Les professionnels du marché de l’art doivent respecter les mesures de gel des avoirs et les sanctions internationales.
Cette obligation concerne toutes les opérations. Aucun seuil financier ne s’applique.
Une galerie, un marchand d’art ou une maison de ventes doit donc effectuer ses vérifications dès le premier euro. Cette règle se distingue du seuil LCB-FT de 10 000 euros applicable aux autres obligations de vigilance.
Le gel des avoirs s’applique dès le premier euro
Les mesures de gel visent certaines personnes physiques, sociétés et organisations. Elles interdisent de leur mettre directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques à disposition.
Une œuvre d’art ou un objet de collection peut constituer une ressource économique. Elle peut être vendue, transférée ou utilisée pour obtenir des fonds. Sa remise à une personne sanctionnée peut donc être interdite.
La vérification doit être réalisée avant toute opération. Elle concerne aussi bien un achat qu’une vente, un dépôt, une restitution ou une livraison.
La Douane présente la mise en œuvre des sanctions financières comme une obligation de résultat. La taille de la galerie ou de la maison de ventes ou le faible montant de la transaction ne constituent pas des motifs d’exonération.
Qui faut-il vérifier dans une transaction sur une œuvre d’art ?
Le professionnel doit vérifier l’identité de son partenaire commercial. Il peut s’agir du vendeur, de l’acheteur ou de l’intermédiaire.
Lorsque le client est une société, la recherche doit aussi porter sur son bénéficiaire effectif. Le représentant de la société et les autres personnes intervenant réellement dans l’opération doivent également être pris en considération.
La recherche s’effectue dans le registre national des gels des avoirs. Ce registre est tenu à jour par la Direction générale du Trésor. Il regroupe les mesures nationales, européennes et internationales applicables en France.
Le résultat doit être conservé. La FAQ de la Douane recommande de consigner les recherches effectuées, notamment par une capture d’écran datée. Des logiciels métiers aident également à conserver cette preuve.
La preuve doit permettre d’identifier le nom recherché, la date de consultation et le résultat obtenu. Une nouvelle vérification peut être nécessaire avant l’exécution d’une opération ultérieure.
Que faire lorsqu’une personne est visée par une mesure de gel ?
Un résultat positif doit conduire à suspendre immédiatement la transaction.
Le professionnel ne doit remettre ni fonds ni œuvre à la personne sanctionnée. Il ne doit pas non plus restituer une œuvre détenue pour son compte sans avoir vérifié les conditions applicables.
La Direction générale du Trésor doit être informée. Une déclaration de soupçon à Tracfin doit également être envisagée au titre de la tentative d’opération.
Une simple proximité de nom ne suffit toutefois pas à établir que le client est la personne sanctionnée. Les autres éléments disponibles doivent être comparés : date de naissance, nationalité, adresse, fonctions ou identité des dirigeants.
L’absence de recherche et de preuve peut être relevée lors d’un contrôle. La Commission nationale des sanctions a déjà sanctionné une galerie qui ne procédait pas à ces vérifications, comme l’explique notre article consacré à une injonction LCB-FT restée sans effet.
Sanctions contre la Russie et vente d’œuvres d’art
Le gel des avoirs doit être distingué des restrictions commerciales visant certains pays.
Un client russe n’est pas automatiquement soumis à une mesure de gel. Son identité et celle de son bénéficiaire effectif doivent être recherchées dans le registre.
L’absence d’inscription ne suffit cependant pas à autoriser l’opération. Il faut aussi vérifier sa destination, les personnes impliquées et la nature du bien.
Les sanctions européennes contre la Russie comportent notamment des restrictions à l’exportation de biens de luxe. Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités figurent parmi les catégories concernées par le règlement européen. Leur vente, leur transfert ou leur exportation vers la Russie peuvent donc être interdits.
Le régime évolue régulièrement. Chaque opération présentant un lien avec la Russie doit être examinée au regard de la version en vigueur du règlement européen n° 833/2014 et des informations publiées par la Douane sur les échanges avec la Russie.
Une recherche négative dans le registre des gels ne remplace jamais cette vérification.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
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Questions fréquentes
Le registre des gels doit-il être consulté pour une vente inférieure à 10 000 euros ?
Oui. Les mesures de gel des avoirs s’appliquent dès le premier euro.
Faut-il vérifier uniquement l’acheteur ?
Non. La vérification peut concerner l’acheteur, le vendeur, le déposant, l’adjudicataire et le bénéficiaire effectif d’une société.
Une œuvre d’art peut-elle être gelée ?
Oui. Une œuvre détenue ou contrôlée par une personne sanctionnée peut constituer une ressource économique soumise au gel.
Une recherche négative autorise-t-elle automatiquement la transaction ?
Non. Il faut également vérifier les embargos et restrictions commerciales applicables au pays, au bien et à sa destination.
Peut-on vendre une œuvre d’art à un client russe ?
La nationalité russe ne suffit pas à interdire la vente. Il faut toutefois contrôler l’identité du client, son bénéficiaire effectif, la destination de l’œuvre et les restrictions européennes applicables.
