Lorsqu’un cheval se blesse pendant une pension ou un entraînement, le préjudice ne se limite pas toujours à sa perte de valeur. Son propriétaire peut aussi invoquer une perte de chance de gains en compétition ou une perte de production.
Dans un arrêt du 18 février 2026[1], la Cour d’appel de Riom précise les conditions d’indemnisation de ces préjudices. Elle rappelle surtout l’importance de la preuve et des clauses prévues dans le contrat de pension.
Une jument blessée pendant son pré-entraînement
Une jument avait été confiée au gérant d’une écurie dans le cadre d’une convention de pension et de travail.
À la suite d’un accident, les examens vétérinaires ont révélé plusieurs lésions tendineuses. Leur évolution a conduit à la réforme sportive de la jument.
L’entraîneur ne contestait pas sa responsabilité. Le débat portait donc sur la gravité de sa faute et sur le montant de l’indemnisation.
Cette précision est importante. L’arrêt n’énonce pas que toute blessure survenue en pension engage automatiquement la responsabilité de l’écurie. Cette responsabilité dépend du contrat équin, des circonstances de l’accident et des preuves disponibles.
Pourquoi la faute lourde était-elle invoquée ?
Le contrat prévoyait un plafond d’indemnisation de 15 000 euros en cas de sinistre. Le propriétaire invoquait une faute lourde de l’entraîneur afin de faire échec à cette limitation.
La Cour écarte toutefois cette qualification.
L’entraîneur avait immédiatement nettoyé, désinfecté et pansé la blessure. Ces soins correspondaient à ceux ensuite prescrits par le vétérinaire. Rien ne démontrait qu’une intervention plus rapide aurait amélioré l’état de la jument. Le délai de déplacement du vétérinaire ne pouvait pas non plus être imputé à l’entraîneur.
L’absence de faute lourde n’exonère donc pas le professionnel de sa responsabilité. Elle permet toutefois de maintenir le plafond prévu par le contrat. Les indemnités accordées atteignent finalement 14 667,80 euros, soit un montant inférieur à la limite contractuelle.
Quels préjudices sont indemnisés ?
La Cour accorde d’abord 5 000 euros au titre de la perte de valeur de la jument. Cette estimation reposait sur une valeur retenue par Arqana, principale maison de vente aux enchères du secteur.
Elle confirme également une indemnité de 667,80 euros pour les frais vétérinaires, les soins et la pension de convalescence.
Le propriétaire obtient ensuite 6 000 euros au titre de la perte de chance de gains en course. Plusieurs éléments établissaient le potentiel sportif de la jument : son pedigree, les résultats obtenus par la descendance de ses grands-parents et son admission en pré-entraînement.
La Cour applique néanmoins un taux de 50 % aux gains estimés, après déduction des frais d’entraînement. Une perte de chance ne permet pas d’obtenir l’intégralité du bénéfice espéré. Seule la probabilité réelle de l’obtenir peut être indemnisée.
Enfin, la perte de production est évaluée à 3 000 euros. L’expert avait envisagé quatre poulains d’une valeur décotée de 1 500 euros chacun. La Cour ne retient que deux poulains. Elle tient compte de l’âge de la jument, de son absence de palmarès et du fait qu’elle n’avait pas été mise à la reproduction depuis l’accident.
Une demande supplémentaire pour perte de chance de valorisation est rejetée. Les éléments de comparaison produits étaient insuffisants.
La preuve au cœur des contentieux équins
Cette décision montre que le potentiel sportif ou reproductif d’un cheval doit être précisément documenté.
Le pedigree, les performances, le niveau d’entraînement, les résultats des ascendants, les rapports vétérinaires et les frais nécessaires à la carrière du cheval peuvent être déterminants. Une expertise vétérinaire amiable ou judiciaire est souvent essentielle.
Le professionnel doit également conserver la preuve des soins prodigués, des appels au vétérinaire et des informations transmises au propriétaire.
L’arrêt de la Cour d’appel de Riom illustre ainsi la technicité des litiges portant sur la responsabilité des professionnels de la filière équine. L’indemnisation dépend autant du contrat que de la qualité des preuves produites.
Un article écrit par Me Alexis Fournol & Me Noémie Da Costa Campos, Avocats à la Cour.
Notre intervention
Dans le cadre de son activité dédiée au droit équin, Fournol & Associés intervient régulièrement dans les contentieux de ventes de chevaux, notamment dans le cadre de référés probatoires avant la mise en jeu de la responsabilité de la partie opposée.
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Questions fréquentes
Une perte de chance sportive peut-elle être indemnisée ?
Oui, si le potentiel sportif du cheval est réel et suffisamment démontré. L’indemnité correspond uniquement à la probabilité de gains perdue.
La perte de production d’une jument est-elle indemnisable ?
Oui. Son évaluation dépend notamment de l’âge, du pedigree, de la fertilité, du palmarès et de la valeur prévisible des poulains.
L’écurie est-elle toujours responsable lorsque le cheval se blesse ?
Non. La responsabilité dépend du contrat, des obligations du professionnel, des circonstances de l’accident et des preuves disponibles.
Note
[1] CA Riom, 18 février 2026, RG no 25/00133
