Depuis le 13 octobre 2026, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) propose une nouvelle procédure de déclaration des lieux de résidence habituels des chevaux dans l’Espace SIRE. Cette évolution concerne les éleveurs, les haras, les centres équestres, les pensions et, plus largement, toute personne responsable de la détention d’équidés. Elle impose notamment de déclarer certains mouvements de chevaux dans un délai de sept jours.
Une évolution des obligations de traçabilité des chevaux
La déclaration des lieux de détention des équidés n’est pas une obligation nouvelle. Elle existe en France depuis 2010.
En revanche, la réglementation européenne relative à la santé animale exige désormais des informations plus précises sur les personnes responsables des chevaux, les établissements qui les accueillent et leurs lieux de résidence habituels.
Cette évolution découle notamment du règlement (UE) 2016/429, du règlement délégué (UE) 2019/2035 et du règlement d’exécution (UE) 2021/963. En droit français, l’article D. 212-46 du Code rural et de la pêche maritime prévoit l’enregistrement des opérateurs détenant des équidés auprès de l’IFCE.
Le 13 octobre 2026, l’IFCE a annoncé l’ouverture de la nouvelle démarche, qui remplace l’ancienne déclaration des lieux de détention et le précédent service de gestion des mouvements.
Désormais, il ne suffit plus d’identifier les établissements susceptibles d’accueillir des chevaux. Le dispositif doit également permettre de connaître les équidés qui y résident habituellement.
L’objectif est principalement sanitaire : en cas d’épidémie ou de crise, les autorités doivent pouvoir localiser rapidement les chevaux concernés et identifier les personnes responsables.
Qui doit déclarer les lieux de résidence des chevaux ?
La nouvelle réglementation utilise la notion d’« opérateur détenant des équidés ».
Cette qualité ne dépend pas nécessairement de la propriété du cheval. Elle concerne la personne physique ou morale qui assume la responsabilité des équidés présents dans un établissement, même temporairement.
Sont ainsi concernés les éleveurs, les exploitants de haras, les responsables de pensions, les centres équestres, les établissements d’entraînement ou encore les particuliers qui hébergent leurs propres chevaux.
En revanche, le propriétaire d’un cheval placé en pension n’a pas à déclarer lui-même l’établissement s’il n’en assume pas la responsabilité. Cette obligation incombe normalement à l’exploitant de la pension.
La distinction entre propriétaire et détenteur, déjà importante dans les contrats et contentieux de droit équin, prend ainsi une dimension administrative supplémentaire.
Quels mouvements de chevaux doivent être déclarés ?
Le lieu de résidence habituel correspond, en principe, à l’établissement dans lequel un équidé est détenu pendant plus de 30 jours.
Les mouvements de plus de 30 jours doivent être déclarés dans les sept jours suivant l’entrée du cheval dans l’établissement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Un exploitant qui accueille un cheval pour une pension de plusieurs mois doit donc enregistrer son arrivée sans attendre l’expiration des 30 premiers jours.
Le règlement prévoit toutefois plusieurs exceptions :
- Les chevaux participant à des compétitions, courses, expositions, entraînements ou activités de débardage pendant une période n’excédant pas 90 jours.
- Les étalons accueillis durant la saison de reproduction.
- Les juments destinées à la reproduction lorsque leur séjour n’excède pas 90 jours.
Les mouvements de moins de 30 jours ne nécessitent pas de déclaration obligatoire dans ce nouvel outil. Ils peuvent néanmoins être renseignés volontairement.
Cette distinction présente notamment un intérêt pour les haras qui accueillent des poulinières ou des étalons, ainsi que pour les professionnels organisant des déplacements fréquents de chevaux.
Comment effectuer la nouvelle déclaration auprès du SIRE ?
La procédure se réalise exclusivement en ligne, depuis l’Espace SIRE de l’IFCE, dans la rubrique « Sanitaire et détention ».
L’opérateur doit d’abord vérifier son enregistrement et les informations relatives à ses établissements, aux activités exercées et aux personnes à contacter en cas d’urgence.
Il peut ensuite déclarer les chevaux présents, leurs entrées, leurs déplacements et leurs sorties définitives.
Les établissements précédemment déclarés ont, lorsque cela était possible, été repris dans le nouveau dispositif. Leurs responsables doivent néanmoins vérifier l’exactitude des informations enregistrées.
L’enregistrement en tant qu’opérateur est gratuit et donne accès à une attestation pouvant être présentée en cas de contrôle.
Attention : la nouvelle procédure ne remplace pas le registre d’élevage. Les professionnels doivent continuer à y inscrire les entrées, les sorties et les mouvements de chevaux conformément aux obligations existantes.
Une nouvelle formalité à intégrer dans la gestion des établissements équins
Pour les professionnels de la filière équine, cette évolution suppose avant tout une meilleure organisation des informations relatives aux chevaux accueillis.
Les contrats de pension, d’entraînement ou de reproduction peuvent utilement préciser l’identité de la personne chargée des déclarations, notamment lorsque plusieurs établissements interviennent successivement dans la garde d’un cheval.
Une attention particulière doit également être portée aux transferts de chevaux lors d’une vente ou d’un changement de pension. La déclaration d’un mouvement auprès du SIRE ne se confond pas avec les formalités liées au changement de propriétaire.
Pour les professionnels participant aux ventes aux enchères de chevaux, il convient ainsi de distinguer la détention matérielle de l’animal, son transfert de propriété et les obligations administratives correspondantes.
La nouvelle procédure constitue donc une évolution importante de la traçabilité des équidés, sans modifier à elle seule les règles civiles relatives à la propriété ou à la responsabilité de leur gardien.
Un article de Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les professionnels de la filière équine dans la rédaction et la sécurisation de leurs contrats, notamment de vente, de pension, d’entraînement et de reproduction, ainsi que dans les litiges relatifs à la propriété et à la responsabilité des détenteurs de chevaux.
Le Cabinet intervient également auprès des maisons de ventes, vendeurs et acquéreurs de chevaux en matière de ventes aux enchères publiques.
Questions fréquentes
Un propriétaire doit-il déclarer le lieu de résidence de son cheval placé en pension ?
Non, lorsque le cheval est confié à une pension qui assume la responsabilité de sa détention. La déclaration incombe normalement à l’exploitant de l’établissement.
Un cheval déplacé pendant moins de 30 jours doit-il être déclaré ?
En principe, non. Ces mouvements peuvent toutefois être enregistrés volontairement. Ils doivent continuer à être consignés dans le registre d’élevage conformément aux obligations applicables.
La nouvelle déclaration SIRE remplace-t-elle le registre d’élevage ?
Non. La gestion des lieux de résidence habituels constitue une démarche complémentaire. Le registre d’élevage demeure obligatoire.
