Depuis le 28 juin 2025, l’importation de certains biens culturels provenant de pays tiers exige une licence ou une déclaration de l’importateur.
L’importateur doit accomplir ces formalités sur le système européen ICG. Il doit aussi pouvoir justifier la sortie licite du bien depuis son pays de création ou de découverte.
En parallèle, les professionnels concernés doivent respecter leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces deux réglementations poursuivent des objectifs proches. Elles ne contrôlent toutefois ni les mêmes risques ni les mêmes informations.
Une réforme désormais applicable
Le 19 mars 2024, la Compagnie Nationale des Experts (CNE) a organisé une réunion consacrée aux licences d’importation et à la réglementation LCB-FT.
Alexis Fournol, conseil de la CNE, est intervenu aux côtés des représentants de la Douane chargés de la supervision LCB-FT. Cette rencontre a permis d’exposer les préoccupations des experts et des professionnels du marché.
Le Journal de la CNE de juin 2024 a publié le compte rendu de ces échanges.
À cette date, les professionnels préparaient encore l’entrée en application complète du dispositif européen. Depuis le 28 juin 2025, la licence d’importation et la déclaration de l’importateur constituent des obligations opérationnelles.
Quels biens culturels nécessitent une licence ou une déclaration ?
Le règlement européen 2019/880 organise trois régimes.
| Régime | Biens concernés | Conséquence |
| Interdiction générale – partie A | Biens culturels sortis illicitement de leur pays de création ou de découverte | L’Union européenne interdit leur introduction, y compris en transit |
| Licence d’importation – partie B | Objets archéologiques et éléments de monuments démembrés de plus de 250 ans | L’importateur doit obtenir une licence, quelle que soit la valeur du bien |
| Déclaration de l’importateur – partie C | Œuvres, antiquités, objets ethnologiques, monnaies, manuscrits, livres et autres biens visés de plus de 200 ans | L’importateur doit déposer une déclaration lorsque la valeur en douane atteint 18 000 euros par objet |
Ces règles concernent les biens créés ou découverts hors du territoire douanier de l’Union européenne.
La notion d’importation dépasse la seule mise en libre pratique. Elle couvre aussi l’entrepôt douanier, les zones franches, l’admission temporaire, la destination particulière et le perfectionnement actif.
Le transit échappe aux formalités de licence et de déclaration. Il reste néanmoins soumis à l’interdiction générale applicable aux biens illicitement exportés.
Comment déposer une demande sur le système ICG ?
L’importateur utilise le système électronique ICG, intégré à la plateforme TRACES NT. Il doit disposer d’un numéro EORI. Cette exigence concerne aussi les particuliers.
Pour une licence d’importation, l’importateur adresse son dossier à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le bien reçoit son premier régime douanier. En France, le service des musées de France instruit la demande.
Le règlement accorde à l’autorité un délai maximal de 90 jours à compter de la réception d’un dossier complet. L’importateur doit donc anticiper cette formalité avant le transport, l’exposition ou la vente.
La déclaration de l’importateur suit une procédure différente. L’importateur la signe lui-même. Il assume alors la responsabilité des informations communiquées. Il joint également un document standardisé qui décrit précisément le bien.
La Douane française peut contrôler les informations enregistrées dans ICG. Elle peut aussi réclamer les pièces qui établissent la provenance et la sortie licite du bien.
Quels justificatifs de provenance faut-il réunir ?
L’importateur doit, en principe, démontrer que le bien a quitté légalement son pays de création ou de découverte.
Il peut notamment produire :
- une licence ou un certificat d’exportation ;
- les factures et contrats de vente ;
- les titres de propriété ;
- les inventaires et archives disponibles ;
- les documents de transport ou d’assurance ;
- les catalogues de vente ;
- les rapports et attestations d’experts.
Deux situations permettent de retenir un autre pays de référence. Le pays de création ou de découverte doit être impossible à déterminer de manière fiable, ou le bien doit l’avoir quitté avant le 24 avril 1972.
Dans ce cas, l’importateur peut documenter la sortie licite du dernier pays dans lequel le bien a séjourné pendant plus de cinq ans. Ce séjour ne doit pas résulter d’un transit, d’une utilisation temporaire, d’une réexportation ou d’un transbordement.
L’obtention d’une licence ne tranche pas, à elle seule, les questions de propriété ou de provenance licite. Une revendication, un vol antérieur ou une rupture dans la chaîne de propriété peut encore fragiliser l’opération.
Quelles exceptions prévoit le règlement européen ?
Certains mouvements bénéficient de règles particulières.
Le règlement prévoit notamment des dérogations pour les marchandises en retour et pour certaines importations temporaires réalisées par des musées ou des institutions scientifiques, pédagogiques ou de recherche.
Il organise aussi un régime spécifique pour les foires commerciales d’art. Lorsqu’un bien de la partie B entre sous admission temporaire pour une foire, l’importateur peut déposer une déclaration à la place de la licence.
Si le bien reste dans l’Union après la foire, notamment à la suite de sa vente, l’importateur doit alors obtenir la licence requise.
Chaque dérogation exige une analyse précise du bien, du régime douanier et de la destination prévue.
Licence d’importation et LCB-FT : deux contrôles distincts
Le contrôle douanier porte principalement sur le bien. Il vérifie sa catégorie, son ancienneté, sa valeur, sa provenance et la légalité de sa sortie du pays concerné.
La réglementation LCB-FT porte d’abord sur les personnes et sur l’opération. Elle impose d’identifier le client, le bénéficiaire effectif et, le cas échéant, le payeur réel. Elle conduit aussi à examiner l’origine des fonds, la cohérence économique de l’opération et les éventuels facteurs de risque.
L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier fixe notamment un seuil de 10 000 euros pour :
- les maisons de ventes, lorsque la transaction ou une série de transactions liées atteint ce montant ;
- les marchands d’art, antiquaires et intermédiaires ;
- les professionnels qui exercent à titre habituel et principal le commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses ;
- certaines activités d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d’orfèvrerie.
La seule qualité d’expert ne déclenche pas automatiquement l’assujettissement. Il faut examiner l’activité réellement exercée. Un expert peut entrer dans le champ du dispositif lorsqu’il négocie des biens ou intervient comme intermédiaire.
Organiser un dossier unique, mais conduire deux analyses
Les professionnels ont intérêt à coordonner leurs diligences douanières et leur dispositif LCB-FT. Ils ne doivent pas pour autant les confondre.
Avant l’importation, il convient notamment de vérifier :
- le pays de création ou de découverte du bien ;
- sa date de sortie et les règles alors applicables ;
- sa catégorie, son ancienneté et sa valeur en douane ;
- les justificatifs de provenance disponibles ;
- le régime douanier retenu ;
- l’identité du vendeur, de l’acheteur, du payeur et des bénéficiaires effectifs ;
- la cohérence des flux financiers ;
- les éventuelles mesures de sanctions internationales.
Une documentation cohérente réduit le risque de blocage. Elle facilite aussi la réponse à un contrôle douanier ou LCB-FT.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
L’accompagnement de Fournol & Associés
Le Cabinet conseille les maisons de ventes, marchands, galeries, experts, numismates, collectionneurs, musées et fondations. Il analyse le régime applicable, prépare les dossiers ICG et coordonne les échanges avec les représentants en douane, les transporteurs et les autorités.
Le Cabinet intervient également en matière de mise en conformité LCB-FT. Il réalise les audits, rédige les procédures, forme les équipes et accompagne les professionnels lors des contrôles de la Douane ou de la DNRED.
Il assure enfin la défense de ses clients en cas de retenue, de saisie, de refus de licence ou de procédure de sanction.
Pour une opération d’importation, une mise en conformité ou un contrôle en cours, vous pouvez contacter Fournol & Associés.
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Questions fréquentes sur l’importation des biens culturels
Une œuvre de plus de 200 ans exige-t-elle toujours une déclaration ?
Non. Le bien doit appartenir à une catégorie de la partie C. Sa valeur en douane doit également atteindre 18 000 euros par objet. Le règlement doit enfin s’appliquer au regard de son lieu de création ou de découverte.
Un particulier peut-il déposer une déclaration dans ICG ?
Oui. Le dispositif concerne aussi les importateurs non professionnels. Le particulier doit cependant obtenir un numéro EORI avant de créer son accès.
Une admission temporaire dispense-t-elle toujours de licence ?
Non. Le régime dépend de la nature du bien et de l’objectif de l’importation. Une règle particulière concerne les foires commerciales. Une licence peut devenir nécessaire si le bien reste ensuite dans l’Union européenne.
La déclaration ICG remplace-t-elle les contrôles LCB-FT ?
Non. La déclaration ICG concerne l’importation et la sortie licite du bien. Les obligations LCB-FT concernent le client, le bénéficiaire effectif, le financement et les risques de l’opération. Le professionnel doit conduire les deux analyses séparément.
Note
Article publié initialement le 11 juin 2024 et mis à jour le 7 septembre 2026.
Cet article présente une information générale. Il ne remplace pas une consultation adaptée aux circonstances de chaque opération.
