Le contrat de saillie équine ne reçoit pas toujours une qualification juridique unique. Selon les parties et les prestations prévues, l’opération peut associer un mandat d’exploitation de l’étalon, une vente de carte de saillie et des prestations de collecte, de conservation ou d’expédition de semence.
Un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 juin 2025, RG n° 23/03891 illustre l’importance de distinguer ces différents contrats. Cette qualification détermine notamment qui perçoit le prix des saillies et qui supporte les frais de reproduction.
Plusieurs contrats autour de l’exploitation d’un étalon
Dans cette affaire, la propriétaire d’un étalon avait confié son exploitation à un centre de reproduction pour la saison de monte 2021.
Les parties avaient signé plusieurs documents :
- un contrat de testage et de fabrication de doses congelées de sperme ;
- un mandat permettant au centre d’exploiter l’étalon ;
- des contrats de vente de cartes de saillie conclus avec les propriétaires de juments.
Le centre assurait donc plusieurs fonctions. Il hébergeait l’étalon, réalisait les prélèvements, fabriquait les doses de semence et commercialisait les cartes de saillie.
Cette pluralité d’opérations confirme qu’un « contrat de saillie » peut, en pratique, recouvrir plusieurs relations juridiques. Leur articulation doit apparaître clairement dans les contrats équins.
Un mandat d’exploitation entre le propriétaire et le centre de reproduction
La cour d’appel qualifie de mandat la relation entre la propriétaire de l’étalon et le centre de reproduction.
La propriétaire avait en effet signé une déclaration de mandat permettant au responsable du centre d’exploiter l’étalon pendant la saison de monte. Le centre pouvait ainsi conclure les contrats de saillie et encaisser les sommes correspondantes pour son compte.
Cette qualification entraîne une conséquence importante : le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Il doit justifier les contrats conclus, les sommes encaissées et les frais qu’il entend déduire.
Le contrat de fabrication de doses congelées complétait ce mandat. Il précisait notamment le coût du testage, la facturation des doses et les conditions de stockage ou d’expédition de la semence.
Les cartes de saillie vendues aux propriétaires de juments
Les contrats conclus avec les propriétaires de juments prévoyaient :
- la disponibilité de l’étalon en sperme frais, réfrigéré ou congelé ;
- un paiement de 200 euros lors de la réservation ;
- un solde de 400 euros si la jument était pleine au 1er octobre ;
- la fourniture de trois doses pour une carte en semence congelée ;
- des frais techniques distincts ;
- la prise en charge par le propriétaire de la jument des frais de suivi ovarien, d’insémination, de pension et de soins vétérinaires.
La cour désigne ces conventions comme des contrats de vente de cartes de saillie. Cette formulation ne signifie toutefois pas que toute opération de reproduction équine constitue automatiquement une vente.
La qualification dépend du contenu réel du contrat. La mise à disposition de semence peut s’accompagner de prestations techniques, d’une obligation de conservation, d’un transport ou d’un suivi vétérinaire. Une analyse précise reste donc nécessaire au regard du droit des contrats.
La formule « tous frais, tous gains » doit être clairement contractualisée
Le centre soutenait qu’un accord « tous frais, tous gains » lui permettait de conserver l’intégralité du prix des saillies en contrepartie des dépenses supportées.
La cour écarte cet argument. Aucun document ne prévoyait expressément un tel mécanisme. Surtout, le centre avait facturé séparément la pension de l’étalon. Il ne pouvait donc affirmer qu’il avait accepté de prendre tous les frais à sa charge.
Pour les juges, la propriétaire devait recevoir les recettes issues des saillies, après déduction des dépenses justifiées.
L’arrêt invite ainsi les professionnels de la filière équine à ne pas se reposer uniquement sur les usages. Une clause « tous frais, tous gains » doit préciser :
- les recettes que le centre peut conserver ;
- les frais inclus dans cet accord ;
- le sort des frais vétérinaires exceptionnels ;
- les conditions de facturation de la pension ;
- les modalités de reddition des comptes ;
- le sort des doses de semence restantes à la fin du contrat.
Seules les recettes réellement prouvées sont prises en compte
La propriétaire réclamait le reversement du prix des cartes de saillie. Elle produisait notamment les contrats, des copies de chèques, des bordereaux bancaires et les données du Stud-Book Selle Français.
Ces documents établissaient l’encaissement de 5 200 euros au titre des réservations. En revanche, ils ne prouvaient pas que le centre avait reçu les soldes de 400 euros dus en cas de gestation.
La cour déduit ensuite :
- l’acompte de 1 000 euros déjà versé à la propriétaire ;
- 1 315,60 euros de frais de pension ;
- 2 859,89 euros de frais vétérinaires justifiés.
Après ces déductions, le centre ne devait plus que 24,51 euros à la propriétaire, contre 8 800 euros retenus en première instance.
Cette différence montre l’importance de conserver une comptabilité détaillée pour chaque étalon : contrats de saillie, factures, relevés bancaires, résultats de gestation, frais vétérinaires et mouvements du stock de semence.
Comment sécuriser un contrat de saillie équine ?
Un contrat d’exploitation ou de saillie devrait notamment identifier :
- la qualité de chaque partie : propriétaire, mandataire, étalonnier ou prestataire ;
- la nature et l’étendue du mandat confié au centre ;
- le prix de la carte de saillie et les frais techniques ;
- les conditions du paiement lié à la gestation ou à la naissance ;
- la répartition des frais de pension, de collecte, d’analyse et de soins ;
- le nombre de doses fournies et leur mode d’utilisation ;
- la propriété, le stockage et le devenir des doses restantes ;
- les obligations comptables du centre et la périodicité des comptes.
Une rédaction précise permet de prévenir les contestations sur le prix des saillies, la propriété des paillettes ou la prise en charge des frais. Elle facilite également le traitement d’un éventuel contentieux équin.
Ce qu’il faut retenir
Le contrat de saillie équine peut s’inscrire dans une opération contractuelle plus large. Dans l’arrêt du 5 juin 2025, la relation entre la propriétaire de l’étalon et le centre constituait un mandat d’exploitation. Les contrats conclus avec les propriétaires de juments portaient, quant à eux, sur la vente de cartes de saillie accompagnée de prestations techniques.
La décision rappelle surtout qu’un professionnel ne peut pas conserver les recettes des saillies sur le fondement d’un simple usage « tous frais, tous gains ». Le contrat doit organiser expressément la rémunération, les dépenses et la reddition des comptes.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les propriétaires d’étalons, éleveurs et centres de reproduction dans la rédaction, l’analyse et l’exécution de leurs contrats. Le Cabinet intervient également en cas de désaccord sur les recettes de saillie, les frais d’exploitation ou le devenir des doses de semence.
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Questions fréquentes sur le contrat de saillie équine
Quelle est la qualification juridique d’un contrat de saillie ?
Elle dépend des obligations convenues. L’opération peut associer une vente de carte de saillie, des prestations techniques et, entre le propriétaire de l’étalon et le centre, un mandat d’exploitation.
Qui doit percevoir le prix des saillies ?
Le contrat doit le préciser. Lorsqu’un centre agit comme mandataire du propriétaire de l’étalon, il doit en principe rendre compte des recettes encaissées et reverser les sommes dues après déduction des frais autorisés.
Un accord verbal « tous frais, tous gains » est-il valable ?
Un accord verbal peut produire des effets, mais sa preuve reste difficile. Un écrit doit définir les recettes conservées par le centre et les frais qu’il prend réellement à sa charge.
Quels documents conserver en cas de litige ?
Il faut conserver les contrats, factures, preuves de paiement, relevés bancaires, résultats de gestation, documents IFCE, justificatifs vétérinaires et états de stock des doses de semence.
