L’acquisition d’un cheval par une société est fréquente : écurie, société d’exploitation, structure patrimoniale, société étrangère ou véhicule regroupant plusieurs propriétaires. Dans une vente aux enchères soumise à la LCB-FT, identifier la société ne suffit pas toujours.
La maison de ventes doit, lorsque les textes l’imposent, rechercher la ou les personnes physiques qui constituent le bénéficiaire effectif de son client.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui contrôle en dernier lieu le client ou pour le compte de laquelle une opération est exécutée.
Pour une société, l’article R. 561-1 vise notamment la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle. Des règles de détermination subsidiaire existent lorsque cette personne ne peut pas être identifiée selon ces critères.
Pourquoi cette question est-elle importante dans les ventes de chevaux ?
La DNRED – le service de renseignement de la Douane – relève que les ventes de chevaux peuvent faire intervenir des entraîneurs, associations de propriétaires, écuries et autres personnes morales agissant directement ou comme mandataires. Cette organisation est normale dans le secteur, mais elle peut rendre l’identification de la personne qui contrôle réellement l’opération plus complexe.
La question est particulièrement importante lorsqu’une société achète, qu’une autre paie, qu’un mandataire enchérit ou que plusieurs personnes sont économiquement intéressées à l’acquisition.
Quels documents une maison de ventes peut-elle demander ?
Selon la société et le pays concerné, le dossier peut comprendre un extrait de registre, les statuts, l’identité des dirigeants, un organigramme capitalistique, des éléments sur les associés ou actionnaires et les documents d’identité des bénéficiaires effectifs.
Pour certaines structures étrangères, l’accès à un registre public peut être limité ou inexistant. Le professionnel doit alors déterminer quels documents probants permettent de comprendre la chaîne de détention et de contrôle. Le pedigree affiché pour un cheval ne saurait ici se substituer aux diligences attendues en matière de LCB-FT.
Le bénéficiaire effectif n’est pas nécessairement le payeur
Il faut distinguer plusieurs fonctions : le client de la maison de ventes, le représentant qui agit pour lui, le bénéficiaire effectif de la personne morale, le payeur et la personne à laquelle le cheval est destiné.
Ces rôles peuvent légitimement être exercés par des personnes différentes. Mais lorsqu’ils se superposent mal ou changent au cours de la transaction, la cohérence du dossier doit pouvoir être expliquée et documentée.
Cet article s’inscrit dans la sensibilisation portée par le Cabinet au lien entre la lutte contre le blanchiment de capitaux et le secteur de l’équitation.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés intervient sur les problématiques de bénéficiaire effectif, KYC et LCB-FT rencontrées par les maisons de ventes et les acteurs de la filière équine.
Le Cabinet accompagne également les acheteurs étrangers ou les structures de détention lorsque la documentation sociétaire doit être adaptée aux exigences d’une transaction réalisée en France.
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Questions fréquentes
Une société peut-elle acheter un cheval pour plusieurs copropriétaires ?
Oui. La structuration dépend des objectifs des parties et des règles juridiques applicables. Dans une vente soumise à la LCB-FT, la maison de ventes doit toutefois disposer des informations nécessaires sur son client et, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs.
Le dirigeant de la société est-il toujours le bénéficiaire effectif ?
Non. Le dirigeant et le bénéficiaire effectif sont deux notions distinctes. Le bénéficiaire effectif est déterminé selon les critères de détention ou de contrôle prévus par le Code monétaire et financier.
Un registre des bénéficiaires effectifs suffit-il toujours ?
Il constitue une source importante mais la vigilance ne se réduit pas à la consultation d’un registre. Selon le risque, des documents complémentaires peuvent être nécessaires pour comprendre la structure de contrôle.
Que faire lorsqu’une société étrangère n’a pas de registre public accessible ?
Il faut rechercher des documents alternatifs probants : documents constitutifs, attestations locales, organigrammes, registres internes ou autres justificatifs adaptés au droit du pays concerné.
