La blessure d’un jeune étalon peut retarder son agrément à la reproduction et empêcher temporairement la commercialisation de sa semence. Son propriétaire peut alors demander réparation de la perte de chance de vendre des paillettes.
Dans un jugement du 2 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lisieux accorde 28 161,60 euros à la propriétaire d’un cheval qui avait perdu deux années de carrière reproductive[1].
Cette décision présente un intérêt particulier : elle détaille les critères vétérinaires et économiques qui peuvent permettre de calculer ce préjudice.
Une blessure qui empêche l’agrément précoce de l’étalon
Un chien de chasse avait poursuivi plusieurs jeunes chevaux dans un champ. Pris de panique, un cheval, Kalkin d’Ouilly, avait heurté une clôture et s’était gravement blessé au membre postérieur droit.
Lors de l’expertise amiable, les vétérinaires ont constaté :
- une déformation importante du canon ;
- une large cicatrice ;
- une fibrose sous-cutanée ;
- une adhérence avec la peau et la gaine des tendons ;
- une diminution de l’engagement du postérieur.
La sélection des jeunes étalons Selle Français repose notamment sur la locomotion, l’aptitude à l’obstacle en liberté et le modèle. Selon les experts, la cicatrice constituait un défaut rédhibitoire pour l’épreuve de modèle.
Le cheval ne pouvait donc pas obtenir son agrément précoce. Il devait attendre l’âge de quatre ans et présenter des performances sportives suffisantes.
Kalkin d’Ouilly a finalement obtenu son agrément en septembre 2024. Entre-temps, sa propriétaire avait perdu la possibilité de commercialiser ses paillettes pendant deux saisons.
Une chance réelle d’obtenir l’agrément à la reproduction
L’agrément d’un jeune étalon n’est jamais certain. Seuls 1 à 2 % des mâles d’une génération obtiennent une approbation comme reproducteurs Selle Français.
Le tribunal ne pouvait donc pas indemniser la propriétaire comme si Kalkin d’Ouilly avait nécessairement obtenu son agrément à deux ou trois ans. Il devait évaluer la probabilité de cette issue favorable.
Deux appréciations s’opposaient :
| Critère | Première expertise | Seconde expertise |
| Chance d’obtenir l’agrément | 60 % | 80 % |
| Taux de poulains vivants | 36,7 % | 65 % |
| Préjudice proposé | 10 933,20 € | 28 161,60 € |
Le tribunal retient finalement une probabilité de 80 %. Plusieurs éléments démontraient le potentiel reproductif du cheval :
- un pedigree prestigieux dans le domaine du saut d’obstacles ;
- l’intérêt reconnu de sa génétique ;
- les attestations de professionnels de la filière ;
- l’avis du vice-président du Stud-Book Selle Français ;
- l’agrément effectivement obtenu par le cheval à quatre ans.
Ces éléments établissaient une chance réelle et sérieuse d’obtenir plus tôt l’agrément. Ils ne démontraient toutefois aucune certitude. Le tribunal indemnise donc une perte de chance, et non un manque à gagner intégral.
Comment le tribunal calcule-t-il la perte de vente des paillettes ?
Le calcul combine des données vétérinaires et économiques.
Le tribunal retient :
- une base de 100 doses ;
- un taux de poulains vivants de 65 % ;
- un coût de fabrication de 3 798 euros pour 100 doses ;
- une probabilité de 80 % d’obtenir l’agrément nécessaire à la commercialisation.
À partir des chiffres reproduits dans le jugement, le calcul se reconstitue ainsi :
(100 doses × 600 € × 65 % – 3 798 €) × 80 % = 28 161,60 € HT
Le tribunal procède donc en trois étapes :
- il évalue le produit potentiel de la commercialisation des paillettes ;
- il déduit les coûts nécessaires à leur fabrication ;
- il applique le pourcentage correspondant à la chance d’obtenir l’agrément.
Cette méthode évite d’indemniser un chiffre d’affaires purement théorique. Elle recherche le bénéfice économique probable, puis le réduit en fonction de l’aléa.
Pourquoi le tribunal retient-il un taux de 65 % de poulains vivants ?
Les experts ne s’accordaient pas sur le taux de réussite à appliquer.
Le premier expert proposait un taux de 36,7 %. Il partait d’un taux de gestation de 42,2 %, puis appliquait un taux moyen d’avortement équin de 13 %.
Le second retenait un taux de poulains vivants de 65 %. Un professionnel de la filière évoquait, quant à lui, une fertilité moyenne de 60 %.
Le tribunal constate que le taux de 36,7 % ne reposait sur aucun document technique versé au débat. À l’inverse, les éléments produits confortaient l’estimation proche de 60 à 65 %.
Il choisit donc le taux de 65 %.
Cette appréciation montre que l’expertise vétérinaire en droit équin ne peut pas reposer sur des pourcentages non documentés. Les parties doivent produire les études, statistiques ou données professionnelles qui justifient chaque hypothèse.
Pourquoi le tribunal écarte-t-il la perte de valorisation du cheval ?
La propriétaire réclamait également 90 000 euros au titre de la perte de valeur commerciale du cheval.
Le tribunal rejette cette demande. L’accident n’avait pas compromis la carrière sportive de Kalkin d’Ouilly. La propriétaire ne démontrait pas davantage qu’elle avait projeté de le vendre.
Surtout, l’évaluation produite soulignait que la perte d’exploitation liée aux paillettes ne pouvait pas se cumuler automatiquement avec une perte de chance de vendre le cheval.
La décision distingue ainsi deux préjudices :
- la perte temporaire de revenus liés à la commercialisation de la semence ;
- la diminution éventuelle de la valeur marchande de l’étalon.
Chacun doit reposer sur des preuves propres. Un même dommage économique ne peut pas recevoir deux indemnisations.
Quelles preuves produire pour obtenir une indemnisation ?
Le propriétaire doit documenter chaque composante de son calcul :
- les constatations vétérinaires ;
- les règles d’agrément du stud-book concerné ;
- le pedigree et les performances de la lignée ;
- les avis de professionnels de l’élevage ;
- le nombre prévisible de doses commercialisées ;
- le prix de vente des paillettes ;
- les taux de gestation et de poulains vivants ;
- les frais de prélèvement, de congélation et de stockage.
Un avocat en droit équin doit articuler ces éléments afin de distinguer le chiffre d’affaires espéré, le bénéfice probable et la fraction correspondant à la chance réellement perdue.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les propriétaires d’étalons, éleveurs et professionnels de la filière équine dans l’évaluation des préjudices liés à une blessure, une perte d’agrément ou une interruption de carrière reproductive.
Le Cabinet intervient lors des expertises amiables et judiciaires ainsi que dans les actions en responsabilité portant sur la perte de chance de vendre des paillettes ou de percevoir des revenus de saillie.
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Questions fréquentes
Faut-il que le cheval ait déjà reçu son agrément ?
Non. La perte de chance peut concerner un agrément futur si le propriétaire démontre une probabilité réelle et sérieuse de l’obtenir.
La perte de chance correspond-elle à toutes les ventes espérées ?
Non. Le juge déduit les coûts de production puis applique un coefficient de probabilité. Il n’indemnise jamais la totalité d’un bénéfice hypothétique.
Une expertise vétérinaire suffit-elle ?
Pas toujours. L’évaluation doit aussi reposer sur des données économiques : prix des paillettes, nombre de doses, coût de production et statistiques de reproduction.
Note
[1] Tribunal judiciaire de Lisieux, 2 juin 2026, RG n° 23/00920
