Les professionnels du marché de l’art sont soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dites LCB-FT.
Les galeries, marchands, antiquaires, intermédiaires et maisons de ventes sont notamment assujettis lorsque la transaction, ou une série de transactions liées, atteint 10 000 euros.
Lorsqu’un doute sérieux subsiste sur une opération, ils doivent effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.
Cette obligation occupe une place croissante dans le secteur. Selon le Focus publié par Tracfin en février 2026, 1 109 déclarations présentant un lien avec le marché de l’art ont été reçues en 2024. Ce nombre a augmenté de 35 % en un an.
La majorité provenait toutefois des établissements bancaires. La mobilisation directe des professionnels du marché de l’art reste jugée insuffisante.
En bref :
- une déclaration repose sur un soupçon, et non sur une certitude ;
- une opération atypique doit d’abord être analysée ;
- la déclaration doit, en principe, précéder la transaction ;
- elle est transmise à Tracfin par la plateforme ERMES ;
- son existence et son contenu sont confidentiels.
Quand faut-il effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin ?
L’article L. 561-15 du Code monétaire et financier impose une déclaration lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des fonds :
- proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ;
- ou sont liés au financement du terrorisme.
Les tentatives d’opérations doivent également être déclarées.
Le professionnel n’a pas à démontrer l’existence d’une infraction. Il n’a pas davantage à conduire une enquête pénale. Il doit néanmoins pouvoir expliquer les faits qui ont fait naître son doute.
Dans le marché de l’art, plusieurs situations peuvent constituer des signaux d’alerte :
- un paiement effectué par un tiers sans justification ;
- une différence entre l’acheteur, le payeur et le destinataire de l’œuvre ;
- une société dont l’activité paraît sans rapport avec l’acquisition ;
- l’impossibilité d’identifier le bénéficiaire effectif ;
- un fractionnement artificiel des paiements ;
- une origine des fonds insuffisamment documentée ;
- un montage contractuel ou financier inutilement complexe ;
- des explications incohérentes sur l’objet de l’achat.
En matière de fraude fiscale, la déclaration suppose la présence d’au moins un des critères prévus par l’article D. 561-32-1 du Code monétaire et financier.
Le seuil d’assujettissement de 10 000 euros ne doit pas être confondu avec un seuil de soupçon. Lorsqu’une opération entre dans le champ du dispositif LCB-FT, l’obligation déclarative dépend des faits constatés. Elle ne dépend pas d’un montant minimal suspect.
Comment passer d’une anomalie à une déclaration de soupçon ?
Une anomalie ne conduit pas automatiquement à une déclaration.
Elle impose d’abord un examen documenté. L’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier prévoit un examen renforcé lorsqu’une opération :
- est particulièrement complexe ;
- porte sur un montant inhabituellement élevé ;
- paraît dépourvue de justification économique ;
- ou ne semble pas avoir d’objet licite.
Le professionnel doit alors s’interroger sur l’identité des parties, le bénéficiaire effectif, l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et sa cohérence économique.
Si les informations recueillies permettent de lever le doute, le professionnel peut décider de ne pas déclarer. Cette décision doit être justifiée et conservée dans le dossier.
Si le doute subsiste, une déclaration doit être adressée à Tracfin.
La déclaration est effectuée par la personne désignée comme déclarant. Un correspondant doit également être identifié afin de répondre aux demandes de Tracfin.
Depuis le 1er février 2025, la transmission par la plateforme sécurisée ERMES est devenue la règle pour l’ensemble des professions assujetties. La voie postale ou le courrier électronique sont réservés à l’indisponibilité de la plateforme ou à une urgence particulière.
La déclaration doit notamment comporter :
- l’identité et les coordonnées du déclarant ;
- l’identité du client et du bénéficiaire effectif ;
- une description précise de l’opération ;
- une analyse factuelle du soupçon ;
- le délai d’exécution, si l’opération n’a pas encore eu lieu ;
- les pièces utiles à la compréhension du dossier.
Une déclaration incomplète peut faire l’objet d’une demande de régularisation. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, Tracfin peut la déclarer irrecevable. Le déclarant perd alors le bénéfice des protections attachées à une déclaration régulière et effectuée de bonne foi.
Quelles conséquences pour la transaction et pour le client ?
La déclaration doit, en principe, être transmise avant l’exécution de l’opération. Le professionnel doit s’abstenir de réaliser la transaction jusqu’au dépôt de la déclaration.
Tracfin peut ensuite exercer son droit d’opposition. Depuis juin 2025, cette opposition reporte l’opération pendant dix jours ouvrables. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut proroger ce délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés.
Lorsque l’opération a déjà été exécutée, une déclaration reste possible. Elle doit être transmise sans délai lorsque :
- il était impossible de reporter l’opération ;
- son report aurait pu compromettre des investigations ;
- ou le soupçon est apparu après son exécution.
La déclaration est strictement confidentielle. Le client ne doit pas être informé de son existence, de son contenu ou des suites données par Tracfin. Cette interdiction concerne également les tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Toute information nouvelle qui confirme, modifie ou infirme le soupçon doit être communiquée sans délai à Tracfin.
La déclaration effectuée de bonne foi et dans le respect des règles applicables bénéficie des protections prévues par l’article L. 561-22 du Code monétaire et financier.
Pour approfondir ces enjeux, vous pouvez consulter notre analyse du renforcement des contrôles et des sanctions en matière de LCB-FT ainsi que la présentation de notre expertise LCB-FT.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
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Note
Article mis partiellement à jour en 2026 .
Questions fréquentes
Faut-il être certain qu’une infraction a été commise ?
Non. La déclaration repose sur un soupçon raisonnable et documenté. La preuve de l’infraction n’est pas exigée.
Une opération inhabituelle doit-elle toujours être déclarée ?
Non. Elle doit d’abord faire l’objet d’un examen. La déclaration devient nécessaire lorsque les diligences accomplies ne permettent pas de lever le doute.
Existe-t-il un montant minimal pour déclarer un soupçon ?
Il n’existe pas de seuil déclaratif autonome. Le seuil de 10 000 euros détermine toutefois l’assujettissement de nombreuses opérations du marché de l’art au dispositif LCB-FT.
Le client peut-il être informé de la déclaration ?
Non. L’existence, le contenu et les suites de la déclaration sont confidentiels. Leur divulgation est pénalement sanctionnée.
Que faire si le soupçon apparaît après la vente ?
Le professionnel doit informer Tracfin sans délai. Il doit transmettre une déclaration aussi précise que possible et joindre les documents utiles.
