Le collectionneur qui revend ses cartes Pokémon sans déclarer les plus-values réalisées n’est pas à l’abri d’un contrôle. Depuis 2023, les plateformes de vente en ligne sont légalement tenues de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les données relatives aux transactions effectuées par leurs utilisateurs. Une obligation qui a considérablement renforcé les capacités de détection de l’administration et qui expose les vendeurs non déclarants à des redressements assortis de pénalités.
Comment l’administration fiscale détecte-t-elle les ventes non déclarées ?
Depuis le 1er janvier 2023, en application de la directive européenne DAC7 transposée en droit français[1], les opérateurs de plateformes numériques (Vinted, eBay, Le Bon Coin, Vestiaire Collective, ou encore les plateformes de vente de cartes spécialisées) sont tenus de collecter et de transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions réalisées par leurs utilisateurs. Cette transmission est automatique et ne requiert aucune démarche de l’administration.
Les données communiquées comprennent l’identité du vendeur, son adresse, son numéro fiscal, le nombre de transactions réalisées au cours de l’année et leur montant total. L’administration dispose ainsi d’une vision exhaustive des flux financiers générés par les ventes en ligne, qu’elle peut croiser avec les déclarations de revenus des contribuables concernés.
À partir de quel seuil les plateformes transmettent-elles les données ?
Les plateformes sont tenues de transmettre les données dès lors que le vendeur a réalisé plus de 30 transactions au cours de l’année civile ou a perçu plus de 2 000 euros de revenus bruts. En deçà de ces seuils, aucune transmission automatique n’est effectuée. Ces seuils sont toutefois sans incidence sur l’obligation fiscale du contribuable : dès lors qu’une cession excède 5 000 euros par transaction, l’imposition est due, que la plateforme ait ou non transmis les données à l’administration.
Quelles sont les conséquences d’une vente non déclarée ?
Le contribuable qui omet de déclarer une plus-value imposable s’expose à un rappel des impositions éludées, majoré des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois[2]. Lorsque l’omission est qualifiée de manquement délibéré par l’administration, une majoration de 40 % est appliquée sur les droits rappelés. En cas de manœuvres frauduleuses caractérisées, cette majoration peut atteindre 80 %.
Par ailleurs, lorsque l’administration établit que le contribuable a exercé une activité occulte, c’est-à-dire une activité commerciale non déclarée, le délai de reprise est porté à dix ans, contre trois ans en principe. L’ensemble des ventes réalisées sur cette période peut alors faire l’objet d’un redressement.
Comment se déroule un contrôle fiscal portant sur des cessions de cartes à collectionner ?
Le contrôle prend généralement la forme d’un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ESFP) ou d’une demande de justifications adressée par courrier. L’administration demande au contribuable de justifier l’origine des sommes créditées sur ses comptes bancaires correspondant aux ventes réalisées, d’établir le prix d’acquisition des biens cédés et de produire l’ensemble des documents relatifs aux transactions concernées.
À défaut de réponse satisfaisante, l’administration peut procéder à une taxation d’office sur la base des éléments dont elle dispose, sans que le contribuable puisse contester le montant retenu autrement qu’en apportant la preuve contraire. La charge de la preuve pèse alors sur le contribuable, dans des conditions particulièrement défavorables.
Que retenir ?
Les plateformes de vente en ligne transmettent automatiquement à l’administration fiscale les données relatives aux transactions de leurs utilisateurs dès 30 ventes ou 2 000 euros de revenus annuels. Cette obligation de transmission, en vigueur depuis 2023, a considérablement renforcé les capacités de détection de l’administration. Le vendeur de cartes Pokémon qui omet de déclarer ses plus-values s’expose à un rappel d’imposition majoré d’intérêts de retard et de pénalités pouvant atteindre 80 % des droits éludés. En cas d’activité occulte, le délai de reprise est porté à dix ans.
Il est conseillé de :
- anticiper en déclarant chaque cession supérieure à 5 000 euros dans le mois suivant la transaction, via le formulaire n° 2048-M-SD ;
- archiver l’ensemble des justificatifs d’acquisition et de cession pendant au moins dix ans ;
- se faire accompagner par un avocat spécialisé dès réception d’une demande de justifications de l’administration fiscale.
Un article écrit par Me Simon Rolin
Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
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Dans le cadre de son activité dédiée au droit de l’art et du marché de l’art, le Cabinet assiste régulièrement des collectionneurs, galeries, antiquaires ou maisons de vente dans l’appréhension des problématiques attachées à la vente des collections et à la fiscalité. Nous intervenons également en matière de droit des contrats, de droit de la responsabilité et de droit de la vente aux enchères publiques, aussi bien à Paris que sur l’ensemble du territoire français et en Belgique (Bruxelles).
Notes de bas de page
[1] Directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021, dite DAC7, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-1189 du 30 décembre 2021, codifiée aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts.
[2] Article 1727 du Code général des impôts.
