Le « règlement AML de 2027 » désigne en réalité le règlement européen (UE) 2024/1624. Il s’appliquera directement dans l’Union européenne à compter du 10 juillet 2027.
Ce texte crée un socle commun de règles anti-blanchiment. Il concerne notamment les galeries, les maisons de ventes et les intermédiaires du marché de l’art.
Pour les professionnels français, 2027 ne marquera pas le début des obligations LCB-FT. La plupart existent déjà. Le règlement renforcera surtout leur harmonisation, leur formalisation et leur contrôle.
Le marché de l’art reste soumis au seuil de 10 000 euros
Le règlement vise les personnes qui vendent des biens culturels ou interviennent comme intermédiaires. Il mentionne expressément les galeries d’art et les maisons de ventes aux enchères.
L’assujettissement s’applique lorsque la valeur d’une transaction, ou de plusieurs transactions liées, atteint au moins 10 000 euros.
Le professionnel doit donc rester capable de détecter un éventuel fractionnement. Il doit rapprocher les paiements qui concernent un même client, une même œuvre ou une opération économique unique.
Notre article consacré au seuil de 10 000 euros et aux transactions liées présente les principaux critères d’analyse.
Le règlement vise aussi les activités de stockage, de vente ou d’intermédiation réalisées dans les zones franches et les entrepôts douaniers.
Quelles obligations LCB-FT faut-il préparer pour 2027 ?
Le nouveau règlement européen ne bouleverse pas les principes déjà connus en France. Il impose toutefois un cadre plus homogène et plus détaillé.
Les professionnels devront notamment disposer d’une évaluation documentée de leurs risques. Cette analyse devra couvrir les clients, les pays, les œuvres, les paiements et les canaux de vente.
Elle devra aussi intégrer le risque de non-application ou de contournement des sanctions financières ciblées. Cette évolution renforce le lien entre LCB-FT et gel des avoirs dans le marché de l’art.
Le professionnel devra également maîtriser ses procédures d’identification. Il devra connaître son client, comprendre l’objet de l’opération et identifier le bénéficiaire effectif d’une société acheteuse ou vendeuse.
Il devra enfin assurer un suivi continu de la relation d’affaires. L’AMLA travaille déjà sur des lignes directrices relatives à l’actualisation des données clients et à la surveillance des opérations.
Quel sera le rôle de l’AMLA auprès des galeries ?
L’Union européenne a créé une nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment : l’AMLA. Son siège se trouve à Francfort.
L’AMLA ne contrôlera pas directement chaque galerie ou chaque marchand d’art. La surveillance directe prévue par son règlement concerne principalement certaines entités financières sélectionnées.
Les autorités nationales conserveront donc un rôle central pour le marché de l’art. En France, les professionnels resteront soumis au dispositif national de contrôle, dans un cadre européen désormais harmonisé.
L’AMLA exercera toutefois une influence concrète. Elle élaborera des normes techniques et des lignes directrices communes. Celles-ci préciseront les informations et les documents à recueillir lors des contrôles KYC.
L’AMLA prépare également des règles sur l’évaluation globale des risques. Elle insiste sur une analyse propre à chaque entreprise, proportionnée à son activité et à son exposition réelle.
Comment préparer dès maintenant la mise en conformité ?
Les professionnels ne doivent pas attendre juillet 2027. Une préparation progressive évitera de reprendre l’ensemble du dispositif dans l’urgence.
La première étape consiste à contrôler la cartographie des risques LCB-FT. Elle doit refléter les opérations réellement réalisées par la structure.
La procédure interne doit ensuite définir les contrôles applicables à chaque niveau de risque. Elle doit préciser les responsabilités, les justificatifs attendus et les modalités d’escalade en présence d’une anomalie.
Les galeries, marchands et maisons de ventes doivent également vérifier plusieurs points :
- l’identification des clients et des bénéficiaires effectifs ;
- le rapprochement des transactions liées ;
- la recherche des personnes exposées politiquement ;
- le contrôle des sanctions et du gel des avoirs ;
- l’analyse de l’origine des fonds et du patrimoine ;
- la conservation des justificatifs et des décisions prises ;
- la formation effective des salariés concernés.
Les outils numériques devront permettre de retrouver rapidement les contrôles réalisés. Un dossier KYC incomplet ou dispersé dans plusieurs messageries fragilise la traçabilité.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
À ce titre, le Cabinet accompagne régulièrement les maisons de ventes, commissaires-priseurs, galeries, marchands d’art, antiquaires, numismates, experts et organisations professionnelles dans l’application de leurs obligations LCB-FT.
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Questions fréquentes sur le règlement AML 2027 et le marché de l’art
Quand le règlement AML s’appliquera-t-il ?
Le règlement (UE) 2024/1624 s’appliquera, pour l’essentiel, à compter du 10 juillet 2027.
Une galerie française est-elle déjà soumise à la LCB-FT ?
Oui. Le droit français impose déjà des obligations aux professionnels concernés lorsque la transaction, ou les transactions liées, atteint le seuil légal.
Le seuil de 10 000 euros disparaîtra-t-il en 2027 ?
Non. Le règlement européen maintient ce seuil pour le commerce et l’intermédiation portant sur des biens culturels.
L’AMLA contrôlera-t-elle directement les galeries ?
En principe, non. L’AMLA harmonisera les pratiques et coordonnera les superviseurs nationaux du secteur non financier. Ses normes influenceront néanmoins directement les procédures des galeries.
Que faut-il faire avant juillet 2027 ?
Il faut réaliser un audit d’écart. Le professionnel doit comparer son dispositif actuel avec le règlement européen et les futures normes de l’AMLA. Il pourra ensuite actualiser sa cartographie, ses procédures, ses dossiers KYC et son programme de formation.
