L’estate artistique est devenu le terme pour désigner la succession d’un artiste. Organiser et structurer cet estate est la garantie d’une meilleure mise en valeur du travail de l’artiste et de son succès commercial. Cette structuration est au cœur de l’accompagnement des successions d’artistes, de l’anticipation par l’artiste de son vivant à la gestion posthume par ses ayants droit.
Qu’est-ce qu’un estate ?
En droit français, l’estate n’a pas de définition juridique propre : il désigne la succession d’un artiste, à laquelle s’ajoute une idée de structuration durable, autour d’une indivision organisée, d’une association, d’un fonds de dotation ou d’une fondation, en vue de la conservation, de l’exploitation et du rayonnement de l’œuvre. Lorsqu’une galerie annonce représenter un estate, elle dispose le plus souvent d’une exclusivité sur la vente des œuvres de l’artiste. Structurer l’estate d’un artiste consiste à réunir ses ayants droit et à choisir le véhicule juridique (indivision organisée, association, fonds de dotation ou fondation) le plus adapté à la conservation et à l’exploitation de son œuvre.
De quoi est composé un estate ?
Un estate est composé du corpus artistique d’un artiste plasticien. Qu’il soit peintre, sculpteur ou artiste pratiquant plusieurs médiums, le corpus recouvre deux dimensions. Une dimension matérielle, c’est-à-dire les œuvres, les esquisses et les archives (plans, correspondances, recherches…), et une dimension immatérielle, c’est-à-dire les droits d’auteur.
La dimension immatérielle de l’estate repose sur les droits d’auteur, répartis en deux ensembles. Les droits patrimoniaux permettent de reproduire, de représenter et de diffuser les œuvres. Ils subsistent pendant soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année suivant le décès de l’artiste ; l’œuvre tombe ensuite dans le domaine public. À ces droits s’ajoute le droit de suite, qui permet de percevoir un pourcentage du prix lors des reventes d’œuvres réalisées avec le concours d’un professionnel du marché de l’art. Ce droit se transmet aux héritiers, à l’exclusion des légataires, pendant la même durée de soixante-dix ans.
Le droit moral permet de contrôler l’exploitation de l’œuvre afin qu’elle respecte les intentions de l’artiste : droit à la paternité, assurant la mention de son nom aux côtés de ses œuvres ; droit au respect, visant à éviter toute dénaturation de l’œuvre ; droit de divulgation, assurant le contrôle de la première présentation au public d’une œuvre inédite. À la différence des droits patrimoniaux, le droit moral est perpétuel, inaliénable et transmissible aux héritiers : il constitue souvent le socle le plus durable de l’action d’un estate.
Qui compose l’estate ?
L’estate est composé de la personne ou des personnes qui ont hérité du corpus artistique. Il peut s’agir de l’époux ou de l’épouse, des enfants de l’artiste, des autres héritiers ou des légataires désignés au sein d’un testament.
Chacune de ces personnes peut être indivisaire, c’est-à-dire copropriétaire, ou pleinement propriétaire. De même, certaines peuvent avoir hérité des droits d’auteur ou seulement d’une partie de ces droits, par exemple le droit de divulgation, et d’autres du corpus artistique.
Pour permettre l’exploitation, il convient de réunir ces ayants droit afin que la diffusion du patrimoine artistique se fasse dans les meilleures conditions, sans dissensions entre les différentes parties prenantes.
L’estate peut également réunir des personnes de confiance de l’artiste ou ayant une affinité intellectuelle avec l’œuvre artistique (historien, critique d’art, marchand, autre artiste).
Comment organiser un estate artistique ?
Chaque succession artistique est particulière tant par l’œuvre qu’elle porte que par les personnes qui la composent. Il faut donc réfléchir à la meilleure forme à donner à l’estate et notamment aux éventuels véhicules juridiques permettant l’exploitation du corpus artistique.
La réunion des ayants droit de l’artiste peut se faire au sein d’une convention d’indivision. Mais la création d’une structure juridique autonome peut également permettre un meilleur développement.
L’organisation de l’estate se fait le plus souvent avec l’aide d’un avocat spécialisé qui permet d’orienter les ayants droit en considération du corpus artistique et des possibilités de développement.
Quels sont les véhicules juridiques pouvant accompagner le développement d’un estate ?
L’estate d’un artiste peut être incarné par une personne juridique autonome.
Le recours à une telle personne morale permet aux tiers d’identifier l’interlocuteur régulier. Cette personne morale peut être à but non lucratif (association, fonds de dotation ou fondation), ce qui permet d’ouvrir droit à certains avantages fiscaux. Ce type de véhicule est efficace pour permettre une mise en avant institutionnelle du travail de l’artiste.
Une personne morale lucrative, comme une société civile ou commerciale, peut également être constituée afin d’optimiser l’exploitation commerciale du travail.
Le transfert d’œuvres ou de droits d’auteur à une structure n’est pas neutre : il emporte des conséquences fiscales (droits de mutation, traitement des revenus, éligibilité éventuelle aux avantages attachés aux structures non lucratives) et de gouvernance (dépossession des ayants droit au profit de la personne morale, règles de fonctionnement, contrôle de la structure).
Le choix du véhicule et l’organisation de l’apport doivent donc être pensés ensemble. Ce choix se fait le plus souvent avec l’aide d’un avocat spécialisé qui permet d’orienter sur les structures les plus opportunes.
Quand organiser l’estate ?
L’organisation d’un estate peut se faire à tout moment, mais l’anticipation par l’artiste permet d’éviter de nombreuses difficultés.
Anticiper sa succession permet de la sécuriser en amont et d’éviter tout litige entre les ayants droit. L’anticipation par l’artiste lui permet surtout de choisir les personnes qui pourront porter l’estate après son décès et de prendre en considération les difficultés susceptibles d’émerger lors de l’exploitation posthume de son travail : quelles œuvres peuvent être divulguées, les tirages multiples peuvent-ils être épuisés. Elle permet également de prévoir un véhicule juridique destiné à recevoir une partie du patrimoine artistique au décès de l’artiste, comme une fondation ou un fonds de dotation.
Une fois l’artiste décédé, la succession réunit le plus souvent plusieurs ayants droit, et deux difficultés récurrentes surgissent. La première tient à la valorisation de l’estate et au paiement des droits de succession, dont la déclaration doit en principe intervenir dans les six mois suivant le décès. L’évaluation des œuvres constitue un exercice délicat, aux enjeux fiscaux importants. Lorsque la succession est riche en œuvres mais pauvre en liquidités, la dation en paiement peut permettre de régler les droits de succession par la remise d’œuvres à l’État, sous réserve de leur acceptation.
La seconde tient à l’indivision. Sauf legs particuliers prévus par testament, les héritiers se trouvent en indivision sur l’ensemble des biens, et notamment sur les œuvres et les droits. Cette indivision subie peut conduire à des blocages, chaque décision de gestion ou de cession supposant un accord. Une convention d’indivision, organisant la gouvernance et les modalités de décision, ou la désignation d’un mandataire, permet de prévenir ces situations.
La structuration une fois l’artiste décédé peut intervenir dans les mois suivant le décès ou à tout moment lorsqu’une dynamique de valorisation est impulsée par les ayants droit ou des tiers souhaitant porter l’estate.
Comment les œuvres d’un estate sont-elles authentifiées ?
L’authentification des œuvres est l’une des missions centrales d’un estate. Elle consiste à se prononcer sur l’attribution d’une œuvre à l’artiste, par la délivrance d’avis d’inclusion ou de certificats d’authenticité, et par l’élaboration d’un catalogue raisonné recensant l’œuvre. Ce travail conditionne la circulation des œuvres sur le marché et la cohérence scientifique du corpus.
L’authentification peut être assurée par un ou plusieurs ayants droit, par un comité d’artiste constitué à cette fin ou par un expert reconnu. La structuration de cette fonction (composition, forme juridique, règles de fonctionnement, doctrine d’authentification) est déterminante : elle engage la crédibilité de la parole d’authentification et la responsabilité de ceux qui l’exercent.
Se prononcer sur l’authenticité d’une œuvre, comme refuser de l’inclure dans le catalogue raisonné, expose en effet à des mises en cause. Le droit français reconnaît une large liberté d’appréciation à l’auteur d’un catalogue raisonné et à celui qui délivre un certificat, mais l’enjeu de responsabilité demeure réel et justifie un encadrement précis de cette mission.
Quelles sont les ressources d’un estate ?
Un estate tire ses ressources de plusieurs sources, dont la combinaison varie selon la notoriété de l’artiste et la composition du corpus :
- la vente d’œuvres conservées par la succession, souvent par l’intermédiaire d’une galerie ;
- l’exploitation des droits patrimoniaux : reproductions, éditions, licences, expositions, partenariats ;
- le droit de suite perçu sur les reventes ;
- le mécénat et les financements attachés à une structure non lucrative.
Ces revenus financent les missions que l’estate s’est données : conservation et restauration des œuvres, archivage, élaboration du catalogue raisonné, organisation d’expositions et défense des droits.
L’organisation d’un estate présente-t-elle une dimension internationale ?
Le marché de l’art est mondialisé. Les œuvres d’un artiste circulent entre collectionneurs, institutions et maisons de ventes de plusieurs pays, et la représentation peut être confiée à une galerie étrangère ou partagée entre plusieurs galeries.
L’intervention d’un avocat spécialisé, comme ceux du cabinet Fournol & Associés, permet d’accompagner l’estate sur l’ensemble de ces problématiques, en France comme à l’étranger. Lorsque le dossier appelle une intervention hors de France, Fournol & Associés s’appuie sur un réseau de confrères étrangers avec lesquels le Cabinet travaille en étroite relation, afin de défendre au mieux les intérêts des estates qu’il accompagne.
Comment structurer la relation de l’estate avec une galerie ?
La relation avec une galerie est un moment important de la vie d’un estate. C’est la galerie qui va donner une impulsion institutionnelle et commerciale permettant des revenus qui viendront notamment financer les projets de l’estate. Une galerie bénéficie aussi souvent d’un réseau institutionnel qui permet l’organisation d’expositions au sein de musées et de centres d’art ou d’autres lieux commerciaux.
Afin de permettre une bonne représentation d’un estate, la galerie doit être certaine de pouvoir mener un travail sur plusieurs années. En effet, la mise en valeur d’un estate prend du temps, le plus souvent entre cinq et dix ans. Représenter un estate est donc un investissement pour la galerie d’art. Présenter une structuration identifiable et stable est ainsi rassurant pour cet acteur clé du monde de l’art. Cette relation se noue par un contrat liant les ayants droit propriétaires du corpus artistique.
Quels sont les autres interlocuteurs d’un estate ?
L’Adagp ou la Saif, organismes de gestion des droits d’auteur, sont également des interlocuteurs privilégiés en France. Si l’artiste n’avait pas fait apport de ses droits d’auteur à l’un de ces deux organismes, il peut être intéressant d’y remédier. Ces organismes assurent la collecte des droits d’auteur, les défendent en cas d’atteinte et peuvent dispenser certains conseils utiles.
Un estate a également pour interlocuteur le notaire qui accompagne la succession. Si les œuvres doivent être assurées, il peut être utile de recourir à un courtier en assurance, ainsi qu’à un comptable lorsque la valorisation est importante. Fournol & Associés a développé un réseau d’experts qui accompagnent régulièrement ses clients, et notamment les estates d’artiste.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé si un notaire accompagne déjà l’estate ?
Le notaire a une connaissance générale du droit des successions et des enjeux patrimoniaux et fiscaux de ce moment clef de l’estate artistique. Pour autant, le notaire a rarement une clientèle composée d’artistes, de galeries, de fondations ou de collectionneurs. Un cabinet d’avocats spécialisés, comme Fournol & Associés, dispose d’une connaissance fine du monde de l’art et du marché de l’art ainsi que du droit d’auteur.
Les avocats de Fournol & Associés interviennent souvent aux côtés du notaire de l’artiste ou de la succession afin d’apporter leur expertise spécifique sur le traitement du corpus artistique. C’est une collaboration qui s’instaure, et le travail complémentaire du notaire et de l’avocat bénéficie à l’estate. Dans le cadre de la succession, les avocats du Cabinet Fournol & Associés permettent d’envisager une structuration à moyen et long terme, évitant ainsi de traiter la succession d’un artiste comme une simple succession.
Un article de Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Dans le cadre de son activité en droit des successions et des estates, Fournol & Associés intervient notamment en droit d’auteur et en droit fiscal de l’art. Le Cabinet accompagne les artistes de leur vivant comme leurs ayants droit dans la structuration, la valorisation et la défense de l’estate.
