Publié en octobre 2026, le rapport annuel de la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) dresse le bilan des premières restitutions réalisées dans le cadre de la loi du 22 juillet 2023. Ce rapport met également en lumière une difficulté juridique persistante. Comment réparer une spoliation lorsque l’œuvre se trouve dans une collection privée, parfois à l’étranger, et que sa restitution demeure incertaine ?
La restitution d’une œuvre spoliée suppose souvent des décennies de recherches. L’histoire de sa disparition doit être reconstituée, son identité établie, ses propriétaires successifs recherchés et les ayants droit de la victime identifiés. Même lorsque ces investigations aboutissent, la restitution n’est pas toujours juridiquement possible.
Le rapport public d’activité 2025 de la CIVS, publié le 13 octobre 2026, illustre cette tension entre la reconnaissance historique d’une spoliation, sa réparation et les règles de propriété applicables aux œuvres.
Une activité désormais tournée vers la restitution des biens culturels
En 2025, la CIVS a reçu 70 nouvelles demandes et rendu 98 avis. Au 31 décembre, 363 demandes demeuraient en cours de traitement, dont 82 concernant des spoliations de biens culturels. Dix nouvelles demandes émanaient directement de détenteurs de biens culturels susceptibles d’avoir été spoliés.
Ces chiffres témoignent de l’évolution de la Commission. Créée en 1999 pour examiner les préjudices résultant des spoliations antisémites intervenues en France pendant l’Occupation, elle joue désormais un rôle central dans la restitution des œuvres d’art et biens culturels spoliés entre 1933 et 1945.
La loi du 22 juillet 2023 a particulièrement renforcé ses prérogatives. Les articles L. 115-2 et suivants du Code du patrimoine permettent, sous certaines conditions, de faire sortir des collections publiques des biens ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites, afin de les restituer à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit.
L’année 2025 a connu les premières applications de ce dispositif.
La Bibliothèque nationale de France a ainsi restitué, le 13 juin 2025, un ouvrage ayant appartenu à August Liebmann Mayer, historien de l’art et expert contraint à l’exil par les persécutions nazies. L’ouvrage figurait dans les collections publiques de la BnF.
Le rapport revient également sur la restitution, en septembre 2025, de trois tableaux du peintre Fédor Löwenstein, saisis en décembre 1940 sur le port de Bordeaux. Inscrits à tort dans les inventaires du Musée national d’art moderne comme provenant d’un don anonyme, ils avaient ensuite été placés sous le statut des œuvres « Musées Nationaux Récupération » (MNR).
Le travail de la CIVS s’étend également aux livres. La restitution de plus de 200 ouvrages ayant appartenu à l’avocat Henry Torrès, conservés dans plusieurs institutions allemandes, témoigne de l’importance prise par la coopération internationale.
Ces restitutions ne relèvent toutefois pas toutes du même régime juridique. Les œuvres MNR, placées sous la garde de l’État sans appartenir à ses collections publiques, doivent notamment être distinguées des biens incorporés au domaine public.
Le principal obstacle demeure celui des œuvres conservées dans des collections privées
Il s’agit ici probablement du développement le plus intéressant du nouveau rapport pour tout collectionneur privé et pour tout acteur du marché de l’art.
La CIVS consacre plusieurs pages à ce qu’elle qualifie de « zone grise » : les biens culturels spoliés détenus par des personnes privées.
La difficulté est juridique autant qu’historique. La loi du 22 juillet 2023 permet de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques. Elle n’a cependant pas instauré un mécanisme général permettant à la CIVS d’ordonner la restitution des œuvres conservées par des collectionneurs ou institutions privées. La Commission peut établir l’existence d’une spoliation, identifier des ayants droit, émettre des recommandations ou contribuer à une conciliation. Elle ne dispose pas pour autant d’un pouvoir de contrainte à l’égard d’un propriétaire privé.
Le rapport expose ainsi plusieurs interrogations. Faut-il recommander une restitution qui ne peut être imposée ? Indemniser immédiatement les héritiers ? Ou les orienter vers une procédure judiciaire, éventuellement à l’étranger ? Deux dossiers examinés en 2025 illustrent les réponses nuancées apportées par la Commission.
Un Sisley spolié, localisé pour la dernière fois en 1975
La première affaire concerne Le Port de Moret, également identifié sous le titre Le Chantier de Matrat, Moret-sur-Loing, d’Alfred Sisley. L’œuvre avait été dérobée pendant l’Occupation alors qu’elle avait été mise à l’abri à l’ambassade d’Argentine, à Paris, avec d’autres tableaux appartenant à une famille de collectionneurs.
Le catalogue raisonné publié en 2021 indiquait que le tableau avait ultérieurement rejoint une collection particulière. Les recherches entreprises par la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) ont permis de retrouver une photographie ancienne et une correspondance de 1975. Mais aucune localisation actuelle n’a pu être établie. Dans sa recommandation du 28 mars 2025, la CIVS a considéré que les recherches ne permettaient plus d’envisager raisonnablement une restitution à ce stade. Elle a recommandé une indemnisation complémentaire de 200 840 euros.
Cette affaire démontre que l’identification historique d’une œuvre et la connaissance de sa provenance ne suffisent pas nécessairement à la retrouver. L’indemnisation prend alors le relais d’une restitution qui demeure matériellement impossible.
Un portrait de Louis Tocqué retrouvé sur le marché américain
La seconde affaire offre une perspective différente.
Un Portrait d’une princesse portant un bouquet de roses, attribué à Louis Tocqué, avait disparu lors du pillage de l’appartement parisien de Gabrielle Bénard Le Pontois, en 1942.
Grâce aux inventaires successoraux, aux documents d’assurance et aux archives relatives à la spoliation, les recherches ont permis de rapprocher cette œuvre d’un tableau réapparu en décembre 2021 sur le marché américain, chez John Moran Auctioneers, en Californie.
Par un avis du 24 juillet 2025, n° 24606 BCM, la CIVS a reconnu que ce tableau avait fait l’objet d’une spoliation antisémite et que les héritiers étaient fondés à faire valoir leurs droits en vue d’en obtenir la restitution. Mais cette reconnaissance ne vaut pas décision judiciaire de restitution opposable au détenteur américain.
Le dossier souligne toute la différence entre la preuve historique de la spoliation et l’exercice effectif d’une action en revendication, particulièrement lorsque l’œuvre a circulé entre plusieurs pays. Cette question rejoint celle abordée récemment dans notre analyse de l’arrêt du 23 septembre 2026 concernant un tableau de Camille Pissarro. La reconnaissance d’une spoliation ne dispense pas d’établir que l’œuvre revendiquée est bien celle qui a disparu.
La recherche de provenance et des ayants droit, au cœur des procédures
Le rapport souligne enfin l’importance des investigations documentaires. Le développement des archives numérisées, l’exploitation des catalogues de ventes et les échanges entre chercheurs permettent de reconstituer des parcours parfois interrompus depuis plus de quatre-vingts ans.
L’identification des ayants droit représente une difficulté supplémentaire. Les successions se sont multipliées au fil des générations. Les héritiers peuvent résider dans plusieurs pays, tandis que les droits successoraux de légataires universels ne correspondent pas nécessairement aux liens familiaux les plus évidents.
Une convention État-Notariat, signée le 1er juillet 2025, a été conçue pour faciliter l’accès de la CIVS aux actes nécessaires à la reconstitution des dévolutions successorales. Une circulaire de novembre 2025 a également amélioré les modalités de communication de certaines déclarations de succession. La présidente de la Commission, Frédérique Dreifuss-Netter, relève néanmoins la persistance de difficultés liées à la confidentialité des transactions réalisées par les maisons de ventes.
Cette observation présente un intérêt direct pour les professionnels du marché de l’art.
Une provenance lacunaire, une vente ancienne insuffisamment documentée ou une succession complexe peuvent retarder l’identification d’une œuvre, voire rendre impossible la recherche de ses propriétaires successifs. À l’inverse, les archives conservées par les maisons de ventes, les experts et les marchands peuvent apporter des éléments décisifs dans une recherche de provenance. Les exigences attachées à cette recherche doivent cependant être distinguées des règles de droit régissant la propriété des œuvres. Une information historique pertinente ne constitue pas, à elle seule, un titre de propriété.
Vers une articulation plus étroite entre restitution et droit de propriété
Le bilan 2025 de la CIVS témoigne de la consolidation d’un dispositif français de restitution fondé sur la recherche historique, l’examen collégial des dossiers et la coopération internationale. Il met aussi en évidence ses limites.
Lorsqu’une œuvre appartient aux collections publiques, la législation de 2023 offre désormais un cadre spécifique permettant sa restitution. Lorsqu’elle se trouve entre les mains d’un particulier, les règles de propriété, de preuve, de prescription et, le cas échéant, de droit international privé retrouvent toute leur importance.
La recherche de solutions amiables peut alors présenter un intérêt déterminant, sans dispenser les parties d’une analyse juridique des droits en présence.
Pour les professionnels du marché de l’art, collectionneurs et institutions confrontés à une question de provenance ou de restitution, le rapport rappelle ainsi une réalité essentielle : l’identification d’une spoliation constitue une étape majeure, mais elle ne résout pas à elle seule toutes les difficultés de la restitution.
La connaissance de l’histoire d’une œuvre est indispensable à sa restitution. Encore faut-il que cette histoire puisse être traduite en droits et que ces droits puissent être effectivement exercés.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention en matière de provenance et de restitution
Fournol & Associés conseille et défend les héritiers, collectionneurs, maisons de ventes, galeries, marchands d’art et institutions confrontés aux questions de provenance, de spoliation et de restitution d’œuvres d’art et de biens culturels.
Le Cabinet intervient dans la reconstitution des chaînes de propriété, l’analyse des archives et des titres, les demandes de restitution, les négociations amiables et les contentieux en France et à l’étranger. Il accompagne aussi les détenteurs confrontés à des revendications dont les fondements historiques ou juridiques nécessitent un examen approfondi.
Questions fréquentes
La CIVS peut-elle obliger un collectionneur privé à restituer une œuvre spoliée ?
Non. La CIVS peut reconnaître une spoliation et formuler des recommandations, mais elle ne dispose pas d’un pouvoir général pour imposer la restitution d’une œuvre détenue par un particulier. Une démarche amiable ou une procédure judiciaire peut être nécessaire.
Une œuvre spoliée peut-elle être restituée si elle appartient aux collections publiques ?
Oui. La loi du 22 juillet 2023 permet, sous certaines conditions, de faire sortir des collections publiques françaises une œuvre ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945. La procédure repose notamment sur l’examen de la CIVS et une décision de l’autorité compétente.
