Les nouvelles lignes directrices ACPR–Direction générale du Trésor précisent très concrètement ce qu’un bureau de change doit faire lorsqu’un client apparaît sur une liste de gel.
Le 16 mars 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale du Trésor ont actualisé leurs lignes directrices sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs. Le document intéresse directement les changeurs manuels : un développement spécifique leur est consacré.
Les lignes directrices peuvent être consultées sur le site de l’ACPR.
L’enjeu est distinct de la vigilance LCB-FT classique. Le gel des avoirs ne repose pas sur une appréciation du niveau de risque : lorsqu’une mesure est applicable, elle doit être exécutée. Les lignes directrices rappellent à ce titre qu’il s’agit d’une obligation de résultat.
Le changeur doit filtrer avant d’exécuter l’opération
L’ACPR attend un filtrage avant toute entrée en relation d’affaires ou avant l’exécution d’une opération occasionnelle lorsque l’identité doit être vérifiée. Les bases doivent ensuite être actualisées sans délai lorsqu’une nouvelle mesure de gel entre en vigueur ou lorsqu’une désignation est modifiée.
Le document donne une indication très claire : un filtrage hebdomadaire des bases n’est pas suffisant pour répondre à l’exigence d’application sans délai. Pour un bureau de change, la procédure doit donc préciser quand intervient la vérification, quelles données sont filtrées, qui traite les alertes et comment la décision est tracée.
Que faire si le client apparaît sur une liste de gel ?
Les lignes directrices de 2026 répondent expressément à cette question pour le change manuel. Lorsqu’une personne ou une entité désignée est détectée, le changeur manuel doit s’abstenir d’exécuter l’opération.
En principe, il retient les fonds, sauf si cette rétention crée un risque pour la sécurité physique du personnel. La Direction générale du Trésor doit être informée. Lorsque les espèces sont retenues, elles doivent être conservées avec les éléments d’identification du client dans un endroit sécurisé jusqu’à la levée de la mesure.
Le registre national des gels constitue l’outil public de référence pour les mesures applicables en France.
Une simple recherche de nom ne suffit pas toujours
Le filtrage doit également être suffisamment robuste pour détecter les variantes d’un nom : fautes d’orthographe, translittérations, inversion du nom et du prénom ou caractères non latins. L’ACPR insiste donc sur la qualité du paramétrage et sur le traitement humain des alertes.
Une correspondance informatique n’établit pas nécessairement que le client est la personne désignée. Elle impose en revanche une analyse immédiate. La procédure doit prévoir les informations à comparer et la personne habilitée à lever une alerte.
Le dispositif peut être proportionné, mais il doit rester efficace
Les lignes directrices imposent des procédures écrites, à jour, opérationnelles et adaptées à la taille, à l’organisation et à l’activité de l’organisme. Un bureau indépendant n’a donc pas à reproduire le dispositif d’un grand réseau. La proportionnalité porte sur l’organisation et les moyens ; elle ne permet pas de réduire l’efficacité attendue du gel.
Cette logique rejoint notre analyse consacrée au gel des avoirs et aux sanctions internationales dans le marché de l’art, où la question de l’effectivité du filtrage est également centrale.
Trois vérifications pratiques à réaliser en 2026
- vérifier que le filtrage intervient au bon moment, avant l’exécution de l’opération ;
- formaliser la procédure à suivre en cas d’alerte, y compris l’information de la DG Trésor et la conservation sécurisée des espèces ;
- tester périodiquement le dispositif afin de vérifier que les mises à jour de listes et les variantes de noms sont correctement détectées.
Pour un changeur manuel, le principal risque n’est donc pas seulement d’oublier de consulter une liste. Il est de disposer d’un dispositif qui détecte une alerte sans que personne ne sache ensuite quoi en faire.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels soumis aux obligations LCB-FT dans la construction, l’audit et la mise à jour de leur dispositif de conformité, ainsi que lors des contrôles et de leurs suites.
Le Cabinet peut notamment conseiller les changeurs manuels et bureaux de change, qu’ils exercent cette activité seule ou qu’ils disposent également d’une activité de numismatique. Dans cette dernière hypothèse, l’accompagnement consiste aussi à distinguer les obligations applicables à chaque activité et à construire un dispositif cohérent sans confondre les différents régimes.
Le Cabinet peut revoir les procédures de gel des avoirs, le paramétrage du filtrage, le traitement des alertes, la formation des équipes et la traçabilité des contrôles. Il intervient à Paris et accompagne des professionnels sur l’ensemble du territoire français.
Expertises et secteurs d’activité
- LCB-FT : mise en conformité, compliance, formation, contrôles et contentieux
- Secteur complémentaire lorsque l’activité comporte de la numismatique : Marché de l’art
Questions fréquentes
Un changeur manuel doit-il vérifier les listes de gel avant chaque opération ?
Le dispositif doit permettre de détecter une personne ou entité désignée avant l’exécution d’une opération lorsque les règles de filtrage sont applicables. Les lignes directrices ACPR de 2026 exigent également une actualisation sans délai des bases lorsque les listes évoluent.
Que faire lorsqu’un nom correspond à celui d’une personne gelée ?
Il faut traiter immédiatement l’alerte et vérifier s’il s’agit réellement de la personne désignée. En cas de correspondance avérée, l’opération ne doit pas être exécutée et la DG Trésor doit être informée.
Un petit bureau de change doit-il utiliser le même outil qu’un grand réseau ?
Non. Les procédures et moyens peuvent être adaptés à la taille et à l’activité. Le résultat attendu reste toutefois le même : les mesures de gel doivent pouvoir être appliquées sans délai.
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