Un professionnel peut parfois retenir un cheval jusqu’au paiement de sa créance. Mais ce droit n’est pas un moyen général de pression. La somme réclamée doit présenter un lien suffisant avec le cheval retenu, sa détention ou le contrat imposant sa restitution.
Dans une ordonnance du 6 février 2026[1], le Tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la restitution de quatre juments. Les sommes invoquées pour justifier leur rétention concernaient principalement d’autres équidés et des relations extérieures au contrat de prêt. Cette décision intéresse directement les propriétaires, éleveurs et professionnels confrontés à un litige en droit équin.
Quatre juments retenues après la résiliation d’un contrat de prêt
Une société britannique avait confié quatre juments à une professionnelle pour une durée maximale de deux ans. En contrepartie, celle-ci devenait propriétaire des poulains nés en 2025. Le contrat associait ainsi garde, reproduction et démarches administratives internationales.
Après la résiliation, la bénéficiaire a réclamé 21 870 euros et refusé de restituer les juments. Or sa facture comprenait notamment des dépenses relatives à d’autres chevaux. La propriétaire a donc saisi le juge des référés.
Ce litige montre l’importance d’un contrat équin précisément rédigé, notamment lorsque plusieurs chevaux et plusieurs prestations lient les mêmes parties.
L’absence d’urgence n’empêche pas une restitution en référé
La société invoquait l’urgence prévue par l’article 834 du Code de procédure civile. Le juge a écarté ce fondement. Les pièces vétérinaires ne révélaient pas un état sanitaire suffisamment compromis. Le risque fiscal ou douanier demeurait, quant à lui, seulement financier.
La restitution a néanmoins été ordonnée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut en effet faire cesser un trouble manifestement illicite, même en l’absence d’urgence.
La détentrice devait restituer les quatre juments et leurs documents officiels, sous astreinte de 250 euros par cheval et par jour de retard. Cette distinction entre urgence et trouble manifestement illicite est essentielle dans tout contentieux relatif à la restitution d’un cheval.
Le droit de rétention suppose une créance liée au cheval retenu
Le droit de rétention autorise, dans certaines situations, celui qui détient un bien à refuser sa restitution jusqu’au paiement de sa créance.
Selon les articles 1948 et 2286 du Code civil, la créance doit toutefois être liée au dépôt, au contrat obligeant à restituer le bien ou à sa détention.
Il doit donc exister un lien de connexité entre la dette invoquée et le cheval retenu.
Dans cette affaire, les sommes réclamées concernaient principalement d’autres équidés ou des prestations extérieures au contrat de prêt. La clause d’intégralité de l’accord excluait également les relations qui n’avaient pas été reprises dans l’acte signé.
Les différents accords conclus entre les parties ne pouvaient donc pas être réunis artificiellement afin d’étendre le droit de rétention aux quatre juments.
Le juge n’a pas décidé si certaines sommes restaient effectivement dues. Cette question relève du juge du fond. Il a seulement constaté qu’aucun fondement manifeste ne justifiait la rétention des juments.
Comment sécuriser un contrat de prêt ou de pension équine ?
Le contrat doit identifier chaque cheval et préciser sa propriété, sa destination, les frais, les soins vétérinaires, les démarches administratives, les conditions de reproduction, la propriété des poulains ainsi que les modalités de résiliation et de restitution.
Lorsque plusieurs contrats ou plusieurs chevaux sont concernés, les parties doivent indiquer clairement si leurs relations sont indépendantes ou forment un ensemble contractuel.
La possibilité de retenir un cheval pour une dette issue d’un autre contrat ne se présume pas. Cette décision confirme ainsi la place centrale du droit des contrats dans la filière équine.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet & Me Noémie Da Costa Campos, Avocat à la Cour et Collaboratrice du Cabinet.
Notre intervention
Dans le cadre de son activité dédiée au droit équin, Fournol & Associés intervient régulièrement dans les contentieux de propriété relatifs aux chevaux, notamment en cas d’indivision. Les Avocats du Cabinet structurent et sécurisent juridiquement la propriété partagée des chevaux.
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Questions fréquentes
Peut-on retenir un cheval lorsque sa pension n’est pas payée ?
Cela peut être possible lorsque la créance est directement liée à la pension ou à la détention du cheval retenu. Le contrat et la nature exacte de la créance doivent toutefois être examinés.
Peut-on retenir un cheval pour une dette concernant un autre cheval ?
Une telle rétention est difficile à justifier en l’absence de lien entre la dette et le cheval retenu. Une éventuelle organisation contractuelle globale doit être expresse, précise et juridiquement valable.
Comment obtenir rapidement la restitution d’un cheval ?
Le propriétaire peut saisir le juge des référés. Il doit démontrer l’urgence ou établir que la rétention constitue un trouble manifestement illicite. Le contrat, les documents d’identification, les factures, les échanges et les mises en demeure sont alors déterminants
[1] Tribunal judiciaire de Poitiers, juge des référés, 6 février 2026, RG n° 25/00409
