La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne concerne pas seulement le secteur bancaire et financier. Les professionnels du marché de l’art sont également soumis à des obligations de vigilance.
Les galeries d’art, marchands, antiquaires et maisons de ventes sont directement concernés. Certains experts, courtiers et intermédiaires le sont également.
L’application de la réglementation LCB-FT dépend de deux critères. Il faut examiner l’activité exercée. Il faut ensuite vérifier si la transaction atteint le seuil de 10 000 euros.
Quels professionnels du marché de l’art sont soumis à la LCB-FT ?
L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier vise les personnes qui négocient des œuvres d’art ou des antiquités. Il concerne également celles qui agissent comme intermédiaires dans leur commerce.
Sont notamment concernés les galeries d’art, les marchands d’art, les antiquaires et les brocanteurs. Les courtiers, art advisors et conseillers en acquisition peuvent aussi entrer dans le dispositif.
Un expert est assujetti lorsqu’il intervient comme intermédiaire dans l’achat ou la vente d’un bien. Une simple mission d’expertise, sans intervention dans la transaction, doit être distinguée.
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques sont expressément soumis à la réglementation.
L’assujettissement dépend donc de l’activité réellement exercée. La dénomination choisie par le professionnel ou la taille de son entreprise ne suffisent pas à l’écarter.
Quels objets sont concernés ?
La notion d’art et d’antiquités est large. Elle ne se limite pas aux tableaux et aux sculptures.
La Douane y inclut notamment les objets archéologiques, les monnaies anciennes, les livres rares, les manuscrits, les archives, les timbres, les objets d’ameublement, les instruments de musique anciens et les véhicules de collection. Certaines collections de fossiles ou de minéraux sont également concernées.
Depuis le 1er août 2026, les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie sont également expressément concernés. Sont néanmoins exclus ceux qui vendent des objest dont la valeur est inférieure à 10.000 euros.
Les règles LCB-FT sont distinctes de celles qui encadrent la circulation des biens culturels. Les seuils d’ancienneté ou de valeur applicables à l’exportation d’un bien culturel ne déterminent donc pas l’assujettissement à la LCB-FT. La Douane présente les catégories concernées sur son site.
Quant aux maisons de ventes, celles-ci sont assujetties quels que soient les objets vendus. Au-delà de la catégorie des biens culturels, les chevaux, voitures de collection, objets de collection divers sont concernés par l’application de la réglementation.
Comment s’applique le seuil de 10 000 euros ?
Les obligations LCB-FT s’appliquent lorsque la valeur de la transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros.
Le seuil concerne aussi une série de transactions liées. Plusieurs ventes inférieures à 10 000 euros peuvent donc être additionnées lorsqu’elles présentent un lien suffisant.
Le Code monétaire et financier ne fixe pas de durée précise pour identifier ces opérations. Selon la Douane, des transactions peuvent être liées lorsque leur origine, leur destination, leur finalité ou d’autres caractéristiques sont identiques ou similaires.
Un même client peut, par exemple, acheter plusieurs œuvres lors d’une foire ou de plusieurs ventes rapprochées. Le fractionnement des factures ou des paiements ne permet pas de contourner la réglementation.
Chaque professionnel doit définir dans sa procédure interne les critères utilisés pour détecter ces transactions liées. Ces critères doivent être adaptés à son activité et aux habitudes de sa clientèle. La temporalité du caractère lié de la transaction relève donc d’une détermination autonome du professionnel.
Quel seuil pour une maison de ventes aux enchères ?
Une maison de ventes doit examiner séparément la situation du vendeur et celle de l’adjudicataire.
Pour le vendeur, la Douane retient le prix marteau diminué des frais vendeur. Le seuil peut être atteint par un bien unique ou par plusieurs biens confiés par le même mandant.
Pour l’adjudicataire, le montant pris en compte correspond au prix marteau augmenté des frais acheteur. Plusieurs lots acquis lors d’une même vacation peuvent permettre d’atteindre le seuil de 10 000 euros. Il s’agit ici de la position de la Douane sans pour autant que cette position ne résulte ni d’une définition légale ni d’une appréhension jurisprudentielle.
Des achats réalisés lors de vacations différentes peuvent également constituer des transactions liées. La maison de ventes doit alors appliquer les critères prévus par sa procédure LCB-FT. La FAQ de la Douane précise ces modalités de calcul.
Quelles obligations doivent être mises en œuvre ?
Lorsque le professionnel entre dans le champ de la LCB-FT, il doit disposer d’un dispositif adapté à son activité.
Il doit notamment établir une classification des risques et une procédure interne. Il doit identifier son client et vérifier son identité. Lorsque le client est une société, il doit rechercher son bénéficiaire effectif.
Le professionnel doit aussi comprendre l’objet de la relation d’affaires. Il doit vérifier la cohérence de l’opération, du paiement et du profil du client. Une opération complexe, inhabituelle ou sans justification économique apparente doit faire l’objet d’un examen renforcé.
Lorsqu’un soupçon subsiste, une déclaration auprès de Tracfin peut être nécessaire.
Les collaborateurs qui participent à ces diligences doivent recevoir une formation LCB-FT adaptée à leurs fonctions. Il s’agit donc essentiellement des collaborateurs en lien avec la clientèle.
Enfin, les obligations relatives au gel des avoirs et aux sanctions internationales s’appliquent dès le premier euro. Elles ne sont donc pas soumises au seuil de 10 000 euros.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Fournol & Associés accompagne les professionnels du marché de l’art, les maisons de ventes aux enchères publiques, les galeries, les antiquaires, les experts-marchands, les numismates et les autres entités assujetties dans la mise en conformité de leur dispositif LCB-FT, la rédaction de leurs protocoles internes, la formation obligatoire de leur personnel et l’accompagnement lors des contrôles diligentés par les autorités compétentes.
À ce titre, et dans le cadre plus spécifique de son activité dédiée au droit de l’art et au droit du marché de l’art, Fournol & Associés assiste régulièrement les professionnels du secteur (commissaires-priseurs et galeristes notamment) ainsi que leurs syndicats dans la mise en conformité de leur activité au regard des contraintes attachées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Questions fréquentes
Une petite galerie est-elle soumise à la LCB-FT ?
Oui, dès lors qu’elle réalise une transaction ou une série de transactions liées d’au moins 10 000 euros. Sa taille et son chiffre d’affaires ne l’exonèrent pas.
Le seuil de 10 000 euros s’applique-t-il à chaque œuvre ?
Non. Il s’applique à la transaction ou à une série de transactions liées. Plusieurs œuvres ou plusieurs paiements peuvent donc être cumulés.
Un expert en œuvres d’art est-il toujours assujetti ?
Non. Il est concerné lorsqu’il agit comme intermédiaire dans l’acquisition ou la vente. Une mission limitée à l’expertise doit être distinguée.
Les obligations LCB-FT s’appliquent-elles sous le seuil de 10 000 euros ?
Pour les professionnels supervisés par la Douane, les obligations de vigilance s’appliquent à partir de 10 000 euros. Les opérations fractionnées doivent toutefois être surveillées. Les mesures de gel des avoirs s’imposent, quant à elles, dès le premier euro.
Qui contrôle les professionnels du marché de l’art ?
La Douane, notamment par l’intermédiaire de la DNRED, contrôle les marchands d’art, antiquaires et opérateurs de ventes volontaires. Les manquements peuvent conduire à une procédure devant la Commission nationale des sanctions.
Les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie sont-ils concernés par la notion de transaction liée ?
L’article L. 561-2, 11° du Code monétaire et financier laisse subsister un doute. Les biens concernés doivent avoir une valeur supérieure à 10.000 euros. Aucune référence à la notion de transaction liée n’est opérée. Et ceci à la différence des 10 (marchands, galeristes et antiquaires), 11 bis (métaux précieux) et 14 (maisons de vente) du même article.
