Que doit faire un artiste lorsque sa galerie rencontre des difficultés économiques ?
Face aux difficultés économiques rencontrées par de nombreuses galeries, les artistes doivent être particulièrement vigilants et adopter un certain nombre de réflexes en fonction de l’évolution de la situation juridique de leur partenaire. Ces réflexes visent à éviter que leurs œuvres ne soient retenues trop longtemps ou même vendues sans leur accord et à tenter, en cas de faillite de la galerie, d’être payés des ventes passées. C’est l’un des enjeux récurrents du conseil aux artistes dans leur relation avec les galeries qui les représentent.
La fermeture d’une galerie entraîne des répercussions au détriment des artistes représentés. Au-delà de la cessation d’une relation de confiance et de la promotion de son travail, l’artiste sera confronté malgré lui à un processus judiciaire qui peut paraître bien délicat à comprendre.En effet, la fermeture d’une galerie emporte l’ouverture d’une procédure collective qui place l’entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses dettes. Cette procédure fonctionne par étapes afin de permettre à la société d’assainir ses comptes et d’envisager une poursuite de son activité une fois sa situation économique rétablie, sans pour autant garantir à un artiste peu vigilant le plein respect de ses droits. Lorsque sa galerie fait l’objet d’une procédure collective, l’artiste doit déclarer ses créances dans les deux mois suivant le jugement d’ouverture et revendiquer ses œuvres déposées dans les trois mois, sous peine de perdre le bénéfice de ces droits.
Ainsi, l’artiste doit être vigilant lors de cette procédure afin de s’assurer du paiement des œuvres vendues par la galerie mais non encore réglées et du retour des œuvres qui lui ont été confiées en vue de leur vente.
La différence entre la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire
Ma galerie est en faillite. Que cela signifie-t-il ?
La galerie peut choisir d’avoir recours à la procédure dite de sauvegarde lorsqu’elle rencontre des difficultés financières mais qu’elle n’est pas encore en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle peut encore honorer ses dettes, notamment vis-à-vis des artistes. L’objectif poursuivi est alors de faciliter sa réorganisation économique afin de lui permettre de maintenir son activité et ainsi de pouvoir continuer à présenter les œuvres de l’artiste et à défendre son travail. Dans le cadre de cette procédure, un mandataire judiciaire peut être désigné.
Lorsque la galerie est en état de cessation des paiements (dépôt de bilan), elle a alors pour obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure judiciaire. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif, soit des dettes de la galerie. L’ouverture de cette procédure entraîne la désignation d’un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur afin d’administrer tout ou partie de l’entreprise.
C’est cet administrateur judiciaire qui devient alors l’interlocuteur privilégié de l’artiste, et non plus sa galerie, dans tous les aspects concernant jusqu’à présent la relation entretenue avec la galerie (stockage des œuvres, représentation de l’artiste, vente de ses créations, etc.).
Si la santé économique de la galerie n’est toujours pas stabilisée, une nouvelle procédure, dite de liquidation judiciaire, est alors mise en œuvre et aboutira à la disparition de la société. Les galeries étant des acteurs économiques souvent fragiles, il n’est pas rare que la procédure de liquidation intervienne très rapidement une fois les premières difficultés économiques rencontrées.
Les conséquences de l’ouverture de la procédure collective
Quelles sont les conséquences d’une procédure collective pour une galerie ?
Une fois l’ouverture de la procédure de redressement prononcée, toutes les dettes sont gelées et la société entre dans une période d’observation. Cette période doit en principe déboucher sur un plan de sauvegarde permettant d’étaler le remboursement des dettes vis-à-vis de l’ensemble des créanciers de la galerie, dont, au premier chef, les artistes en attente de paiement de leurs œuvres. En revanche, les contrats ne peuvent être résiliés du seul fait de l’ouverture de la procédure.
La galerie est alors tenue d’établir un bilan économique et social et de négocier avec ses créanciers afin de reporter les échéances. À cette fin, tous les créanciers, dont les artistes, doivent adresser la déclaration de leurs créances (avances de frais de production, factures non honorées, etc.) dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure afin de participer à la procédure et d’espérer recouvrir les sommes qui leur sont dues.
Par ailleurs, l’artiste dispose d’un délai très court, de seulement trois mois, pour revendiquer les œuvres qu’il avait remises en dépôt à la galerie et qui peuvent se trouver aussi bien au sein même de la galerie, dans son storage ou encore dans des centres d’art ou des musées.
La rédaction du courrier accompagnant la revendication des œuvres doit être réalisée avec le plus grand soin possible pour éviter toute contestation éventuelle et des preuves de la propriété des œuvres doivent être jointes.
Les bons réflexes à avoir dans le cas de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement
Que faire lors de la faillite d’une galerie ?
Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’artiste doit :
– demander au galeriste ou au mandataire un état des ventes dans le cadre du mandat de vente qui lui a été confié ;
– déclarer ses créances (les montants non réglés par la galerie au titre des ventes passées) dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture ;
– revendiquer ses œuvres dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
En pratique, la déclaration des créances et la revendication des meubles peuvent être réalisées dans le même courrier. Une nouvelle fois, un accompagnement de l’artiste est ici souvent nécessaire afin de défendre au mieux ses droits.
D’autres moyens juridiques et judiciaires peuvent être mis en œuvre pour protéger les droits des artistes.
La procédure de revendication des œuvres
La revendication des œuvres a pour objet d’informer le galeriste ou l’administrateur judiciaire ou encore le liquidateur qu’elles ne sont pas la propriété de la société mais bien de l’artiste.
L’artiste dispose de trois mois à compter de l’ouverture de la procédure pour revendiquer ses œuvres remises en dépôt. Cette revendication doit être faite par courrier avec accusé de réception à la galerie ou, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire (avec une copie au mandataire judiciaire) ou encore au liquidateur judiciaire.
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit absolument saisir le juge-commissaire d’une requête dans un délai d’un mois afin de revendiquer ses œuvres.
Résumé des délais :
– envoi du courrier dans les trois mois à compter de la publication du jugement ;
– à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier, saisie sur requête sous un mois du juge-commissaire.
Attention, l’artiste pourra se voir réclamer des frais de stockage de ses œuvres. Il est donc particulièrement important d’agir au plus vite.
Pour autant, et par principe, le contrat liant l’artiste n’est pas résilié et le galeriste n’est pas tenu de restituer les œuvres.
En effet, si la revendication implique normalement la restitution des œuvres, celle-ci peut être refusée si le contrat continue à être exécuté après l’ouverture de la procédure collective. La revendication a alors pour principal intérêt de permettre de déclarer sa propriété sur les œuvres et d’obtenir le paiement de la « part artiste » en cas de vente d’une œuvre pendant la procédure collective ou la restitution des œuvres lors de la résiliation ou du terme du contrat.
La fin du contrat avec la galerie
Un artiste peut-il mettre fin au contrat avec sa galerie si celle-ci rencontre des difficultés financières ?
L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat. L’artiste doit continuer à exécuter ses obligations malgré le défaut de paiement de la galerie antérieur à l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, les œuvres revendiquées par l’artiste ne seront pas restituées tant que le contrat de représentation continuera à s’exécuter.
Néanmoins, le contrat liant l’artiste à la galerie est résilié de plein droit :
– si l’artiste met en demeure le galeriste de poursuivre le contrat et que cette mise en demeure est restée sans réponse pendant un mois ;
– à défaut de paiement en cas de vente pendant la procédure collective.
Résumé :
- il n’est pas possible d’obtenir la résiliation du contrat postérieurement à l’ouverture de la procédure pour des causes antérieures à celle-ci (ex. : non-paiement des ventes réalisées avant la procédure) ;
- en revanche, il est possible d’obtenir la résiliation en cas d’inexécution postérieure à l’ouverture de la procédure judiciaire (ex. : non-paiement des ventes réalisées après l’ouverture de la procédure) ;
- la résiliation peut également être décidée par le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire.
Dans le cadre de son activité en droit du marché de l’art, Fournol & Associés intervient notamment en droit des contrats. Le Cabinet assiste les artistes dans la défense de leurs droits face aux difficultés économiques de leur galerie, de la revendication de leurs œuvres au recouvrement des sommes dues.
