Un cheval qui prend peur, un mouvement brusque, et c’est la fracture.
Lorsqu’un accident équestre survient, la victime peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices, même sans prouver de faute du propriétaire. Une décision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 9 juillet 2026 le rappelle clairement.
Accident causé par un cheval : une cavalière blessée lors d’une promenade en main
Deux cavalières promenaient leurs chevaux en main. L’un des chevaux, effrayé, a fait un écart et a écrasé le pied de l’une d’elles, provoquant une fracture.
La victime a alors assigné la propriétaire du cheval, qui le tenait en longe au moment de l’accident, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Qui est responsable lorsqu’un cheval blesse quelqu’un ?
Une responsabilité sans faute du gardien du cheval
L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé.
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute du gardien. Il lui suffit d’établir que le cheval a joué un rôle actif dans la survenance du dommage.
En l’espèce, le lien était évident : la blessure résultait directement du mouvement brusque du cheval, et la personne qui le tenait en était la gardienne.
Ces questions de garde, d’accident et de responsabilité constituent l’un des aspects du contentieux équin et des litiges liés aux chevaux sur lesquels le Cabinet intervient.
La faute de la victime : une exonération strictement appréciée
Le gardien peut s’exonérer, totalement ou partiellement, en prouvant une faute de la victime ayant contribué à son dommage. Encore faut-il que cette faute soit caractérisée, c’est-à-dire que la victime ait enfreint une règle ou manqué au devoir général de prudence et de diligence.
La propriétaire soutenait que la victime était mal positionnée, puisqu’elle se trouvait à droite de son propre cheval. Le tribunal a écarté cet argument : aucun élément du dossier ne permettait de considérer que cette position constituait une imprudence ayant contribué à l’accident.
La responsabilité de la propriétaire a donc été pleinement retenue.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident de cheval ?
En droit français, la réparation du dommage corporel obéit au principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.
L’identification des différents postes de préjudice s’appuie notamment sur la nomenclature dite « Dintilhac » présentée par le ministère de la Justice, qui constitue une référence majeure en matière d’indemnisation du dommage corporel.
En l’espèce, la victime avait fondé sa demande sur différents postes de préjudices.
Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
Ils couvrent les dépenses de santé déjà engagées, les pertes de revenus professionnels pendant l’arrêt, ainsi que divers frais : honoraires du médecin-conseil, frais vestimentaires, frais de déplacement ou encore assistance par une tierce personne.
Sur ce dernier point, la décision apporte deux rappels importants.
D’abord, lorsque l’aide est apportée par un proche, l’indemnité reste due même en l’absence de facture : ce sont les besoins de la victime qui sont indemnisés, et non les dépenses réellement exposées.
Ensuite, la victime n’est pas tenue de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable. Elle peut par exemple choisir d’être aidée à domicile plutôt que d’être prise en charge en établissement, même si cette solution s’avère plus coûteuse.
Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
Il s’agit notamment des dépenses de santé futures, des pertes de gains professionnels futurs ou encore de l’incidence professionnelle qui recouvre notamment la dévalorisation sur le marché du travail ou la pénibilité accrue de l’emploi.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Ils comprennent par exemple le déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire la perte de qualité de vie pendant la période de soins, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ce sont les séquelles définitives : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément.
Dans cette affaire, le préjudice d’agrément permanent se matérialisait notamment par une gêne dans la pratique de l’équitation.
Comment constituer un dossier d’indemnisation après un accident de cheval ?
L’indemnisation dépend avant tout des preuves apportées pour chaque poste de préjudice.
Dès l’accident, il est conseillé de faire établir un certificat médical initial détaillé, de recueillir les coordonnées et attestations des témoins, de conserver toutes les factures et justificatifs et de photographier les blessures.
Les circonstances précises de l’accident doivent également être documentées afin de déterminer notamment qui exerçait effectivement la garde du cheval au moment du dommage et d’anticiper toute discussion relative à une éventuelle faute de la victime.
Un article de Me Noémie Da Costa Campos, Avocat à la Cour et Collaboratrice du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés intervient en droit équin et dans les contentieux liés aux chevaux.
Le Cabinet accompagne les propriétaires, cavaliers et professionnels de la filière équine dans les litiges relatifs aux accidents causés par un cheval, aux blessures et à la détermination des responsabilités. Il intervient aussi bien pour les victimes que pour les propriétaires, gardiens et professionnels dont la responsabilité est recherchée.
Notre intervention peut porter sur l’analyse des circonstances de l’accident, la détermination du gardien du cheval, la constitution et la préservation des preuves, les échanges avec les assureurs, l’évaluation des préjudices et, lorsque cela s’avère nécessaire, la conduite d’une procédure judiciaire.
Cette pratique s’inscrit plus largement dans l’accompagnement du Cabinet en matière de responsabilité des professionnels de la filière équine et de contentieux équin et litiges liés aux chevaux.
Secteur et expertise associés
- Secteur : Filière équine
- Expertise : Droit équin
Questions fréquentes
Qui est responsable lorsqu’un cheval cause un accident ?
L’article 1243 du Code civil fait peser la responsabilité sur le propriétaire de l’animal ou sur celui qui s’en sert lorsqu’il en a la garde. La victime n’a pas nécessairement à démontrer une faute du gardien : les circonstances de l’accident et le rôle du cheval dans le dommage sont déterminants.
Le propriétaire d’un cheval est-il toujours responsable en cas d’accident ?
Le gardien du cheval est en principe responsable du dommage causé par l’animal. Il peut toutefois invoquer notamment une faute de la victime susceptible, selon les circonstances, de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation.
Un proche qui m’a aidé après l’accident peut-il être indemnisé ?
Oui. L’assistance par une tierce personne peut être indemnisée même lorsqu’elle est assurée bénévolement par un membre de la famille. L’absence de facture n’exclut donc pas, par elle-même, l’indemnisation de ce besoin.
Faut-il un avocat après un accident causé par un cheval ?
L’intervention d’un avocat permet notamment d’identifier le régime de responsabilité applicable, de déterminer les éléments de preuve nécessaires, d’apprécier les différents postes de préjudice et d’accompagner les échanges avec le propriétaire, le gardien ou les assureurs concernés.
