Lorsqu’un cheval appartient à plusieurs personnes, l’expertise judiciaire ne doit pas seulement déterminer sa valeur. Elle peut aussi reconstituer les dépenses engagées par chaque indivisaire, distinguer les frais de conservation des frais de valorisation et évaluer le travail accompli par celui qui gère l’animal.
Une ordonnance du Tribunal judiciaire d’Orléans du 14 août 2026 fournit une illustration particulièrement complète de cette situation.
Une propriété indivise qui reste discutée
Un éleveur avait fait naître une jument de sport. Un partenariat s’était ensuite noué avec un cavalier.
La carte d’immatriculation de la jument désignait l’éleveur et la mère du cavalier comme propriétaires. Une attestation manuscrite indiquait toutefois que l’éleveur avait vendu la moitié de l’animal au cavalier.
Le juge des référés n’avait pas compétence pour déterminer immédiatement les véritables propriétaires de la jument. Il a néanmoins refusé de mettre hors de cause la personne inscrite sur la carte d’immatriculation.
Cette solution rappelle que la carte d’immatriculation d’un cheval ne constitue pas, à elle seule, un titre de propriété. Elle reste toutefois un élément important du dossier. Le juge a donc souhaité que l’expertise se déroule contradictoirement entre toutes les personnes susceptibles de revendiquer des droits sur l’animal.
Cette difficulté montre l’importance de formaliser l’acquisition commune d’un cheval dans un contrat équin précisément rédigé. Le contrat doit notamment fixer les quotes-parts, les pouvoirs de gestion, la répartition des dépenses et les conditions de sortie de l’indivision.
Pourquoi le juge ordonne-t-il une expertise judiciaire ?
La jument avait subi une blessure qui avait interrompu sa carrière sportive. Les parties souhaitaient sortir de l’indivision, mais elles contestaient sa valeur et la qualité de sa gestion sanitaire et sportive.
Le juge a donc retenu l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’expert devra examiner la jument et réaliser les investigations vétérinaires nécessaires. Il devra préciser son état de santé, ses aptitudes sportives ou reproductives, son palmarès et l’usage actuel de l’animal.
Il devra ensuite déterminer sa valeur vénale à la date de ses opérations. Cette précision compte particulièrement pour un cheval de sport. Sa valeur peut évoluer rapidement selon son âge, son état sanitaire, ses performances et ses perspectives de reproduction.
L’expert examinera également les soins vétérinaires prodigués à la jument. Il recherchera s’ils correspondaient aux préconisations médicales et si l’éleveur avait été consulté. L’expertise pourra ainsi préparer un éventuel contentieux équin relatif à la gestion ou à la dépréciation de l’animal.
Comment l’expert distinguera-t-il les différents frais ?
L’ordonnance confie à l’expert une mission comptable particulièrement détaillée. Il devra recenser toutes les dépenses exposées par chaque indivisaire pendant la période d’indivision.
Il devra d’abord identifier les dépenses nécessaires à la conservation de la jument. Cette catégorie comprend notamment les frais vétérinaires indispensables, l’alimentation de base, l’hébergement et les soins imposés par son état de santé.
L’expert devra ensuite isoler les dépenses d’amélioration ou de valorisation. Il pourra s’agir des frais d’entraînement, de préparation aux compétitions, de transport ou de participation aux épreuves.
Cette distinction correspond à l’article 815-13 du Code civil. Les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis peuvent ouvrir droit à remboursement. Les dépenses d’amélioration s’apprécient, quant à elles, en fonction de la plus-value ou du profit qu’elles procurent encore à l’indivision.
Le remboursement ne correspond donc pas nécessairement au montant total des factures. L’expert devra rechercher l’utilité réelle des dépenses et leur effet sur la valeur actuelle de la jument.
Il recensera aussi les éventuelles dégradations imputables à chaque indivisaire. Il examinera enfin les gains, produits ou autres revenus liés à l’exploitation de l’animal.
Le travail de l’indivisaire gestionnaire peut-il être rémunéré ?
L’un des indivisaires peut avoir assuré seul l’entretien, l’entraînement et la valorisation sportive du cheval. Cette activité ne se confond pas avec les sommes qu’il a directement dépensées.
L’article 815-12 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui gère un bien indivis peut obtenir une rémunération de son activité. Les parties peuvent la fixer à l’amiable. À défaut, le juge peut la déterminer.
Dans cette affaire, l’expert devra décrire les tâches accomplies, leur fréquence, leur durée et leur importance. Il proposera ensuite une évaluation de la rémunération du gestionnaire. Il devra tenir compte des usages professionnels de l’élevage, de l’entraînement et de la gestion des équidés.
Son rapport devra finalement indiquer les créances que chaque indivisaire pourrait faire valoir contre l’indivision. Le juge du fond conservera toutefois le pouvoir de trancher les comptes et les responsabilités.
Comment se déroulera concrètement l’expertise ?
L’expertise réunira contradictoirement les trois personnes susceptibles de détenir des droits sur la jument.
Le demandeur devra avancer une provision de 3 200 euros dans un délai de six semaines. À défaut de consignation, la désignation de l’expert deviendra en principe caduque. Une autre partie pourra néanmoins consigner cette somme à sa place.
L’expert devra organiser une première réunion dans les deux mois suivant sa saisine. Il présentera sa méthode, établira un calendrier et évaluera le coût prévisible de ses opérations.
Il disposera ensuite de six mois pour déposer son rapport. Les parties pourront lui adresser des observations et des dires pendant l’expertise.
Cette procédure ne règle pas encore la propriété de la jument ni les responsabilités de chacun. Elle doit fournir une base technique et financière fiable pour organiser une sortie amiable de l’indivision ou préparer une action au fond.
Un article écrit par Me Alexis Fournol, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Notre intervention
Fournol & Associés accompagne les acteurs de la filière équine dans les litiges relatifs à la propriété, à l’indivision, à la valorisation et à l’état sanitaire des chevaux.
Le Cabinet intervient également dans la préparation et le suivi des expertises judiciaires, ainsi que dans la rédaction de conventions destinées à organiser l’acquisition et la gestion commune d’un équidé.
Questions fréquentes
Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire ?
Le juge désigne généralement la partie qui doit avancer la provision. Dans cette affaire, le demandeur devait consigner 3 200 euros. Cette avance ne préjuge pas de la répartition définitive des frais.
Toutes les factures engagées pour le cheval seront-elles remboursées ?
Non. Il faut distinguer les dépenses nécessaires à la conservation de l’animal et les dépenses destinées à améliorer sa valeur. L’utilité de chaque dépense et les justificatifs produits seront déterminants.
La carte d’immatriculation prouve-t-elle la propriété du cheval ?
Non. La carte d’immatriculation constitue un document administratif. Elle ne remplace pas un contrat de vente, une facture, une convention d’indivision ou tout autre élément établissant la propriété.
