Dans le marché de l’art, les obligations LCB-FT s’appliquent à partir de 10 000 euros pour les professionnels assujettis. Ce seuil peut être atteint par une transaction unique. Il peut aussi résulter de plusieurs transactions liées.
Une vente ne doit donc pas être examinée isolément. Une galerie, un marchand d’art ou une maison de ventes doit pouvoir détecter plusieurs opérations qui participent, en réalité, à une même transaction.
Cette vigilance est essentielle face aux pratiques de fractionnement des achats, des factures ou des paiements.
Le seuil LCB-FT de 10 000 euros
L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier vise les transactions ou séries de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
Le seuil ne s’apprécie donc pas nécessairement œuvre par œuvre. Plusieurs biens peuvent être concernés. Plusieurs paiements peuvent également devoir être cumulés.
Une galerie vendant deux œuvres de 6 000 euros au même client peut ainsi dépasser le seuil. Il en va de même lorsqu’une facture unique regroupe plusieurs acquisitions dont le montant total atteint 10 000 euros.
Dans les maisons de ventes, plusieurs lots achetés par un adjudicataire au cours d’une même vacation doivent également être pris en compte ensemble.
Qu’est-ce qu’une série de transactions liées ?
Le Code monétaire et financier ne donne pas de définition précise des transactions liées.
Selon la FAQ LCB-FT de la Douane, plusieurs opérations peuvent être liées lorsque leur origine, leur destination, leur finalité ou d’autres caractéristiques sont identiques ou similaires.
Plusieurs critères peuvent être retenus :
- l’identité de l’acheteur ou du vendeur ;
- la proximité des opérations dans le temps ;
- l’acquisition de plusieurs œuvres appartenant à un même ensemble ;
- l’existence d’une négociation globale ;
- l’utilisation d’un même moyen de paiement ;
- l’intervention d’un même payeur ou bénéficiaire effectif ;
- le regroupement des opérations sur une facture ou une livraison unique.
Aucun critère ne suffit nécessairement à lui seul. L’analyse doit tenir compte de l’ensemble de l’opération.
Comment repérer un fractionnement de paiement ?
Le fractionnement consiste à diviser une transaction en plusieurs opérations inférieures à 10 000 euros. L’objectif peut être de rester sous le seuil d’application des obligations LCB-FT.
Plusieurs situations doivent attirer l’attention. Un client peut demander l’établissement de plusieurs factures. Il peut proposer de partager le paiement entre différents comptes bancaires. Il peut aussi répartir ses achats sur plusieurs jours ou entre plusieurs personnes.
Une galerie vend, par exemple, deux œuvres de 5 500 euros au même collectionneur pendant une foire. Les acquisitions ont été négociées ensemble et font l’objet d’une livraison commune. Elles peuvent constituer une série de transactions liées de 11 000 euros.
Le recours à plusieurs paiements ne modifie pas nécessairement la valeur réelle de la transaction. Une œuvre de 15 000 euros réglée en trois virements reste une transaction de 15 000 euros.
Le fractionnement n’est pas automatiquement frauduleux. Il constitue toutefois un signal d’alerte lorsque sa justification économique n’est pas claire.
Quelle période faut-il prendre en compte ?
La réglementation ne fixe aucune période uniforme pour rapprocher plusieurs transactions.
Le professionnel doit définir ses propres critères dans sa procédure interne LCB-FT. La période retenue doit être adaptée à son activité, à sa clientèle et à la fréquence habituelle des achats.
Pour une maison de ventes, plusieurs acquisitions réalisées lors d’une même vacation doivent être rapprochées. Des achats effectués dans différentes vacations peuvent également être liés s’ils interviennent sur une période courte et répondent à une même logique.
Pour une galerie, plusieurs acquisitions réalisées pendant une foire, une exposition ou une négociation globale doivent faire l’objet d’une attention particulière.
À l’inverse, deux achats autonomes effectués à plusieurs mois d’intervalle par un client régulier ne constituent pas automatiquement des transactions liées.
Que faire lorsque le seuil de 10 000 euros est atteint ?
Lorsque les opérations cumulées atteignent 10 000 euros, le professionnel doit appliquer ses obligations LCB-FT.
Il doit identifier le client et vérifier son identité. Si celui-ci est une société, il doit rechercher son bénéficiaire effectif. Il doit également vérifier la cohérence de l’opération, du paiement et du profil du client.
L’analyse réalisée doit être conservée. Le professionnel doit pouvoir expliquer pourquoi plusieurs opérations ont été considérées comme liées ou, au contraire, comme indépendantes.
Cette méthode doit apparaître dans la classification des risques et la procédure interne. Une simple référence au seuil de 10 000 euros ne suffit pas. Le dispositif doit expliquer comment les transactions sont rapprochées et qui effectue ce contrôle.
Les mesures relatives au gel des avoirs restent applicables dès le premier euro. Elles ne dépendent pas du seuil de 10 000 euros.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
À ce titre, et dans le cadre plus spécifique de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, Fournol & Associés assiste régulièrement les professionnels du secteur (commissaires-priseurs et galeristes notamment) ainsi que leurs syndicats dans la mise en conformité de leur activité au regard des contraintes attachées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Questions fréquentes
Plusieurs œuvres inférieures à 10 000 euros doivent-elles être cumulées ?
Oui, lorsqu’elles font partie d’une même transaction ou présentent des caractéristiques permettant de les considérer comme liées.
Deux achats du même client sont-ils toujours liés ?
Non. L’identité du client est un critère important, mais elle ne suffit pas toujours. La date, la finalité, la négociation et les modalités de paiement doivent aussi être examinées.
Peut-on diviser le paiement d’une œuvre de plus de 10 000 euros ?
Oui, mais cette division ne fait pas disparaître les obligations LCB-FT. Le montant à retenir reste celui de la transaction totale.
Une maison de ventes doit-elle cumuler plusieurs lots ?
Oui. Plusieurs lots achetés au cours d’une même vacation peuvent permettre d’atteindre le seuil. Des achats rapprochés dans plusieurs vacations peuvent aussi être liés.
Qui doit définir la période de rapprochement des opérations ?
Chaque professionnel doit fixer des critères adaptés dans sa procédure interne LCB-FT. La Douane peut contrôler leur pertinence et leur application effective.
