Une ville peut-elle fermer temporairement un musée né d’une donation, sans risquer d’en perdre les œuvres ?
Par un jugement du 4 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Bourges a précisé les limites de l’obligation d’exposition permanente qui grève de nombreuses donations et legs d’œuvres d’art. Fermé pendant plus de deux ans pour une restructuration muséale, le musée dédié à Maurice Estève, né de la donation de 125 œuvres du peintre à la ville, faisait l’objet d’une action en révocation engagée par sa veuve. Les juges ont estimé que cette fermeture, bien que constitutive d’une inexécution, n’était pas suffisamment grave pour emporter la révocation des donations. La ville avait en effet régulièrement informé la donatrice du caractère temporaire de la fermeture et respecté la date de réouverture annoncée.
Cette décision rappelle que les charges attachées aux libéralités consenties aux musées (mention du nom du donateur, modalités de présentation, exposition permanente des œuvres) ne s’éteignent pas avec le temps. Plus d’un siècle après le legs du domaine de Chantilly par le Duc d’Aumale à l’Institut de France en 1886, des héritiers peuvent encore agir en révocation devant les juridictions civiles pour ce type de manquement. L’article 953 du Code civil impose toutefois que la charge ait été la cause déterminante de la donation et que le manquement soit d’une gravité suffisante.
Dans sa chronique Angle Droit, publiée dans l’Hebdomadaire du Quotidien de l’Art, Simon Rolin analyse cette décision et ses conséquences pour les institutions muséales comme pour les donateurs et leurs héritiers.
L’intégralité de l’article est à retrouver dans l’Hebdomadaire du 10 juillet 2026 du Quotidien de l’Art ou sur le site du média.
Un article de Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.
Fournol & Associés accompagne les musées, fondations et institutions culturelles dans la structuration de leurs conventions de donation et de mécénat, ainsi que les donateurs et leurs héritiers dans la défense des charges attachées à leurs libéralités.
