Les professionnels de la numismatique doivent également examiner leur situation. Un numismate qui achète ou vend habituellement des monnaies en or, en argent ou dans d’autres métaux précieux peut relever de ce dispositif. La qualification dépend de son activité, de la nature des biens et des opérations concernées.
Quels manquements la CNS a-t-elle retenus ?
La CNS a retenu huit séries de manquements.
| Obligation | Constat effectué par la CNS |
| Cartographie des risques | Une charte de deux pages ne recensait pas les risques propres à l’activité, aux produits, aux agences et aux canaux de vente. |
| Identification des clients | Deux dossiers portant sur des rachats de lingots de 50 228 euros et 99 726 euros ne contenaient aucune pièce d’identité du vendeur. |
| Connaissance de la relation d’affaires | Les dossiers ne démontraient aucune recherche sur l’objet et la nature de la relation avec le client. |
| Vigilance constante | L’entreprise ne suivait pas suffisamment les opérations successives réalisées par un même client. |
| Examen renforcé | Trois ventes importantes ne comportaient aucune information sur l’origine des fonds. |
| Formation du personnel | L’entreprise n’avait organisé aucune formation LCB-FT avant le contrôle de la DNRED. |
| Gel des avoirs | Les dossiers ne comportaient aucune trace de consultation du registre national des gels. |
| Contrôle interne | Les moyens humains et l’organisation ne correspondaient pas à la taille et à la croissance du réseau. |
La décision montre surtout que la CNS ne se contente pas de vérifier l’existence de documents.
Elle recherche des preuves concrètes. Elle examine les dossiers clients. Elle vérifie les pièces d’identité, les questionnaires, les recherches menées et les analyses réalisées. Elle contrôle également les outils de centralisation et les actions de formation.
Une charte LCB-FT générique ne suffit pas
L’entreprise avait présenté aux agents de la DNRED une « charte anti-blanchiment » de deux pages.
Cette charte rappelait l’assujettissement de l’activité et l’obligation de déclarer les opérations suspectes. Elle décrivait également quelques contrôles.
La CNS a jugé ce document insuffisant. Il n’identifiait pas les risques propres :
- au rachat de bijoux auprès de particuliers ;
- à la vente de pièces et de lingots ;
- aux transactions réalisées à distance ;
- à l’organisation en réseau d’agences ;
- aux caractéristiques de la clientèle ;
- aux zones géographiques concernées ;
- aux différents moyens de paiement.
La cartographie des risques doit refléter l’activité réelle de l’entreprise. Elle doit aussi définir les mesures de vigilance correspondant à chaque niveau de risque.
Une procédure générique ne remplit pas cette fonction. Le dirigeant doit conduire et formaliser une réflexion propre à son entreprise. Il peut solliciter un conseil extérieur. Il doit néanmoins comprendre, valider et faire appliquer le dispositif.
L’entreprise doit conserver la preuve de chaque diligence
La CNS a contrôlé un échantillon de dossiers. Elle a relevé plusieurs absences de justificatifs.
Deux opérations de rachat portaient sur des lingots d’or de 1 et 2 kilogrammes. Les montants atteignaient 50 228 euros et 99 726 euros. Les dossiers ne contenaient aucune pièce d’identité des vendeurs.
La CNS a également examiné neuf ventes. Aucun dossier ne démontrait une recherche sur l’objet de la relation d’affaires ou sur l’origine des fonds.
Trois opérations atteignaient respectivement 300 000 euros, 120 078 euros et 168 699 euros. Leur montant dépassait très largement celui des transactions habituelles de l’entreprise. Celle-ci aurait donc dû réaliser un examen renforcé et en consigner les résultats.
L’identification du client ne suffit pas. Le professionnel doit aussi comprendre l’opération.
Il doit pouvoir expliquer :
- pourquoi le client achète ou vend le bien ;
- comment il finance l’acquisition ;
- quelle personne bénéficie réellement de l’opération ;
- pourquoi le montant correspond au profil du client ;
- si plusieurs opérations présentent un lien entre elles ;
- quelles diligences complémentaires il a accomplies.
Le professionnel doit ensuite conserver une preuve datée de cette analyse. Une explication orale donnée après le contrôle ne remplace pas un dossier complet.
Une mise en conformité tardive n’efface pas les manquements
Les personnes poursuivies ont présenté à la CNS les mesures prises avec l’aide d’un prestataire extérieur.
La Commission a néanmoins constaté deux difficultés. D’une part, les dirigeants avaient engagé l’essentiel du travail après la notification des griefs. D’autre part, l’entreprise n’avait pas encore déployé les nouvelles mesures de manière opérationnelle.
La CNS apprécie les manquements à la date du contrôle. Une régularisation ultérieure ne les fait donc pas disparaître.
Elle peut toutefois influencer l’appréciation de la sanction. L’entreprise doit alors agir rapidement. Elle doit produire des mesures précises, cohérentes et effectivement appliquées.
Il ne suffit pas d’adopter de nouveaux documents. L’entreprise doit former les équipes, modifier les outils informatiques, centraliser les opérations et contrôler l’application des procédures dans chaque établissement.
Des sanctions pour les sociétés et leurs dirigeants
La CNS a prononcé les sanctions suivantes :
- 150 000 euros contre la société opérationnelle ;
- 100 000 euros contre sa société présidente ;
- 40 000 euros contre le dirigeant de cette société ;
- 3 000 euros contre la directrice générale.
Elle a également prononcé des interdictions d’exercer de neuf mois ou de six mois. Ces interdictions bénéficient d’un sursis.
Cette décision rappelle que les dirigeants s’exposent personnellement. La CNS peut leur imputer les manquements lorsqu’ils participent à la direction de l’entreprise et à la mise en œuvre du dispositif LCB-FT.
La publication nominative ajoute un risque réputationnel aux sanctions financières et professionnelles.
Comment préparer un contrôle LCB-FT de la DNRED ?
Le professionnel doit commencer par centraliser la gestion du contrôle. Il doit identifier les demandes des agents et préserver l’intégrité des documents.
Il doit ensuite examiner la cohérence de son dispositif :
- cartographie et classification des risques ;
- procédures internes ;
- identification des clients et bénéficiaires effectifs ;
- détection des transactions liées ;
- recherche sur l’origine des fonds ;
- examens renforcés ;
- déclarations de soupçon à Tracfin ;
- consultation du registre des gels ;
- formation des dirigeants et des équipes ;
- contrôle interne et contrôle périodique.
L’entreprise doit également vérifier un échantillon de dossiers. Cette démarche permet d’identifier les écarts entre les procédures écrites et les pratiques réelles.
Lorsque la DNRED a déjà commencé son contrôle, le professionnel doit analyser chaque constat. Il doit corriger les erreurs factuelles. Il doit aussi distinguer les véritables manquements des demandes qui dépassent les exigences des textes.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels soumis aux obligations LCB-FT. Le Cabinet intervient notamment auprès des entreprises d’achat et de vente d’or, des négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses, des bijoutiers, joailliers, horlogers et numismates.
Les Avocats du Cabinet assistent ces professionnels dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la formation de leurs équipes et la préparation de leurs procédures internes.
Le Cabinet intervient également dès le début des contrôles conduits par la DNRED. Il assure ensuite la défense des entreprises et de leurs dirigeants devant la Commission nationale des sanctions et devant les juridictions administratives.
Expertises & secteurs associés
Questions fréquentes sur les contrôles LCB-FT dans l’achat d’or
Une entreprise d’achat d’or doit-elle disposer d’une cartographie des risques ?
Oui. Elle doit identifier, évaluer et classer les risques propres à son activité. La cartographie doit tenir compte des clients, des produits, des montants, des agences, des moyens de paiement, des canaux de vente et des pays concernés.
Chaque agence peut-elle gérer seule ses opérations LCB-FT ?
L’entreprise peut organiser certaines diligences au niveau local. Elle doit toutefois centraliser les données nécessaires pour détecter les transactions liées et contrôler l’application des procédures dans l’ensemble du réseau.
Une copie de la pièce d’identité du client suffit-elle ?
Non. Le professionnel doit aussi recueillir les informations nécessaires sur la relation d’affaires. Il doit parfois rechercher l’origine des fonds, la destination des sommes et le bénéficiaire réel de l’opération.
La CNS peut-elle sanctionner personnellement un dirigeant ?
Oui. La Commission peut sanctionner une société, ses dirigeants et les personnes qui ont participé personnellement aux manquements.
Quand faut-il consulter un avocat lors d’un contrôle DNRED ?
Le professionnel devrait solliciter un avocat dès l’annonce du contrôle ou dès la première demande de documents. Une intervention précoce permet d’organiser les réponses, d’analyser les griefs potentiels et de préserver les moyens de défense.
